État : 03.08.2026 (remplace toutes les versions précédentes)

Préambule

Vimmera AI Solutions GmbH (ci-après « Vimmera ») met à disposition des solutions logicielles assistées par IA et des systèmes d’assistance numérique (ci-après ensemble les « solutions logicielles »). Ces solutions logicielles peuvent être consultées et utilisées via des adresses mises à disposition par Vimmera, au sein d’applications et de plateformes, ou sous toute autre forme prévue par Vimmera. Elles servent à aider les utilisateurs dans la collecte, le traitement, la création et la mise à disposition d’informations, ainsi que dans le soutien de tâches professionnelles, techniques, organisationnelles et liées à des projets. Cela peut notamment inclure des systèmes d’assistance basés sur des chatbots.

Les solutions logicielles sont proposées et exploitées par Vimmera en tant que services propres. Elles ne sont ni vendues, ni transférées à des tiers en tant que produit, ni mises durablement à la disposition de tiers. Vimmera demeure l’exploitante des solutions logicielles et peut permettre à des tiers (p. ex. clients, partenaires ou prestataires de services) d’en faire usage dans le cadre d’une autorisation d’accès.

Les solutions logicielles peuvent notamment, mais sans s’y limiter, être utilisées pour les domaines et cas d’usage suivants :

• la mise à disposition et le traitement d’informations relatives à des produits, services, processus, projets, organisations ou autres sujets professionnels,
• le soutien pour des questions techniques et fonctionnelles, par exemple concernant des systèmes, interfaces, configurations, composants ou processus numériques,
• le soutien lié à des projets, organisationnel ou de contenu, par exemple pour la création de listes, de structures, d’esquisses de concepts, de brouillons, d’analyses, de propositions ou d’autres contenus d’assistance,
• le soutien général par des solutions logicielles assistées par IA et des systèmes d’assistance numérique dans différents domaines d’utilisation, y compris des formes d’application exemplaires telles que les chatbots.

L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive. Les solutions logicielles peuvent également être utilisées pour d’autres demandes et cas d’usage thématiquement, fonctionnellement ou matériellement comparables ou apparentés, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par l’étendue fonctionnelle prévue de la solution logicielle concernée et ne constituent pas des utilisations interdites par la loi ou exclues par les présentes conditions.

L’utilisation des solutions logicielles est limitée au champ fonctionnel et d’application prévu et autorisé pour chacune d’elles. Sont notamment interdites toute utilisation à des fins illicites ainsi que pour des contenus ou demandes qui se situent en dehors du domaine d’utilisation conforme à la destination de la solution logicielle concernée. Les autres restrictions d’utilisation résultant des présentes conditions ou de règles particulières applicables à certaines solutions logicielles demeurent inchangées.

Les conditions ci-après sont contraignantes. Les utilisateurs doivent les avoir lues intégralement, comprises et acceptées avant d’utiliser les solutions logicielles. Vimmera peut modifier ces conditions conformément au point 19 ; dans ce cas, une nouvelle confirmation par l’utilisateur peut être requise. Dans la mesure où Vimmera prévoit un consentement explicite (p. ex. via une case à cocher ou dans le cadre d’un processus de connexion), celui-ci doit être donné avant l’utilisation.

Le présent accord est mis à disposition en plusieurs langues. En cas de contradictions ou d’ambiguïtés, la version allemande fait foi.

1. Champ d’application des conditions d’utilisation

Le présent accord d’utilisation s’applique à toutes les personnes qui utilisent les solutions logicielles assistées par IA et les systèmes d’assistance numérique mis à disposition par Vimmera (ci-après ensemble les « solutions logicielles »), qu’il s’agisse des personnes suivantes :

• des collaborateurs de Vimmera,
• des collaborateurs d’entreprises clientes,
• des prestataires externes,
• des utilisateurs de systèmes d’IA librement accessibles, par ex. via des webchats intégrés à des sites web,
• des entreprises partenaires ou
• d’autres utilisateurs autorisés.

Les solutions logicielles sont destinées à une utilisation dans un contexte professionnel ou entrepreneurial. Lorsqu’un utilisateur agit pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’un autre tiers, il garantit être valablement habilité à cet effet.

Le présent accord d’utilisation s’applique à l’utilisation de toutes les solutions logicielles mises à disposition par Vimmera au sens des présentes conditions, y compris d’éventuelles applications basées sur des chatbots, fonctions de plateforme, modules ou autres systèmes d’assistance numérique, dans la mesure où aucune règle particulière dérogatoire n’a été établie pour celles-ci.

Par le premier accès ainsi que par chaque accès ultérieur à une solution logicielle, l’utilisateur reconnaît les présentes conditions d’utilisation dans leur version alors en vigueur comme contraignantes.

1.1 Définitions

• « Solutions logicielles » désigne les solutions logicielles assistées par IA et les systèmes d’assistance numérique mis à disposition par Vimmera, y compris tous les composants techniques, interfaces, modèles, configurations, modules et interfaces utilisateur associés. Cela peut notamment inclure des applications basées sur des chatbots.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise une solution logicielle.
• « Contenus » désigne l’ensemble des données et informations saisies, téléchargées, transmises ou autrement mises à disposition par l’utilisateur, ainsi que l’ensemble des contenus générés, émis ou mis à disposition par la solution logicielle concernée.

2. Utilisation conforme à la finalité

Les solutions logicielles servent exclusivement à soutenir, dans le cadre des scénarios d’utilisation prévus par Vimmera et de l’étendue fonctionnelle conforme à la destination de chacune d’elles, notamment :

• dans la réponse à des demandes d’information,
• dans le soutien à des questions professionnelles, techniques, organisationnelles ou liées à des projets typiques,
• dans la mise à disposition d’aides, de propositions exemplaires, de structurations, de brouillons, d’analyses et de contenus explicatifs,
• dans l’orientation, la navigation et l’utilisation au sein d’applications numériques, de plateformes ou d’autres environnements techniques, dans la mesure où cela est techniquement prévu,
• ainsi que dans d’autres cas d’usage comparables dans un contexte professionnel ou entrepreneurial.

Toute utilisation des solutions logicielles est interdite lorsqu’elle

• sert des finalités illicites, abusives ou contraires au contrat,
• vise à altérer, contourner, surcharger ou mettre en danger les solutions logicielles, leur infrastructure technique ou leur sécurité,
• sert à l’évaluation, à l’analyse ou à l’utilisation d’informations à des fins qui dépassent le champ d’application matériel et fonctionnel prévu, ou
• n’est pas compatible avec les intérêts légitimes de Vimmera ou avec la finalité d’utilisation autorisée poursuivie dans chaque cas.

L’utilisation des solutions logicielles doit toujours se faire dans le respect des intérêts commerciaux légitimes de Vimmera ainsi que des dispositions légales et contractuelles applicables. Elle ne doit notamment pas viser à nuire à Vimmera ou à des tiers sur le plan économique, juridique, technique ou réputationnel.

3. Utilisation interdite

L’utilisation des solutions logicielles à des fins illégales, abusives ou autrement non autorisées est strictement interdite. Cela comprend notamment, sans s’y limiter :

• la création, la demande, le traitement ou la diffusion de contenus punissables, illicites, insultants, discriminatoires, extrémistes, racistes, sexistes, faisant l’apologie de la violence ou autrement contraires aux bonnes mœurs ou à la morale,
• l’utilisation des solutions logicielles pour diffuser de fausses informations, des rumeurs, des messages de haine, des contenus manipulateurs ou de propagande,
• les incitations à commettre des infractions pénales ou les instructions, l’assistance ou la promotion d’actes illicites,
• la création, l’assistance ou la description de logiciels malveillants, d’activités de piratage, d’attaques de sécurité ou d’autres actes visant à porter atteinte aux systèmes informatiques,
• la saisie, la transmission ou toute autre mise à disposition de catégories particulières de données à caractère personnel en violation des dispositions du point 6.1,
• toute utilisation contraire aux lois, règlements, injonctions administratives ou droits de tiers applicables.

Sont en outre notamment interdits :

• toute utilisation des solutions logicielles en dehors du champ d’application et fonctionnel prévu et autorisé pour chacune d’elles,
• l’utilisation dans le cadre de projets externes ou d’activités commerciales, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par le domaine d’utilisation prévu de la solution logicielle concernée,
• l’utilisation visant à altérer, contourner, surcharger, perturber ou mettre en danger les solutions logicielles, leur infrastructure technique ou leurs mécanismes de sécurité,
• toutes formes de scraping, de requêtes systématiques, d’utilisation automatisée de masse ou toute autre automatisation qui altère le fonctionnement des solutions logicielles ou contourne des mesures de protection techniques,
• l’utilisation pour obtenir, évaluer ou réutiliser des informations d’une manière incompatible avec la finalité d’utilisation prévue ou avec les intérêts légitimes de Vimmera.

L’utilisation doit à tout moment être équitable, licite et faire preuve d’un sens des responsabilités approprié.

3.1 Respect de l’EU AI Act (règlement (UE) 2024/1689) et des exigences légales

L’utilisation des solutions logicielles n’est autorisée que dans le cadre des dispositions légales applicables. Cela comprend notamment le règlement (UE) 2024/1689 (Artificial Intelligence Act, « EU AI Act ») dans sa version en vigueur.

Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser les solutions logicielles à des fins de préparation, de facilitation, d’instruction ou de soutien d’actes interdits ou non autorisés par l’EU AI Act ou par toute autre législation applicable.

Il est notamment interdit d’utiliser les solutions logicielles, directement ou indirectement, pour ou en lien avec :

• des techniques manipulatrices ou trompeuses susceptibles de fausser de manière significative le comportement de personnes et de causer ainsi vraisemblablement un préjudice important,
• l’exploitation de vulnérabilités, notamment en raison de l’âge, d’un handicap ou de la situation sociale ou économique, dans le but ou avec pour effet d’influencer un comportement de manière préjudiciable,
• le « social scoring », c’est-à-dire l’évaluation ou la classification de personnes sur une période prolongée sur la base de leur comportement social ou de traits de personnalité déduits, dans la mesure où cela conduit à une discrimination injustifiée ou disproportionnée,
• des évaluations de risque visant à prédire la commission d’infractions pénales, dans la mesure où elles reposent exclusivement sur le profilage ou des traits de personnalité,
• la constitution ou l’extension de bases de données de reconnaissance faciale par scraping non ciblé d’images de visages, notamment sur Internet ou à partir de matériel de vidéosurveillance,
• la reconnaissance des émotions dans le cadre du lieu de travail ou dans des établissements d’enseignement, dans la mesure où elle n’est pas exceptionnellement autorisée par le droit applicable,
• la catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles, notamment l’origine ethnique, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, la religion ou les convictions philosophiques, ainsi que la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle,
• l’identification à distance en temps réel au moyen de données biométriques dans des espaces accessibles au public à des fins de répression, dans la mesure où cela n’est pas expressément autorisé au cas par cas par le droit applicable.

Les exemples ci-dessus s’appliquent en complément des autres interdictions et restrictions du présent accord d’utilisation. Ils ne limitent pas les autres dispositions.

3.2 Restrictions d’utilisation complémentaires des fournisseurs d’IA, de LLM et de cloud intégrés

Selon leur configuration technique, les solutions logicielles peuvent intégrer des modèles d’IA, des modèles de langage, des services cloud, des services de transcription, des bases de données vectorielles, des filtres de sécurité, des systèmes de modération ou d’autres prestations techniques de fournisseurs externes. Cela peut notamment inclure des fournisseurs tels que Microsoft Azure, OpenAI, Mistral AI ou des fournisseurs de technologies comparables.

L’utilisation des solutions logicielles n’est autorisée que dans la mesure où elle est également compatible avec les directives d’utilisation, consignes de sécurité, politiques d’utilisation acceptable, codes de conduite et autres conditions des fournisseurs intégrés, dans leur version la plus récente. En cas de divergence entre les présentes conditions d’utilisation et les exigences des fournisseurs intégrés, la règle la plus stricte s’applique en cas de doute.

Les utilisateurs ne doivent pas saisir d’entrées, téléverser de contenus ni effectuer d’actions d’utilisation qui amèneraient Vimmera, les fournisseurs intégrés ou d’autres prestataires techniques à effectuer un traitement interdit par leurs conditions d’utilisation, leurs politiques de sécurité ou les exigences légales. Cela vaut également lorsqu’une telle utilisation semble techniquement possible ou n’est pas immédiatement bloquée par la solution logicielle.

Vimmera est en droit de bloquer, filtrer, rejeter, restreindre ou suspendre tout ou partie des demandes, saisies, sorties, fonctions ou utilisations lorsque cela est nécessaire ou approprié pour respecter les exigences légales, les présentes conditions d’utilisation, les conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés, les exigences techniques de sécurité ou pour prévenir les abus. Aucun droit à la génération, à l’affichage, au stockage ou à la remise de contenus qui enfreignent ou pourraient enfreindre de telles exigences n’existe.

3.2.1 Conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés d’IA, de modèles et d’infrastructure

Les solutions logicielles de Vimmera peuvent intégrer des composants techniques, modèles, interfaces, services cloud, modèles de langage, services de transcription, modèles d’embedding, services d’image, d’audio ou autres services d’IA de fournisseurs externes. Cela peut notamment inclure des fournisseurs tels que Microsoft Azure, OpenAI, Mistral AI ou d’autres fournisseurs de technologies, de modèles ou d’infrastructure utilisés par Vimmera.

Pour l’utilisation des solutions logicielles, s’appliquent donc en complément les conditions d’utilisation, politiques d’utilisation acceptable, politiques d’usage, codes de conduite, consignes de sécurité, conditions de produit et autres exigences contraignantes applicables des fournisseurs intégrés, dans leur version la plus récente.

L’utilisateur est tenu d’utiliser les solutions logicielles uniquement d’une manière compatible à la fois avec les présentes conditions d’utilisation et avec les conditions applicables des fournisseurs. Cela vaut indépendamment du fait que l’utilisateur soit lui-même partie contractante directe du fournisseur concerné.

Dans la mesure où les conditions des fournisseurs prévoient des restrictions plus strictes, plus étendues ou supplémentaires, celles-ci doivent également être respectées. Vimmera est en droit de refuser, restreindre, bloquer ou mettre fin à des utilisations, contenus, saisies, sorties ou cas d’usage lorsqu’ils enfreignent des exigences légales, les présentes conditions d’utilisation ou les conditions des fournisseurs intégrés, ou lorsqu’un risque correspondant existe selon l’appréciation de Vimmera.

Cela concerne notamment les utilisations en lien avec :

• des contenus illicites, nuisibles, trompeurs, abusifs ou discriminatoires,
• des armes, munitions, explosifs, usages militaires ou de guerre,
• des substances dangereuses chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires,
• des cyberattaques, des logiciels malveillants, le contournement de mécanismes de sécurité ou l’accès non autorisé,
• l’identification biométrique, la surveillance, le profilage ou le social scoring,
• des décisions à haut risque concernant des personnes physiques,
• des décisions en matière de santé, de droit, de fiscalité, de finance ou d’assurance sans examen humain qualifié,
• la manipulation politique, la désinformation ou l’influence électorale,
• l’exploitation, la mise en danger ou la sexualisation de mineurs,
• la fraude, l’usurpation d’identité, le phishing, l’ingénierie sociale ou toute autre tromperie,
• le contournement, la suppression ou la manipulation de filtres de sécurité, de filigranes, de preuves d’origine, de Content Credentials ou d’autres mécanismes de protection.

Vimmera peut adapter à tout moment la liste des fournisseurs utilisés ainsi que les restrictions d’utilisation qui en découlent si cela est nécessaire en raison de modifications techniques, juridiques, liées à la sécurité ou aux fournisseurs. L’utilisateur n’a aucun droit à l’utilisation d’un modèle, d’un fournisseur ou d’une infrastructure technique déterminés, sauf accord exprès contraire.

L’utilisateur reconnaît que les fournisseurs intégrés peuvent bloquer, filtrer, rejeter ou limiter techniquement des contenus, demandes ou sorties en raison de leurs propres systèmes de sécurité, de conformité ou de détection des abus. Vimmera n’assume aucune responsabilité quant au fait que chaque contenu ou cas d’usage souhaité soit traité ou restitué par les fournisseurs utilisés.

3.2.2 Hiérarchie en cas de restrictions des fournisseurs

En cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation et les conditions impérativement applicables des fournisseurs intégrés d’IA, de modèles, de cloud ou d’infrastructure, la restriction d’utilisation la plus stricte ou la plus étendue s’applique, dans la mesure nécessaire au respect des exigences légales, contractuelles, de sécurité ou liées aux fournisseurs.

3.3 Interdiction d’utilisation militaire, liée aux armes et critique pour la sécurité

Est interdite toute utilisation des solutions logicielles à des fins militaires, de guerre, liées aux armes ou comparables critiques pour la sécurité, ou en lien avec de telles fins, dans la mesure où elle n’a pas été expressément examinée et approuvée par écrit par Vimmera au cas par cas et qu’elle n’est pas compatible avec le droit applicable ainsi qu’avec les conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés. Vimmera n’est pas tenue d’examiner ou d’approuver une telle utilisation.

Est notamment interdite toute utilisation pour le développement, la conception, l’acquisition, la fabrication, l’optimisation, l’essai, la réparation, le contournement, le contrôle, la sélection de cibles ou l’emploi d’armes, de munitions, d’explosifs, d’équipements militaires, de systèmes d’armes, de drones, de systèmes de ciblage, de systèmes de conduite de tir ainsi que d’armes, substances ou vecteurs chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.

Est également interdite toute utilisation visant à soutenir des opérations militaires ou de guerre, notamment pour la planification tactique ou opérationnelle, la conduite des combats, l’identification de cibles, la priorisation des cibles, l’évaluation de la situation avec lien direct à l’engagement, le développement ou le soutien de systèmes d’armes autonomes ou semi-autonomes, la sélection ou le suivi de personnes ou d’objets comme cibles, ainsi que l’optimisation de processus décisionnels pouvant conduire directement à l’usage de la violence, à la privation de liberté, à des blessures ou à la mort de personnes.

Est en outre interdite l’utilisation à des fins de surveillance de masse militaire, de renseignement ou des autorités de sécurité, à la création de tableaux de situation personnalisés, à l’identification, au suivi, à la localisation ou au profilage de personnes ou de groupes de personnes dans un contexte opérationnel de sécurité, militaire ou de conflit, ainsi qu’au soutien d’actes susceptibles de violer les droits humains, le droit international humanitaire, le droit des sanctions ou d’autres dispositions légales impératives.

Sont également autorisés les développements purement généraux, historiques, politiques, juridiques, éthiques ou liés à la sécurité de tels sujets, dans la mesure où ils ne contiennent aucune instruction opérationnelle, technique, tactique ou autrement susceptible d’être détournée à des fins abusives et ne contreviennent pas aux exigences légales, aux présentes conditions d’utilisation ou aux conditions des fournisseurs.

3.4 Interdiction des usages illicites en matière de surveillance, de biométrie et de profilage

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour une surveillance, une identification, une classification, une évaluation, un suivi ou une création de profil illicites de personnes physiques. Cela comprend notamment la création, l’extension ou l’utilisation de bases de données de reconnaissance faciale sans base juridique effective et sans consentement des personnes concernées, l’identification à distance en temps réel au moyen de données biométriques dans des espaces accessibles au public, la reconnaissance émotionnelle illicite sur le lieu de travail ou dans des établissements d’enseignement, la catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles ainsi que toute forme de social scoring.

Est également interdite toute utilisation visant à agréger, analyser, enrichir, relier, évaluer ou transmettre sans autorisation des informations personnelles ou sensibles concernant des personnes ou des groupes de personnes, en particulier lorsque cela peut porter atteinte aux droits de la personnalité, aux droits en matière de protection des données, aux principes d’égalité de traitement ou à d’autres droits de tiers.

3.5 Usages cybernétiques, de sécurité et de contournement illicites

Est interdite toute utilisation des solutions logicielles pour la préparation, le soutien ou la réalisation de cyberattaques, de logiciels malveillants, de phishing, d’ingénierie sociale, de vol d’identité, de vol d’identifiants, de contournement de mesures techniques de protection, d’exploitation de failles de sécurité, de mise en place ou d’exploitation de botnets, d’attaques par déni de service, d’accès non autorisé à des systèmes, données ou comptes, ainsi que d’autres actes mettant en danger la sécurité.

Est également interdite toute utilisation visant à contourner, désactiver, manipuler ou affaiblir les systèmes de sécurité, de modération, de contenu, de protection des données, de protection d’accès ou de détection des abus de Vimmera, des fournisseurs intégrés ou de tiers. Cela comprend notamment le jailbreaking, l’injection de prompt, la fuite de prompt, l’extraction du prompt système, les formats de contournement, les requêtes dissimulées, les entrées codées ou fragmentées ainsi que toute autre tentative de contourner délibérément les mécanismes de protection.

3.6 Utilisation à haut risque et pour la prise de décision

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées comme seule base de décisions produisant des effets juridiques à l’égard de personnes physiques ou pouvant les affecter de manière comparable et significative. Cela vaut notamment pour les décisions dans les domaines de l’emploi, de la candidature, de la sélection, de la promotion, du licenciement, de l’évaluation des performances, de la rémunération, de l’éducation, de la solvabilité, de l’assurance, des soins de santé, des prestations sociales, de l’application de la loi, de la migration, de l’asile, du contrôle aux frontières ou d’autres domaines particulièrement sensibles au regard des droits fondamentaux.

Lorsqu’une utilisation dans un tel domaine est envisagée, elle requiert au préalable un examen juridique, spécialisé et technique distinct ainsi qu’une validation écrite expresse de Vimmera. Une telle utilisation ne peut avoir lieu que si une supervision humaine appropriée, un examen spécialisé, une documentation, un contrôle qualité, une vérification de la protection des données et une limitation des risques sont assurés et que le droit applicable ainsi que les conditions des fournisseurs sont respectés.

3.7 Autres contenus et catégories protégées interdits

Est également interdite toute utilisation pour la création, la demande, le traitement ou la diffusion de contenus ou d’actes liés à

• l’exploitation sexuelle d’enfants, aux représentations d’abus sexuels sur mineurs ou à tout autre matériel mettant en danger le bien-être de l’enfant,
• aux images intimes non consenties, aux deepfakes, aux imitations de voix ou d’identité sans consentement effectif,
• à la traite des êtres humains, à l’exploitation, au travail forcé ou à toute autre atteinte grave à la dignité humaine,
• à la fraude, au phishing, à l’usurpation d’identité, à la tromperie sur l’identité ou l’origine des contenus, à la fraude financière ou à d’autres actes frauduleux,
• à la désinformation ciblée, à la manipulation des processus décisionnels démocratiques, administratifs, judiciaires ou publics,
• à l’incitation, à la promotion ou à l’apologie de l’automutilation, du suicide, de la violence, du terrorisme ou d’actes extrémistes,
• à l’obtention, la fabrication, la diffusion ou l’utilisation de drogues illicites, de substances interdites, de biens interdits ou de services illégaux,
• à la discrimination illicite, aux discours de haine, au harcèlement, aux menaces, à l’intimidation ou à la dévalorisation ciblée de personnes ou de groupes.

L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive. Font toujours également foi les dispositions légales applicables, les présentes conditions d’utilisation ainsi que les exigences actuelles des fournisseurs de technologies intégrés.

3.8 Blocage, filtrage et signalement imposés par les fournisseurs

Les utilisateurs prennent acte du fait que les fournisseurs intégrés d’IA, de LLM, de cloud ou de sécurité peuvent mettre en œuvre leurs propres mesures techniques de protection, filtres de contenu, systèmes de détection des abus et mécanismes de blocage. De ce fait, les saisies, fichiers, contenus, sorties ou fonctions peuvent être totalement ou partiellement bloqués, tronqués, non traités, non affichés ou non enregistrés.

Vimmera ne peut garantir que chaque demande sera traitée ou que chaque sortie souhaitée sera générée. Cela vaut en particulier pour les demandes juridiquement sensibles, susceptibles de contrevenir aux conditions des fournisseurs, susceptibles d’être détournées à des fins abusives ou classées comme risquées par des systèmes de sécurité techniques.

En cas de violations graves, répétées ou manifestement illicites, Vimmera peut restreindre l’utilisation, bloquer des accès, sécuriser les opérations à des fins de preuve et, dans la mesure où cela est requis ou autorisé par la loi, informer les services compétents, les autorités ou les fournisseurs intégrés.

3.9 Protection des mineurs

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour créer, demander, traiter, diffuser ou soutenir des contenus susceptibles de mettre en danger, d’exploiter, de sexualiser, de manipuler ou d’affecter de toute autre manière des mineurs.

Est notamment interdite toute utilisation liée à des représentations d’abus sexuels sur enfants, au Child Sexual Abuse Material, au grooming, à des jeux de rôle sexualisés ou violents impliquant des mineurs, à la mise en relation à des fins d’exploitation, à la promotion de défis dangereux, à des comportements auto-dommageables, à des contenus inadaptés à l’âge ou à d’autres actes susceptibles de mettre en danger le bien-être des enfants ou des adolescents.

Dans la mesure où les solutions logicielles doivent exceptionnellement être utilisées dans un environnement dans lequel des mineurs peuvent être directement ou indirectement concernés, cela requiert un examen préalable exprès et une validation par Vimmera ainsi que le respect d’obligations particulières de protection, d’information, de consentement et de surveillance.

3.10 Marquage des contenus générés par IA et protection des preuves d’origine

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser, publier ou transmettre des contenus générés par IA ou créés avec l’assistance de l’IA d’une manière susceptible d’induire des tiers en erreur quant au fait qu’un contenu a été créé par un humain ou par un système d’IA.

Dans la mesure où des textes, images, fichiers audio, vidéos, voix, avatars, médias synthétiques ou autres contenus générés automatiquement sont utilisés, publiés ou transmis à des tiers, ils doivent être marqués de manière appropriée comme générés par IA ou assistés par IA, lorsque la loi, les conditions des fournisseurs, les directives internes ou les circonstances du cas particulier l’exigent ou lorsque cela est nécessaire pour éviter toute tromperie.

Est notamment interdite la suppression, la modification, la dissimulation ou le contournement de filigranes, de preuves d’origine, de Content Credentials, de métadonnées, de signaux de provenance ou d’autres marquages indiquant une génération, un traitement ou une origine par IA d’un contenu, sauf si cela est expressément autorisé par la loi et objectivement nécessaire.

3.11 Infrastructures critiques et systèmes liés à la sécurité

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour le contrôle direct, la surveillance, l’optimisation ou la sécurisation d’infrastructures critiques ou de systèmes liés à la sécurité, sauf validation écrite préalable expresse de Vimmera et examen approprié sur les plans spécialisé, technique, juridique et de sécurité.

Cela concerne notamment les systèmes et processus dans les domaines de l’approvisionnement en énergie, de l’approvisionnement en eau, des soins de santé, des transports, des télécommunications, de la sécurité publique, des systèmes de contrôle industriels, des installations de production, de la sécurité des bâtiments et des installations ainsi que d’autres environnements dans lesquels des dysfonctionnements, des sorties erronées ou des recommandations trompeuses peuvent entraîner des dommages importants aux personnes, aux biens, à l’environnement, à l’exploitation ou à l’approvisionnement.

Les solutions logicielles ne peuvent être utilisées dans de tels domaines qu’à titre de soutien, de préparation ou de documentation. Un examen humain, une validation et une responsabilité par des professionnels qualifiés restent obligatoires.

3.12 Influence politique, élections et processus démocratiques

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour influencer de manière illicite, manipulatrice ou dissimulée l’opinion politique, les processus démocratiques, les élections, les votes, la participation citoyenne, les procédures administratives ou les processus décisionnels publics.

Est notamment interdite toute utilisation visant à créer ou diffuser de la désinformation ciblée, à tromper sur l’identité, l’origine ou le commanditaire de contenus politiques, à réaliser des campagnes automatisées de masse, du microciblage de groupes particulièrement vulnérables, à décourager la participation électorale, à démobiliser les électrices et les électeurs, à manipuler les débats politiques ou à contourner les obligations légales de transparence, de marquage ou de divulgation.

Restent autorisés les services généraux, neutres et non manipulateurs d’information, d’analyse ou de structuration sur des sujets politiques, sociétaux ou juridiques, dans la mesure où ils ne contreviennent pas aux exigences légales, aux présentes conditions d’utilisation ou aux conditions des fournisseurs intégrés.

3.13 Jeux d’argent, biens réglementés et services réglementés

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour la réalisation, la promotion, l’intermédiation ou l’optimisation de jeux d’argent illicites, de paris, de loteries, d’opérations financières spéculatives, d’offres d’investissement frauduleuses, de systèmes pyramidaux ou d’autres activités réglementées ou soumises à autorisation, si les conditions juridiques requises à cet effet ne sont pas remplies.

Est également interdite toute utilisation visant à obtenir, promouvoir, intermédiariser ou diffuser des biens et services illicites ou réglementés, notamment des drogues illicites, des substances interdites, des armes, des munitions, des documents falsifiés, des données volées, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle, des services de contournement ou d’autres offres illicites.

3.14 Tests de sécurité, red teaming et vérifications de vulnérabilités

Les tests de sécurité, red teaming, tests d’intrusion, tests de charge, tests d’injection de prompt, tentatives de jailbreak, analyses de vulnérabilités ou vérifications comparables des solutions logicielles, de leurs modèles, interfaces, mécanismes de protection ou systèmes connectés ne sont autorisés que s’ils ont été préalablement approuvés par écrit par Vimmera.

Une telle approbation peut notamment fixer le périmètre, la durée, les méthodes de test, les systèmes concernés, l’intensité autorisée, les voies de signalement, les obligations de documentation et les critères d’arrêt. En l’absence d’une telle approbation, les actes correspondants sont considérés comme des actes de contournement, de sécurité ou d’abus illicites au sens des présentes conditions d’utilisation.

Le signalement de vulnérabilités ou de dysfonctionnements découverts de manière involontaire reste autorisé et doit être adressé sans délai à Vimmera. À cette occasion, aucune donnée de tiers ne doit être divulguée, aucun système ne doit être affecté et aucune autre tentative d’exploitation ne doit être effectuée.

3.15 Utilisation par ou pour des autorités, organes de sécurité et services de renseignement

L’utilisation des solutions logicielles par ou pour des autorités, organes de sécurité, services de renseignement, entités militaires ou institutions comparables n’est autorisée que dans la mesure où elle est licite, compatible avec l’usage prévu et a été préalablement approuvée expressément par Vimmera.

Est notamment interdite toute utilisation à des fins d’analyse de renseignement, de mesures de sécurité opérationnelles, de surveillance de masse de personnes, de tableaux de situation comportant des données personnelles, de sélection de cibles, de planification d’interventions, de poursuite, d’identification, de priorisation ou d’évaluation de personnes ou de groupes, lorsqu’il n’existe pas d’approbation écrite expresse, de base juridique claire et de compatibilité avec les conditions des fournisseurs intégrés.

3.16 Aucun contournement des restrictions imposées par les fournisseurs

Les utilisateurs ne doivent pas tenter, par reformulation, codage, traduction, découpage en sous-étapes, jeux de rôle, scénarios hypothétiques, dissimulation technique ou autres méthodes de contournement, de générer des contenus, demandes ou résultats interdits par les présentes conditions d’utilisation, par les dispositions légales ou par les conditions des fournisseurs intégrés.

Cela vaut également lorsque la solution logicielle reçoit techniquement une telle demande, y répond partiellement ou ne la bloque pas automatiquement. Ce qui importe n’est pas uniquement la possibilité technique, mais la licéité juridique, contractuelle et liée au fournisseur de l’utilisation.

4. Signalement des violations

Lorsqu’un utilisateur constate des contenus, sorties, dysfonctionnements ou tout autre comportement du système qui enfreint ou pourrait enfreindre les présentes conditions d’utilisation, il est tenu d’en informer Vimmera sans délai. Cela vaut notamment pour :

• des sorties ou contenus manifestement illicites, discriminatoires, trompeurs ou dangereux,
• le soupçon de manipulation technique, d’utilisation abusive ou d’utilisation non autorisée des solutions logicielles,
• le soupçon d’incidents de sécurité, de vulnérabilités ou d’accès non autorisés par des tiers,
• des dysfonctionnements importants ou tout autre comportement anormal des solutions logicielles pouvant indiquer une violation des présentes conditions d’utilisation ou une menace pour le bon fonctionnement.

Les signalements peuvent être adressés à l’interlocuteur connu chez Vimmera ou aux coordonnées générales de Vimmera (par ex. info@vimmera.de).

5. Vérification et contrôle de l’utilisation

Vimmera est en droit de vérifier l’utilisation des solutions logicielles dans les limites autorisées par la loi et dans le respect des exigences en matière de protection des données. À cette fin, des analyses ponctuelles ou déclenchées par un événement des données de journalisation, d’utilisation et de système peuvent notamment être effectuées afin de

• détecter les violations des présentes conditions d’utilisation,
• examiner les incidents de sécurité techniques ou les cas d’abus,
• garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des solutions logicielles ainsi que
• assurer un fonctionnement conforme.

Si des irrégularités, des risques de sécurité ou des violations des présentes conditions d’utilisation sont constatés, Vimmera est en droit de mener des enquêtes appropriées et de prendre les mesures adéquates. Celles-ci comprennent notamment le blocage de certains accès, la limitation des droits d’utilisation, l’adaptation des configurations système ainsi que le recours à des services internes ou externes, notamment dans les domaines de la sécurité informatique, de la protection des données ou du conseil juridique.

6. Protection des données et confidentialité

Vimmera s’engage, lors de la fourniture et de l’exploitation des solutions logicielles, à respecter les lois applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Les solutions logicielles sont en principe conçues de manière à ce que leur utilisation soit régulièrement possible sans saisie de données à caractère personnel. Les utilisateurs sont expressément invités à

• ne pas saisir de données à caractère personnel les concernant ou concernant des tiers, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire à l’usage prévu,
• ne pas saisir de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 du RGPD (par ex. données de santé, opinions politiques ou convictions religieuses), sauf si cela est expressément prévu et juridiquement autorisé,
• ne pas saisir, téléverser, transmettre ou faire traiter par les solutions logicielles des catégories particulières de données à caractère personnel en violation des dispositions du point 6.1,
• ne pas saisir, téléverser ou traiter d’une autre manière des informations confidentielles, des secrets d’affaires ou d’autres données nécessitant une confidentialité particulière, sauf si cela est expressément prévu dans le cadre du cas d’utilisation concerné, d’un accord distinct ou d’un projet concret avec Vimmera.

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont néanmoins traitées dans le cadre de l’utilisation des solutions logicielles, leur traitement s’effectue exclusivement dans le respect des exigences applicables en matière de protection des données, sur la base d’un fondement juridique pertinent et conformément aux informations de Vimmera relatives à la protection des données.

Des prestataires technologiques ou d’IA externes (par ex. OpenAI, Microsoft Azure ou d’autres fournisseurs) peuvent être techniquement intégrés à la fourniture de certaines solutions logicielles. Dans ce cas, le traitement des données s’effectue exclusivement sur la base d’accords contractuels appropriés et, si nécessaire, après conclusion de contrats de sous-traitance conformément à l’art. 28 RGPD ainsi que dans le respect des exigences des art. 44 et suivants du RGPD, lorsqu’un traitement impliquant un pays tiers a lieu.

L’utilisation des données issues de l’utilisation des solutions logicielles, en particulier des données à caractère personnel ou des informations fournies par le client, à des fins propres d’entraînement, de développement ou d’optimisation par Vimmera ou par des fournisseurs technologiques ou d’IA intégrés n’a pas lieu, sauf accord exprès, transparent, écrit et juridiquement autorisé. Dans la mesure où, à des fins purement techniques, notamment pour garantir la stabilité, la sécurité, la tolérance aux erreurs ou la détection des abus, des données de journalisation ou de système sont traitées, cela se fait dans le strict respect de la limitation des finalités, de la minimisation des données et de délais de suppression appropriés.

6.1 Catégories particulières de données à caractère personnel

Pour les solutions logicielles accessibles au public, en particulier le chat IA accessible au public « Mera », la saisie de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9, par. 1, RGPD est expressément interdite.

Cela comprend notamment les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les données génétiques, les données biométriques aux fins d’identifier de manière unique une personne physique, les données concernant la santé et les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

L’utilisation de Mera ne nécessite pas la saisie de telles données. Les utilisateurs sont tenus de supprimer, d’anonymiser ou de formuler de manière à ce qu’aucune catégorie particulière de données à caractère personnel ne soit contenue dans les informations correspondantes avant la saisie. La simple possibilité technique de saisir de telles informations ne constitue pas une autorisation de les saisir ou de les traiter.

Aucune détection automatisée fiable de telles informations n’a lieu. Si un utilisateur constate qu’il a saisi, en violation de cette interdiction, des catégories particulières de données à caractère personnel, il doit en informer Vimmera sans délai à l’adresse info@vimmera.de et, le cas échéant, communiquer l’identifiant de session concerné.

Vimmera est en droit de bloquer les contenus saisis de manière illicite, de les exclure de toute utilisation ultérieure à des fins de contenu ou de les supprimer, ainsi que de prendre, si nécessaire, d’autres mesures conformément au point 18 du présent accord d’utilisation. Les dispositions légales impératives et les obligations de Vimmera en matière de protection des données demeurent inchangées.

Pour les solutions logicielles non accessibles au public, spécifiques à un client ou à un projet, les catégories particulières de données à caractère personnel ne peuvent être traitées que si la solution logicielle concernée le prévoit expressément, si le traitement a été convenu ou approuvé au préalable avec Vimmera et si toutes les bases juridiques, informations sur la protection des données, contrats et mesures de protection nécessaires sont en place. En l’absence d’un tel accord exprès, l’interdiction de saisie susmentionnée s’applique par analogie.

6.2 Clarification des rôles en matière de protection des données

La répartition des rôles au regard de la protection des données dépend de l’utilisation respective des solutions logicielles et des accords contractuels conclus à cet effet.

Dans la mesure où Vimmera fournit de manière autonome des solutions logicielles et décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel, Vimmera agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD.

Dans la mesure où un client, un partenaire ou toute autre organisation utilise les solutions logicielles à ses propres fins et traite ce faisant des données à caractère personnel de ses propres employés, clients, prospects, interlocuteurs, visiteurs de site web ou autres tiers, cette organisation est en principe responsable de la licéité du traitement. Cela vaut notamment pour la sélection des données saisies, l’information des personnes concernées, la détermination de la finalité du traitement, la vérification de la base juridique ainsi que l’utilisation et le traitement ultérieur des résultats générés.

Si, dans un tel cas, Vimmera traite des données à caractère personnel exclusivement pour le compte et sur instruction du client, du partenaire ou de l’organisation concernée, cela s’effectue sur la base d’un accord distinct de sous-traitance conformément à l’art. 28 RGPD, dans la mesure où un tel accord est juridiquement requis.

Des répartitions de rôles différentes ou complémentaires, notamment une responsabilité conjointe ou une responsabilité propre de certains participants, peuvent résulter d’accords particuliers, de dispositions liées à un projet, d’informations sur la protection des données ou d’exigences légales impératives.

6.3 Données de journalisation, limitation des finalités et suppression (précision)

Dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement, à la stabilité, à la tolérance aux erreurs, à la sécurité ou à la détection et à la prévention des utilisations abusives, Vimmera peut traiter des données de journalisation, d’utilisation et de système. Cela peut notamment inclure des horodatages, des métadonnées techniques (par ex. informations système, d’état et d’erreur), des informations sur les fonctions utilisées, des événements de sécurité ainsi que – dans la mesure où cela est techniquement nécessaire – des identifiants d’utilisateur, des attributs liés à l’accès et des données réseau ou de connexion (par ex. adresses IP). Le traitement s’effectue exclusivement dans le cadre de la finalité prévue, avec minimisation des données et sous réserve de restrictions d’accès techniques et organisationnelles appropriées.

Les données de journalisation, d’utilisation et de système ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités susmentionnées, puis supprimées ou anonymisées. S’appliquent en complément les indications et délais de conservation figurant à ce sujet dans les informations relatives à la protection des données ou la politique de confidentialité de Vimmera.

6.4 Avis de transparence concernant l’interaction avec l’IA

Les utilisateurs sont informés qu’ils interagissent avec un système assisté par IA ou une solution logicielle assistée par IA. L’avis correspondant est fourni de manière claire et compréhensible au plus tard au moment de la première interaction. Vimmera peut prévoir, répéter et mettre à jour à cet effet des indications appropriées dans l’interface utilisateur, dans des informations d’accompagnement ou à tout autre endroit approprié afin de satisfaire aux obligations légales de transparence.

Dans la mesure où les solutions logicielles fournissent ou émettent des contenus synthétiques, générés par IA ou autrement générés automatiquement, Vimmera peut – si nécessaire et de manière techniquement et organisationnellement appropriée – prévoir des marquages, indications ou autres mesures de transparence supplémentaires afin de satisfaire aux exigences légales applicables.

6.5 Responsabilité relative aux données fournies, aux droits et à la licéité

Les utilisateurs sont responsables du fait que toutes les données, documents, prompts, contenus, modèles, images, enregistrements audio, matériels de référence, données à caractère personnel, secrets d’affaires, œuvres protégées par le droit d’auteur ou autres informations qu’ils saisissent, téléversent, transmettent ou mettent à disposition d’une autre manière peuvent être utilisés et traités légalement.

Cela comprend notamment le respect des exigences en matière de protection des données, de droit d’auteur, de droits de la personnalité, de droit du travail, de droit de la représentation du personnel, de protection des secrets, de contrôle des exportations et d’autres dispositions légales ou contractuelles. Vimmera ne vérifie en principe pas si les contenus fournis par les utilisateurs peuvent être saisis ou traités légalement dans les solutions logicielles.

Des données incomplètes, obsolètes, contradictoires, illicites ou insuffisamment autorisées ainsi que des saisies peu claires ou inadaptées peuvent conduire à des résultats erronés, incomplets ou inutilisables. L’examen spécialisé et l’utilisation des résultats relèvent de la responsabilité des utilisateurs concernés ou de l’organisation pour le compte de laquelle l’utilisation est effectuée.

6.5.1 Enregistrements audio, captations de réunions et transcriptions

Dans la mesure où les utilisateurs saisissent, téléversent, transmettent ou font traiter dans les solutions logicielles des enregistrements audio, des enregistrements vidéo, des captations de réunions, des enregistrements de conversations, des transcriptions ou d’autres contenus issus de conversations, réunions, appels téléphoniques, visioconférences ou situations de communication comparables, ils sont seuls responsables du fait que l’enregistrement, la conservation, la transmission, le téléversement et le traitement de ces contenus sont légalement autorisés.

L’utilisateur garantit notamment qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs, bases juridiques, consentements, accords ou autres autorisations nécessaires à cet effet et que toutes les personnes concernées, en particulier les participants à la conversation, à la réunion ou à la conférence, ont été informées avant l’enregistrement et le traitement de manière juridiquement suffisante, lorsque la loi l’exige.

Cela comprend notamment le respect des dispositions relatives à la protection des données, aux droits de la personnalité, au droit du travail, au droit de la représentation du personnel, au droit d’auteur, au droit de protection des secrets et au droit pénal. Sont notamment interdits le téléversement ou le traitement d’enregistrements audio ou de conversations réalisés clandestinement, sans autorisation ou sans base juridique suffisante.

Vimmera ne vérifie en principe pas si les enregistrements audio, captations de réunions ou transcriptions fournis par les utilisateurs ont été créés, enregistrés, stockés, transmis ou traités légalement. En cas de doute quant à la licéité d’un enregistrement ou d’un traitement, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser la solution logicielle et procéder au préalable à un examen juridique.

6.6 Primauté des accords particuliers de protection des données

Dans la mesure où, pour une utilisation concrète, un projet client ou une organisation, un contrat de sous-traitance, un Data Processing Agreement, un accord de confidentialité ou tout autre accord particulier de protection des données ou de sécurité a été conclu, ces dispositions s’appliquent à titre complémentaire dans leur domaine respectif de réglementation et, lorsqu’elles concernent des questions impératives de protection des données, à titre prioritaire. Les exigences légales impératives en matière de protection des données demeurent en tout état de cause inchangées.

7. Responsabilité et sécurité

Les utilisateurs assument l’entière responsabilité de leurs saisies ainsi que de la manière dont ils utilisent les contenus générés, fournis ou émis par les solutions logicielles. Les solutions logicielles servent exclusivement d’outils d’assistance et d’information et ne remplacent ni un examen attentif et autonome ni un conseil professionnel, juridique, économique, technique ou autre, lorsque celui-ci est nécessaire dans un cas particulier.

Dans la mesure où des comptes utilisateurs individuels, identifiants d’accès ou données d’authentification sont attribués pour certaines solutions logicielles ou certains systèmes, les utilisateurs sont tenus de les

• traiter de manière confidentielle,
• les protéger contre l’accès de tiers non autorisés et
• ne pas les communiquer à d’autres personnes.

En cas de suspicion d’abus, d’utilisation non autorisée ou d’accès non autorisé, Vimmera doit en être informée sans délai afin que des mesures de sécurité appropriées puissent être prises.

8. Limitations techniques et disponibilité

Vimmera est en droit de mettre les solutions logicielles hors service, en tout ou partie,

• temporairement, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour, de développement, d’adaptation des capacités ou de résolution de dysfonctionnements,
• de modifier, de restreindre ou d’étendre leur champ fonctionnel,
• ainsi que de restreindre ou de bloquer temporairement ou durablement l’accès à certaines ou à l’ensemble des solutions logicielles pour des raisons techniques, opérationnelles, juridiques ou de sécurité.

Il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d’erreurs des solutions logicielles. Vimmera s’efforce de remédier dans les meilleurs délais, dans la mesure du possible, aux perturbations, interruptions et altérations du fonctionnement, mais n’en assume aucune garantie.

9. Intégrité du système et sécurité informatique

Les utilisateurs ne doivent entreprendre aucune mesure visant à

• analyser sans autorisation le code source, les interfaces internes ou les composants du système,
• contourner ou désactiver les mécanismes de sécurité,
• surcharger le système par des requêtes excessives ou automatisées (p. ex. DDoS, bots, scraping),
• obtenir un accès non autorisé à des données ou à des fonctions.

Les violations de ces dispositions peuvent entraîner des conséquences civiles et pénales et conduire à un blocage immédiat de l’accès.

10. Propriété des contenus générés

Les droits sur les solutions logicielles, la technologie sous-jacente, les modèles utilisés, les systèmes, les composants, les interfaces utilisateur ainsi que l’architecture logicielle et système sous-jacente demeurent la propriété de Vimmera ou des titulaires de droits respectifs, notamment des concédants de licence, fournisseurs de technologie ou fournisseurs de modèles d’IA.

Vimmera accorde aux utilisateurs un droit simple, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les contenus mis à disposition ou générés dans le cadre des solutions logicielles exclusivement dans le cadre de l’usage prévu et conformément aux présentes conditions d’utilisation. Toute utilisation allant au-delà, notamment une réutilisation publique, systématique, autonome, commerciale ou étrangère à l’objet du contrat, une publication, exploitation, commercialisation ou transmission, requiert l’accord préalable exprès de Vimmera, sauf disposition légale impérative contraire.

Les utilisateurs ne doivent pas, par l’utilisation de contenus générés ou fournis par les solutions logicielles, donner l’impression inexacte qu’il s’agit de déclarations, prises de position, validations ou communications contraignantes, définitives ou officielles de Vimmera ou de tiers, sauf si cela est expressément indiqué ou autorisé comme tel.

10.1 Protection de la technologie confidentielle, des invites système et des composants du modèle

L’ensemble des composants logiciels, des composants système, des frameworks, des méthodes, des modèles, des composants de modèle, des poids du modèle, des paramètres, des embeddings, des invites système, des configurations, des workflows, des logiques d’interface, des mécanismes de sécurité, des documentations, des concepts techniques et d’autres éléments de solution utilisés ou fournis par Vimmera peut constituer une technologie confidentielle, un savoir-faire et des secrets d’affaires de Vimmera ou de fournisseurs de technologie intégrés.

Il est interdit aux utilisateurs de copier, extraire, décompiler, rétroconcevoir, reproduire, reconstruire, divulguer, publier, mettre à disposition de tiers, utiliser pour développer des solutions concurrentes ou utiliser en dehors de l’usage prévu tout ou partie de ces éléments. Cela vaut en particulier pour les system prompts, instructions internes, configurations d’outils, logiques d’agents, règles de sécurité, garde-fous, mécanismes de protection techniques, structures de données, logiques d’interface et informations système non accessibles au public.

Sont également interdits les tentatives ciblées de divulguer, d’extraire ou d’exploiter ces informations au moyen d’entrées particulières, de jeux de rôle, d’instructions de contournement, de requêtes techniques, de prompt injection, d’extraction structurée, de requêtes automatisées ou d’autres méthodes de contournement.

11. Utilisation avec d’autres systèmes d’IA

La combinaison, l’intégration ou toute autre liaison des solutions logicielles avec d’autres systèmes d’IA, outils d’automatisation, environnements externes de traitement des données ou environnements d’entraînement est interdite sans l’accord écrit exprès de Vimmera. Cela concerne notamment

• la transmission systématique d’entrées, de sorties, de résultats ou d’autres contenus des solutions logicielles à d’autres modèles d’IA ou systèmes externes,
• l’utilisation de contenus générés, fournis ou traités par les solutions logicielles comme données d’entraînement, de test ou d’optimisation pour des systèmes d’IA tiers,
• la mise en place, la dérivation ou l’exploitation de systèmes, applications ou processus qui prennent automatiquement des décisions ou effectuent des traitements supplémentaires sur la base des résultats des solutions logicielles, sans autorisation expresse de Vimmera.

Sans l’accord écrit exprès de Vimmera, il n’est en outre pas permis de

• exporter, agréger de manière substantielle ou utiliser les contenus ou résultats des solutions logicielles pour l’entraînement, le fine-tuning ou l’optimisation de systèmes tiers,
• intégrer les solutions logicielles dans des pipelines automatisés de processus, de décision ou d’IA qui se situent en dehors du cadre technique ou fonctionnel prévu par Vimmera,
• divulguer, transmettre, analyser ou utiliser à des fins de reproduction, d’imitation ou de contournement du système les instructions système, system prompts, configurations internes, mécanismes de protection techniques ou autres détails techniques non accessibles au public.

12. Liens vers des tiers

Dans la mesure où les solutions logicielles renvoient à des sites web externes, contenus, interfaces, sources de données ou autres services de tiers, y accèdent ou en permettent l’intégration, Vimmera n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, exactitude, exhaustivité, disponibilité, sécurité ou licéité. L’utilisation de telles ressources externes se fait exclusivement sous la responsabilité propre de l’utilisateur. Les contenus et prestations de tiers relèvent exclusivement de la responsabilité de leurs exploitants ou fournisseurs respectifs.

13. Retours et développements ultérieurs

Les utilisateurs peuvent transmettre volontairement à Vimmera des retours, signalements d’erreurs, indications ou suggestions d’amélioration concernant les solutions logicielles. Vimmera est en droit d’utiliser ces retours gratuitement, sans limitation de durée et sans obligation de mentionner l’utilisateur ou l’auteur, pour l’analyse, le développement ultérieur, l’optimisation et l’amélioration des solutions logicielles ainsi que d’autres produits, services et systèmes de Vimmera.

14. Utilisation internationale et contrôle des exportations

L’utilisation des solutions logicielles peut être soumise à des restrictions en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d’embargos. Les utilisateurs ne peuvent utiliser les solutions logicielles ni d’une manière ni depuis des lieux, par des personnes ou à des fins qui contreviennent aux dispositions applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d’embargos.

Vimmera est en droit de restreindre ou de bloquer l’accès aux solutions logicielles pour des raisons juridiques ou réglementaires dans certains pays, régions ou pour certains groupes d’utilisateurs.

15. Force majeure

Vimmera n’est pas responsable des retards, perturbations, restrictions ou pannes des solutions logicielles dans la mesure où ceux-ci résultent d’événements échappant à la sphère d’influence raisonnable de Vimmera. Cela comprend notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les grèves, les actions collectives licites, les mesures administratives, les pannes ou perturbations des infrastructures énergétiques, de télécommunications ou autres, ainsi que les défaillances de prestation ou pannes de fournisseurs tiers.

16. Aucun conseil juridiquement contraignant

Les solutions logicielles ne constituent ni un conseil juridiquement contraignant ni un conseil, une évaluation ou une aide à la décision techniquement exhaustive. Cela vaut notamment pour

• les questions juridiques, fiscales, réglementaires ou de conformité,
• les questions médicales, thérapeutiques, psychologiques ou autres questions liées à la santé,
• les configurations, décisions ou mesures critiques pour la sécurité, importantes pour l’exploitation ou techniquement sensibles, notamment dans des environnements de production ou autrement exposés à des risques.

Dans de tels cas, une personne qualifiée appropriée doit toujours être associée. Les contenus fournis par les solutions logicielles ne peuvent, au mieux, servir qu’à une première orientation non contraignante ou à une structuration préliminaire d’assistance.

17. Protection de la propriété intellectuelle

Les utilisateurs ne doivent pas saisir, téléverser, transmettre ou traiter autrement dans les solutions logicielles des contenus

• sur lesquels ils ne disposent pas des droits, autorisations d’utilisation ou autres permissions nécessaires à cet effet,
• qui portent atteinte à des secrets d’exploitation ou d’affaires, à des informations confidentielles ou à d’autres droits protégés de tiers,
• qui sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles ou autrement protégés par la loi, sans autorisation correspondante.

Vimmera se réserve le droit de prendre des mesures appropriées en présence d’indices manifestes ou suffisamment concrets de violations du droit. Cela comprend notamment le blocage des accès, la restriction de l’utilisation, la conservation des opérations pertinentes à des fins de preuve ainsi que l’engagement de poursuites judiciaires.

17.1 Garantie d’indemnisation en cas de contenus illicites ou mis à disposition sans autorisation

L’utilisateur, ou l’organisation pour le compte de laquelle il agit, garantit Vimmera contre l’ensemble des prétentions, demandes, dommages, coûts et dépenses que des tiers feraient valoir à l’encontre de Vimmera parce que des contenus fournis, saisis, téléversés, transmis ou autrement traités par l’utilisateur ont été utilisés de manière illicite, non autorisée ou sans droits, autorisations, consentements, bases juridiques ou autres permissions suffisants.

Cela vaut notamment pour les prétentions liées aux données à caractère personnel, enregistrements audio, enregistrements vidéo, captations de réunions, enregistrements de conversations, transcriptions, images, documents, informations confidentielles, secrets d’affaires, œuvres protégées par le droit d’auteur, droits des marques, droits de la personnalité, droits relatifs à la protection des données ou autres droits de tiers.

La garantie d’indemnisation couvre également les frais raisonnables de défense juridique, y compris les frais nécessaires d’avocat, de justice et de conseil, dans la mesure où ceux-ci résultent d’une mise en cause justifiée ou de l’examen et de la défense raisonnables de telles prétentions.

Cela ne s’applique pas dans la mesure où Vimmera a elle-même causé la prétention concernée intentionnellement ou par négligence grave, ou lorsque des dispositions légales impératives s’opposent à une garantie d’indemnisation.

18. Sanctions en cas de violations

En cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou d’utilisation abusive des solutions logicielles, Vimmera est en droit de prendre, selon la nature, la gravité, la durée et la fréquence de la violation, notamment les mesures suivantes :

• avertissements oraux ou écrits,
• restrictions temporaires de certaines fonctions ou droits d’utilisation,
• suspension temporaire de comptes utilisateurs, d’accès ou de certaines solutions logicielles,
• blocage permanent de comptes utilisateurs, d’accès ou de l’utilisation dans son ensemble,
• exercice de prétentions civiles ainsi que
• dépôt de plaintes pénales, lorsqu’il existe un motif à cet effet.

Le choix, la combinaison et la mise en œuvre des mesures relèvent du pouvoir discrétionnaire de Vimmera dans le respect de ses obligations.

19. Modifications des conditions d’utilisation

Vimmera est en droit d’adapter les présentes conditions d’utilisation à tout moment avec effet pour l’avenir, notamment en cas de

• modifications ou développements ultérieurs des systèmes techniques,
• introduction de nouvelles fonctions ou solutions logicielles,
• adaptations à des cadres juridiques, réglementaires ou administratifs modifiés,
• modifications, extensions ou restrictions du champ fonctionnel ou des possibilités d’utilisation.

La version en vigueur des conditions d’utilisation est mise à disposition sous une forme appropriée, notamment via le site web, au sein de l’application concernée ou par tout autre moyen approprié. Les modifications sont en principe annoncées avec un préavis raisonnable, en règle générale au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification plus rapide est nécessaire pour remédier à des risques de sécurité, prévenir des abus ou mettre en œuvre des exigences légales, réglementaires ou administratives impératives.

La poursuite de l’utilisation des solutions logicielles après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions d’utilisation mises à jour. Les utilisateurs qui n’acceptent pas les modifications doivent cesser d’utiliser les solutions logicielles concernées. Vimmera se réserve le droit, dans des cas particuliers, d’exiger une nouvelle confirmation expresse des conditions d’utilisation mises à jour.

20. Responsabilité et limitation de responsabilité

Les contenus générés, fournis ou émis par les solutions logicielles peuvent être, en tout ou partie, générés par IA, automatisés ou probabilistes. Ils peuvent donc être factuellement erronés, incomplets, ambigus ou obsolètes. Vimmera ne garantit pas que ces contenus soient exacts, complets, à jour, libres de droits de tiers ou adaptés à un usage particulier.

Les solutions logicielles n’offrent notamment pas

• aucune information juridiquement contraignante,
• aucun conseil juridique, fiscal ou autre conseil contraignant,
• aucun conseil médical, thérapeutique, lié à la sécurité ou technique au sens de la responsabilité civile,
• aucune base fiable pour des décisions nécessitant un examen professionnel qualifié.

Les utilisateurs ne doivent donc pas prendre de décisions uniquement sur la base des contenus générés ou fournis par les solutions logicielles. Un examen autonome demeure toujours nécessaire ainsi que, selon la nature de la question, le recours à des personnes qualifiées appropriées.

Dans la mesure permise par la loi, Vimmera n’est responsable des dommages liés à l’utilisation ou à la non-utilisation des solutions logicielles qu’en cas de dol et de négligence grave.

En cas de négligence simple, Vimmera n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet seulement l’utilisation correcte des solutions logicielles et au respect desquelles l’utilisateur peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de responsabilité légale impérative, notamment en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi qu’en vertu du droit de la responsabilité du fait des produits ou lorsque Vimmera a exceptionnellement assumé une garantie expresse.

21. Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de litiges, divergences d’opinion ou prétentions liés aux présentes conditions d’utilisation ou à leur application, interprétation, exécution ou validité, les parties tenteront d’abord de parvenir à un accord amiable.

Dans la mesure permise par la loi, la juridiction exclusive pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant est le siège de Vimmera AI Solutions GmbH. Cela vaut notamment si l’utilisateur ou la personne morale, société ou autre organisation pour le compte de laquelle l’utilisateur agit est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

Si aucun for exclusif ne peut être convenu selon l’alinéa précédent ou si des dispositions légales impératives s’y opposent, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé ainsi que, le cas échéant, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), dans la mesure où des dispositions légales impératives ne s’y opposent pas.

22. Restriction d’âge

Les solutions logicielles sont exclusivement destinées à être utilisées par des personnes majeures, c’est-à-dire des personnes ayant atteint l’âge de 18 ans. Dans la mesure où les utilisateurs agissent pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou de tout autre tiers, ils doivent s’assurer et, sur demande de Vimmera, prouver qu’ils sont valablement habilités à cet effet.

23. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Les modifications et compléments des présentes conditions d’utilisation requièrent en principe la forme textuelle, sauf si des dispositions légales impératives prévoient une forme plus stricte. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme textuelle.

23.1 Rapport avec les accords particuliers et les conditions du fournisseur

Les accords écrits individuels, les autorisations d’utilisation particulières, les contrats de sous-traitance, les accords de confidentialité, les exigences de sécurité spécifiques au projet ainsi que les prescriptions légales impératives priment sur les présentes conditions d’utilisation, dans la mesure où ils contiennent, pour le domaine de réglementation concerné, des dispositions expressément divergentes ou plus strictes.

Les conditions d’utilisation, directives de sécurité, politiques d’utilisation acceptable, codes de conduite et autres prescriptions des fournisseurs de technologie intégrés s’appliquent à titre complémentaire. Dans la mesure où de telles prescriptions contiennent des restrictions d’utilisation plus strictes ou plus étendues, celles-ci doivent être respectées. Vimmera est en droit de restreindre l’utilisation en conséquence si cela est nécessaire ou approprié pour se conformer à de telles prescriptions.

24. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. À la place de la disposition invalide, sera réputée convenue une disposition valide se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes réglementaires.