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Préambule

Vimmera AI Solutions GmbH (ci-après « Vimmera ») met à disposition des solutions logicielles fondées sur l’intelligence artificielle et des systèmes d’assistance numérique (ci-après ensemble les « Solutions logicielles »). Ces Solutions logicielles peuvent être consultées et utilisées aux adresses mises à disposition par Vimmera, au sein d’applications et de plateformes ou sous toute autre forme prévue par Vimmera. Elles ont pour objet d’assister les utilisateurs dans l’obtention, le traitement, la création et la mise à disposition d’informations ainsi que dans l’exécution de tâches métier, techniques, organisationnelles et liées à des projets. Elles peuvent notamment comprendre des systèmes d’assistance basés sur des chatbots.

Les Solutions logicielles sont proposées et exploitées par Vimmera en tant que services propres. Elles ne sont pas vendues, ne sont pas transférées à des tiers en tant que produit et ne sont pas mises durablement à la disposition de tiers. Vimmera demeure l’exploitant des Solutions logicielles et peut permettre à des tiers, par exemple des clients, partenaires ou prestataires de services, d’y accéder dans le cadre d’une autorisation d’accès.

Les Solutions logicielles peuvent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, être utilisées pour les domaines thématiques et cas d’application suivants :

• la mise à disposition et le traitement d’informations relatives à des produits, services, processus, projets, organisations ou autres sujets professionnels,
• l’assistance dans le cadre de questions techniques et fonctionnelles, par exemple concernant des systèmes, interfaces, configurations, composants ou processus numériques,
• l’assistance liée à des projets, organisationnelle ou relative au contenu, par exemple pour la création de listes, de structurations, d’esquisses conceptuelles, d’ébauches, d’analyses, de propositions ou d’autres contenus d’assistance,
• l’assistance générale par des Solutions logicielles fondées sur l’IA et des systèmes d’assistance numérique dans différents domaines d’utilisation, y compris des formes d’application exemplaires telles que les chatbots.

La liste qui précède n’est pas exhaustive. Les Solutions logicielles peuvent également être utilisées pour d’autres demandes et cas d’application comparables ou connexes sur le plan thématique, fonctionnel ou matériel, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par le périmètre fonctionnel prévu de la Solution logicielle concernée et ne constituent pas des utilisations légalement interdites ou exclues par les présentes Conditions.

L’utilisation des Solutions logicielles est limitée au périmètre fonctionnel et d’application prévu et autorisé dans chaque cas. Est notamment interdite toute utilisation à des fins illicites ainsi que pour des contenus ou demandes se situant en dehors du champ d’utilisation prévu de la Solution logicielle concernée. Les restrictions d’utilisation plus étendues résultant des présentes Conditions ou de règles particulières applicables à certaines Solutions logicielles demeurent inchangées.

Les Conditions ci-après sont contraignantes. Les Utilisateurs doivent les avoir lues intégralement, comprises et acceptées avant d’utiliser les Solutions logicielles. Vimmera peut modifier les présentes Conditions conformément à l’article 19 ; dans ce cas, une nouvelle confirmation par l’Utilisateur peut être requise. Lorsque Vimmera prévoit un consentement exprès, par exemple au moyen d’une case à cocher ou dans le cadre d’un processus de connexion, celui-ci doit être donné avant l’utilisation.

1. Champ d’application des Conditions d’utilisation

Le présent accord d’utilisation s’applique à toutes les personnes qui utilisent les Solutions logicielles fondées sur l’IA et les systèmes d’assistance numérique mis à disposition par Vimmera (ci-après ensemble les « Solutions logicielles »), qu’il s’agisse notamment des personnes suivantes :

• collaborateurs de Vimmera,
• collaborateurs d’entreprises clientes,
• prestataires de services externes,
• utilisateurs de systèmes d’IA librement accessibles, par exemple via des webchats intégrés à des sites web,
• entreprises partenaires ou
• autres utilisateurs autorisés.

Les Solutions logicielles sont destinées à une utilisation dans un contexte professionnel ou entrepreneurial. Lorsqu’un Utilisateur agit pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’un autre tiers, il déclare être valablement habilité à le faire.

Le présent accord d’utilisation s’applique à l’utilisation de toutes les Solutions logicielles mises à disposition par Vimmera au sens des présentes Conditions, y compris les éventuelles applications basées sur des chatbots, fonctions de plateforme, modules ou autres systèmes d’assistance numérique, sauf dispositions particulières divergentes applicables à ceux-ci.

Lors du premier accès à une Solution logicielle ainsi qu’à chaque accès ultérieur, l’Utilisateur reconnaît le caractère contraignant des présentes Conditions d’utilisation dans leur version alors en vigueur.

1.1 Définitions

• « Solutions logicielles » désigne les solutions logicielles fondées sur l’IA et les systèmes d’assistance numérique mis à disposition par Vimmera, y compris tous les composants techniques, interfaces, modèles, configurations, modules et interfaces utilisateur associés. Elles peuvent notamment comprendre des applications basées sur des chatbots.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant une Solution logicielle.
• « Contenus » désigne l’ensemble des données et informations saisies, téléversées, transmises ou autrement mises à disposition par l’Utilisateur ainsi que l’ensemble des contenus générés, émis ou mis à disposition par la Solution logicielle concernée.

2. Utilisation limitée à la finalité prévue

Les Solutions logicielles servent exclusivement à fournir une assistance dans le cadre des scénarios d’utilisation prévus par Vimmera et du périmètre fonctionnel prévu dans chaque cas, notamment :

• pour répondre à des demandes d’information,
• pour apporter une assistance concernant les questions métier, techniques, organisationnelles ou liées à des projets typiques,
• pour fournir des aides, des suggestions à titre d’exemple, des structurations, des ébauches, des analyses et des contenus explicatifs,
• pour l’orientation, la navigation et l’utilisation au sein d’applications numériques, de plateformes ou d’autres environnements techniques, dans la mesure où cela est techniquement prévu,
• ainsi que pour d’autres cas d’application comparables dans un contexte professionnel ou entrepreneurial.

N’est pas autorisée toute utilisation des Solutions logicielles qui :

• sert des finalités illicites, abusives ou contraires au contrat,
• vise à porter atteinte aux Solutions logicielles, à leur infrastructure technique ou à leur sécurité, à les contourner, les surcharger ou les mettre en danger,
• sert à évaluer, analyser ou utiliser des informations à des fins situées en dehors du champ d’application matériel et fonctionnel prévu, ou
• n’est pas compatible avec les intérêts légitimes de Vimmera ou avec la finalité d’utilisation autorisée poursuivie.

L’utilisation des Solutions logicielles doit toujours intervenir conformément aux intérêts commerciaux légitimes de Vimmera ainsi que dans le respect des prescriptions légales et contractuelles applicables. Elle ne doit notamment pas viser à causer à Vimmera ou à des tiers un préjudice économique, juridique, technique ou réputationnel.

3. Utilisation interdite

L’utilisation des Solutions logicielles à des fins illégales, abusives ou autrement interdites est strictement prohibée. Cela comprend notamment, sans limitation :

• la création, la demande, le traitement ou la diffusion de contenus punissables, illicites, offensants, discriminatoires, extrémistes, racistes, sexistes, glorifiant la violence ou autrement contraires aux bonnes mœurs ou à la morale,
• l’utilisation des Solutions logicielles pour diffuser de fausses informations, des rumeurs, des messages haineux, des contenus manipulateurs ou de propagande,
• les appels à commettre des infractions pénales ou les instructions, l’assistance ou la promotion d’actes illicites,
• la création, l’assistance ou la description de logiciels malveillants, d’activités de piratage, d’attaques informatiques ou d’autres actes visant à porter atteinte à des systèmes informatiques,
• toute utilisation violant les lois, règlements, décisions administratives ou droits de tiers applicables.

Est en outre notamment interdite :

• toute utilisation des Solutions logicielles en dehors du champ d’application et du périmètre fonctionnel prévu et autorisé dans chaque cas,
• l’utilisation dans le cadre de projets externes ou d’activités commerciales, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par le champ d’utilisation prévu de la Solution logicielle concernée,
• l’utilisation visant à porter atteinte aux Solutions logicielles, à leur infrastructure technique ou à leurs mécanismes de sécurité, à les contourner, les surcharger, les perturber ou les mettre en danger,
• toutes formes de scraping, d’interrogation systématique, d’utilisation de masse automatisée ou d’autre automatisation portant atteinte au fonctionnement des Solutions logicielles ou contournant des mesures de protection techniques,
• l’utilisation visant à obtenir, évaluer ou réutiliser des informations d’une manière incompatible avec la finalité d’utilisation prévue ou les intérêts légitimes de Vimmera.

L’utilisation doit en tout temps être équitable, licite et exercée avec le sens des responsabilités requis.

3.1 Respect du règlement européen sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689) et des prescriptions légales

L’utilisation des Solutions logicielles n’est autorisée que dans le cadre des dispositions légales applicables. Cela comprend notamment le règlement (UE) 2024/1689 (Artificial Intelligence Act, « règlement européen sur l’IA ») dans sa version applicable.

Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser les Solutions logicielles à des fins ou pour préparer, permettre, instruire ou soutenir des actes interdits ou illicites en vertu du règlement européen sur l’IA ou de tout autre droit applicable.

Il est notamment interdit d’utiliser les Solutions logicielles, directement ou indirectement, aux fins suivantes ou en lien avec celles-ci :

• des techniques manipulatrices ou trompeuses susceptibles de déformer substantiellement le comportement de personnes et, de ce fait, de causer vraisemblablement un préjudice important,
• l’exploitation de vulnérabilités, notamment en raison de l’âge, d’un handicap ou d’une situation sociale ou économique, dans le but ou avec l’effet d’influencer le comportement de manière préjudiciable,
• le « social scoring », c’est-à-dire l’évaluation ou la classification de personnes sur une période prolongée sur la base de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles déduites, lorsque cela conduit à un désavantage injustifié ou disproportionné,
• les évaluations de risque visant à prédire la commission d’infractions pénales, lorsque celles-ci reposent exclusivement sur du profilage ou des caractéristiques personnelles,
• la constitution ou l’extension de bases de données de reconnaissance faciale par scraping non ciblé d’images faciales, notamment sur Internet ou à partir de matériel de vidéosurveillance,
• la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans des établissements d’enseignement, sauf dans les cas exceptionnellement autorisés par le droit applicable,
• la catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles, notamment l’origine ethnique, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, la religion ou les convictions, ainsi que la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle,
• l’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf si elle est expressément autorisée au cas par cas par le droit applicable.

Les exemples qui précèdent s’ajoutent aux autres interdictions et restrictions prévues par le présent accord d’utilisation. Ils ne limitent pas les autres dispositions.

3.2 Restrictions d’utilisation complémentaires des fournisseurs intégrés d’IA, de LLM et de services cloud

Selon leur configuration technique, les Solutions logicielles peuvent intégrer des modèles d’IA, modèles de langage, services cloud, services de transcription, bases de données vectorielles, filtres de sécurité, systèmes de modération ou autres services techniques de fournisseurs externes. Ceux-ci peuvent notamment inclure des fournisseurs tels que Microsoft Azure, OpenAI, Mistral AI ou des fournisseurs technologiques comparables.

L’utilisation des Solutions logicielles n’est autorisée que dans la mesure où elle est également conforme aux directives d’utilisation, exigences de sécurité, Acceptable Use Policies, Codes of Conduct et autres conditions des fournisseurs intégrés, dans leur version alors en vigueur. En cas de divergence entre les présentes Conditions d’utilisation et les prescriptions des fournisseurs intégrés, la prescription la plus stricte s’applique en cas de doute.

Les Utilisateurs ne doivent effectuer aucune saisie, téléverser aucun Contenu ni accomplir aucun acte d’utilisation qui amènerait Vimmera, les fournisseurs intégrés ou d’autres prestataires techniques à procéder à un traitement interdit par leurs conditions d’utilisation, directives de sécurité ou exigences légales. Cela vaut également lorsque cette utilisation paraît techniquement possible ou n’est pas immédiatement bloquée par la Solution logicielle.

Vimmera est en droit de bloquer, filtrer, rejeter, restreindre ou suspendre totalement ou partiellement des demandes, saisies, sorties, fonctions ou utilisations lorsque cela est nécessaire ou approprié pour respecter les prescriptions légales, les présentes Conditions d’utilisation, les conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés, les exigences techniques de sécurité ou pour prévenir les abus. Il n’existe aucun droit à la génération, l’affichage, l’enregistrement ou la remise de Contenus qui violent ou pourraient violer de telles prescriptions.

3.2.1 Conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés d’IA, de modèles et d’infrastructure

Les Solutions logicielles de Vimmera peuvent intégrer des composants techniques, modèles, interfaces, services cloud, modèles de langage, services de transcription, modèles d’embedding, services d’image, d’audio ou autres services d’IA de fournisseurs externes. Ceux-ci peuvent notamment inclure Microsoft Azure, OpenAI, Mistral AI ou d’autres fournisseurs de technologie, de modèles ou d’infrastructure utilisés par Vimmera.

Pour l’utilisation des Solutions logicielles, s’appliquent donc à titre complémentaire les conditions d’utilisation, Acceptable Use Policies, Usage Policies, Codes of Conduct, exigences de sécurité, conditions de produit et autres prescriptions contraignantes applicables des fournisseurs intégrés, dans leur version alors en vigueur.

L’Utilisateur est tenu d’utiliser les Solutions logicielles uniquement d’une manière compatible à la fois avec les présentes Conditions d’utilisation et avec les conditions fournisseurs applicables. Cela vaut indépendamment du fait que l’Utilisateur soit ou non lui-même cocontractant direct du fournisseur concerné.

Lorsque des conditions fournisseurs prévoient des restrictions plus strictes, plus étendues ou supplémentaires, celles-ci doivent également être respectées. Vimmera est en droit de refuser, restreindre, bloquer ou mettre fin à des utilisations, Contenus, saisies, sorties ou cas d’application si ceux-ci violent des prescriptions légales, les présentes Conditions d’utilisation ou les conditions de fournisseurs intégrés, ou si Vimmera estime qu’un risque correspondant existe.

Cela concerne notamment les utilisations en lien avec :

• des contenus illicites, préjudiciables, trompeurs, abusifs ou discriminatoires,
• des armes, munitions, explosifs ou une utilisation militaire ou à des fins de guerre,
• des substances chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires dangereuses,
• des cyberattaques, logiciels malveillants, contournements de mécanismes de sécurité ou accès non autorisés,
• l’identification biométrique, la surveillance, le profilage ou le social scoring,
• des décisions à haut risque concernant des personnes physiques,
• des décisions de santé, juridiques, fiscales, financières ou assurantielles sans contrôle humain qualifié,
• la manipulation politique, la désinformation ou l’influence électorale,
• l’exploitation, la mise en danger ou la sexualisation de mineurs,
• la fraude, l’usurpation d’identité, le phishing, l’ingénierie sociale ou toute autre tromperie,
• le contournement, la suppression ou la manipulation de filtres de sécurité, filigranes, attestations de provenance, Content Credentials ou autres mécanismes de protection.

Vimmera peut adapter à tout moment la liste des fournisseurs utilisés ainsi que les restrictions d’utilisation qui en découlent lorsque cela est nécessaire en raison de modifications techniques, juridiques, de sécurité ou imposées par des fournisseurs. Sauf convention expresse distincte, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit à l’utilisation d’un modèle, d’un fournisseur ou d’une infrastructure technique déterminés.

L’Utilisateur reconnaît que les fournisseurs intégrés peuvent bloquer, filtrer, refuser ou limiter techniquement des Contenus, demandes ou sorties sur la base de leurs propres systèmes de sécurité, de conformité ou de détection des abus. Vimmera n’assume aucune responsabilité quant au traitement ou à la production par les fournisseurs utilisés de tout Contenu ou cas d’application souhaité.

3.2.2 Hiérarchie en cas de restrictions imposées par les fournisseurs

En cas de contradiction entre les présentes Conditions d’utilisation et les conditions impérativement applicables des fournisseurs intégrés d’IA, de modèles, de services cloud ou d’infrastructure, la restriction d’utilisation la plus stricte ou la plus étendue s’applique, dans la mesure nécessaire au respect des prescriptions légales, contractuelles, de sécurité ou imposées par les fournisseurs.

3.3 Interdiction des utilisations militaires, liées aux armes et critiques pour la sécurité

Toute utilisation des Solutions logicielles à des fins militaires, de guerre, liées aux armes ou à des fins comparables présentant une criticité pour la sécurité, ou en lien avec de telles fins, est interdite, sauf si elle a été expressément examinée et approuvée par écrit par Vimmera au cas par cas et si elle est conforme au droit applicable ainsi qu’aux conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés. Vimmera n’est pas tenue d’examiner ni d’approuver une telle utilisation.

Est notamment interdite toute utilisation pour le développement, la conception, l’acquisition, la fabrication, l’optimisation, l’essai, la réparation, le contournement, le pilotage, la sélection de cibles ou l’emploi d’armes, munitions, explosifs, équipements militaires, systèmes d’armes, drones, systèmes de ciblage, systèmes de conduite de tir ainsi que d’armes, substances ou vecteurs chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.

Est également interdite toute utilisation visant à soutenir des opérations militaires ou de guerre, notamment pour la planification tactique ou opérationnelle, la conduite des combats, l’identification ou la priorisation de cibles, l’analyse de situation ayant un lien opérationnel direct, le développement ou le soutien de systèmes d’armes autonomes ou partiellement autonomes, la sélection ou la poursuite de personnes ou d’objets comme cibles ainsi que l’optimisation de processus décisionnels pouvant conduire directement à l’usage de la violence, à la privation de liberté, à des blessures ou à la mort de personnes.

Est en outre interdite l’utilisation à des fins de surveillance de masse à des fins militaires, de renseignement ou de sécurité publique, d’établissement de tableaux de situation à caractère personnel, d’identification, de poursuite, de localisation ou de profilage de personnes ou de groupes de personnes dans un contexte opérationnel de sécurité, militaire ou de conflit, ainsi que pour soutenir des actes susceptibles de violer les droits de l’homme, le droit international humanitaire, le droit des sanctions ou d’autres normes juridiques impératives.

Restent autorisées les discussions purement générales, historiques, politiques, juridiques, éthiques ou liées à la sécurité portant sur ces sujets, à condition qu’elles ne contiennent aucune instruction opérationnelle, technique, tactique ou autrement susceptible d’abus et qu’elles ne violent pas les prescriptions légales, les présentes Conditions d’utilisation ou les conditions des fournisseurs.

3.4 Interdiction des utilisations non autorisées de surveillance, de biométrie et de profilage

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour la surveillance, l’identification, la classification, l’évaluation, le suivi ou le profilage non autorisés de personnes physiques. Cela comprend notamment la création, l’extension ou l’utilisation de bases de données de reconnaissance faciale sans base juridique valable ni consentement des personnes concernées, l’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public, la reconnaissance non autorisée des émotions sur le lieu de travail ou dans des établissements d’enseignement, la catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles ainsi que toute forme de social scoring.

Est en outre interdite toute utilisation visant à agréger, analyser, enrichir, relier, évaluer ou transmettre sans autorisation des informations personnelles ou sensibles concernant des personnes ou des groupes de personnes, notamment lorsque cela est susceptible de porter atteinte aux droits de la personnalité, aux droits en matière de protection des données, aux principes d’égalité de traitement ou à d’autres droits de tiers.

3.5 Utilisations interdites en matière de cybercriminalité, sécurité et contournement

Est interdite toute utilisation des Solutions logicielles pour préparer, soutenir ou exécuter des cyberattaques, logiciels malveillants, phishing, ingénierie sociale, usurpation d’identité, vol d’identifiants, contournement de mesures de protection techniques, exploitation de failles de sécurité, mise en place ou exploitation de botnets, attaques par déni de service, accès non autorisés à des systèmes, données ou comptes ainsi que toute autre action mettant en danger la sécurité.

Est également interdite toute utilisation visant à contourner, désactiver, manipuler ou affaiblir les systèmes de sécurité, de modération, de contenu, de protection des données, de contrôle d’accès ou de détection des abus de Vimmera, de fournisseurs intégrés ou de tiers. Cela comprend notamment le jailbreaking, la prompt injection, le prompt leaking, l’extraction de prompts système, les formats de contournement, les demandes dissimulées, les saisies codées ou fragmentées ainsi que toute autre tentative ciblée de contourner des mécanismes de protection.

3.6 Utilisation à haut risque et à des fins décisionnelles

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées comme base unique de décisions produisant des effets juridiques à l’égard de personnes physiques ou les affectant de manière similaire et significative. Cela vaut notamment pour les décisions dans les domaines de l’emploi, des candidatures, de la sélection, de la promotion, du licenciement, de l’évaluation des performances, de la rémunération, de l’éducation, de la solvabilité, de l’assurance, des soins de santé, des prestations sociales, de la répression pénale, de la migration, de l’asile, du contrôle aux frontières ou d’autres domaines particulièrement pertinents pour les droits fondamentaux.

Lorsqu’une utilisation dans un tel domaine est envisagée, elle requiert au préalable un examen juridique, professionnel et technique distinct ainsi qu’une autorisation écrite expresse de Vimmera. Une telle utilisation ne peut avoir lieu que si une supervision humaine appropriée, un contrôle professionnel, une documentation, un contrôle qualité, un contrôle de protection des données et une limitation des risques sont assurés, et si le droit applicable ainsi que les conditions des fournisseurs sont respectés.

3.7 Autres contenus interdits et catégories protégées

Est en outre interdite toute utilisation visant à créer, demander, traiter ou diffuser des contenus ou actes en lien avec :

• l’exploitation sexuelle d’enfants, les représentations d’abus sexuels sur mineurs ou tout autre matériel mettant en danger le bien-être des enfants,
• des images intimes non consensuelles, deepfakes, imitations de voix ou d’identité sans consentement valable,
• la traite des êtres humains, l’exploitation, le travail forcé ou toute autre atteinte grave à la dignité humaine,
• la fraude, le phishing, l’usurpation d’identité, la tromperie sur les identités ou l’origine de contenus, la fraude financière ou autres actes frauduleux,
• la désinformation ciblée, la manipulation de processus décisionnels démocratiques, administratifs, judiciaires ou publics,
• les instructions, la promotion ou la glorification de l’automutilation, du suicide, de la violence, du terrorisme ou d’actes extrémistes,
• l’acquisition, la fabrication, la diffusion ou l’utilisation de drogues illégales, de substances interdites, de biens interdits ou de services illégaux,
• la discrimination illicite, les discours de haine, le harcèlement, les menaces, l’intimidation ou le dénigrement ciblé de personnes ou de groupes.

La liste qui précède n’est pas exhaustive. Les prescriptions légales applicables, les présentes Conditions d’utilisation ainsi que les prescriptions actuelles des fournisseurs technologiques intégrés demeurent toujours déterminantes.

3.8 Blocage, filtrage et signalement imposés par les fournisseurs

Les Utilisateurs prennent acte du fait que les fournisseurs intégrés d’IA, de LLM, de services cloud ou de sécurité peuvent mettre en œuvre leurs propres mesures techniques de protection, filtres de contenu, systèmes de détection des abus et mécanismes de blocage. Par conséquent, des saisies, fichiers, Contenus, sorties ou fonctions peuvent être totalement ou partiellement bloqués, abrégés, non traités, non affichés ou non enregistrés.

Vimmera ne peut garantir que chaque demande sera traitée ni que chaque sortie souhaitée sera générée. Cela vaut en particulier pour les demandes juridiquement sensibles, susceptibles de violer des conditions fournisseurs, susceptibles d’abus ou classées comme risquées par des systèmes techniques de sécurité.

En cas de violations graves, répétées ou manifestement illicites, Vimmera peut restreindre l’utilisation, bloquer des accès, conserver des opérations à des fins probatoires et, dans la mesure requise ou autorisée par la loi, informer les organismes compétents, les autorités ou les fournisseurs intégrés.

3.9 Protection des mineurs

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour créer, demander, traiter, diffuser ou soutenir des contenus qui peuvent mettre en danger, exploiter, sexualiser, manipuler ou porter autrement atteinte à des mineurs.

Est notamment interdite toute utilisation en lien avec des représentations d’abus sexuels sur enfants, du Child Sexual Abuse Material, le grooming, des jeux de rôle sexualisés ou violents impliquant des mineurs, l’établissement de contacts à des fins d’exploitation, la promotion de défis dangereux, de comportements autodestructeurs, de contenus inadaptés à l’âge ou d’autres actes susceptibles de mettre en danger le bien-être d’enfants ou d’adolescents.

Si les Solutions logicielles doivent exceptionnellement être utilisées dans un environnement où des mineurs peuvent être directement ou indirectement concernés, cela requiert un examen préalable et une autorisation expresse de Vimmera ainsi que le respect d’obligations particulières de protection, d’information, de consentement et de supervision.

3.10 Étiquetage des contenus générés par IA et protection des attestations de provenance

Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser, publier ou transmettre des contenus générés ou assistés par IA d’une manière susceptible de tromper des tiers quant au fait qu’un contenu a été créé par un humain ou par un système d’IA.

Lorsque des textes, images, fichiers audio, vidéos, voix, avatars, médias synthétiques ou autres contenus générés automatiquement par IA sont utilisés, publiés ou transmis à des tiers, ils doivent être dûment signalés comme générés ou assistés par IA, lorsque cela est requis par la loi, les conditions fournisseurs, des règles internes ou les circonstances du cas d’espèce, ou lorsque cela est nécessaire pour éviter toute tromperie.

Il est notamment interdit de supprimer, modifier, dissimuler ou contourner des filigranes, attestations de provenance, Content Credentials, métadonnées, signaux de provenance ou autres étiquetages indiquant la génération, la modification ou l’origine IA d’un Contenu, sauf si cela est expressément licite et objectivement nécessaire.

3.11 Infrastructures critiques et systèmes liés à la sécurité

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour la commande, la surveillance, l’optimisation ou la sécurisation directe d’infrastructures critiques ou de systèmes liés à la sécurité, sauf autorisation écrite préalable expresse de Vimmera et examen professionnel, technique, juridique et de sécurité approprié.

Cela concerne notamment les systèmes et processus dans les domaines de l’approvisionnement en énergie, de l’approvisionnement en eau, des soins de santé, du transport, de la circulation, des télécommunications, de la sécurité publique, des systèmes de contrôle industriel, des installations de production, de la sécurité des bâtiments et des installations ainsi que d’autres environnements dans lesquels des dysfonctionnements, sorties erronées ou recommandations ambiguës peuvent entraîner des dommages importants aux personnes, aux biens, à l’environnement, à l’exploitation ou à l’approvisionnement.

Dans de tels domaines, les Solutions logicielles peuvent tout au plus être utilisées à titre d’assistance, de préparation ou de documentation. Un contrôle, une validation et une responsabilité humains par des personnes qualifiées demeurent impératifs.

3.12 Influence politique, élections et processus démocratiques

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour influencer de manière illicite, manipulatrice ou dissimulée la formation de l’opinion politique, les processus démocratiques, les élections, les votes, les consultations citoyennes, les procédures administratives ou les processus décisionnels publics.

Est notamment interdite toute utilisation visant à créer ou diffuser une désinformation ciblée, à tromper sur les identités, l’origine ou les commanditaires de contenus politiques, à effectuer des prises de contact de masse automatisées, à pratiquer un microciblage de groupes de personnes particulièrement vulnérables, à entraver l’exercice du droit de vote, à démobiliser des électrices et électeurs, à manipuler des débats politiques ou à contourner des obligations légales de transparence, de marquage ou de divulgation.

Restent autorisées les prestations générales, neutres et non manipulatrices d’information, d’analyse ou de structuration portant sur des sujets politiques, sociaux ou juridiques, dans la mesure où elles ne violent pas les prescriptions légales, les présentes Conditions d’utilisation ou les conditions des fournisseurs intégrés.

3.13 Jeux de hasard, biens réglementés et services réglementés

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour réaliser, promouvoir, faciliter ou optimiser des jeux de hasard illicites, paris, loteries, opérations financières spéculatives, offres d’investissement frauduleuses, systèmes pyramidaux ou autres activités réglementées ou soumises à autorisation, lorsque les conditions juridiques requises ne sont pas réunies.

Est en outre interdite toute utilisation visant à acquérir, promouvoir, faciliter ou diffuser des biens et services illégaux ou réglementés, notamment drogues illégales, substances interdites, armes, munitions, faux documents, données volées, traite des êtres humains, exploitation sexuelle, services de contournement ou autres offres illicites.

3.14 Tests de sécurité, red teaming et analyses de vulnérabilités

Les tests de sécurité, red teaming, tests d’intrusion, tests de charge, tests de prompt injection, tentatives de jailbreak, analyses de vulnérabilités ou contrôles comparables des Solutions logicielles, de leurs modèles, interfaces, mécanismes de protection ou systèmes connectés ne sont autorisés que s’ils ont été préalablement et expressément approuvés par écrit par Vimmera.

Une telle autorisation peut notamment préciser le périmètre, la période, les méthodes de test, les systèmes concernés, l’intensité autorisée, les voies de signalement, les obligations de documentation et les critères d’arrêt. Sans une telle autorisation, les actes correspondants sont considérés comme des actes interdits de contournement, liés à la sécurité ou abusifs au sens des présentes Conditions d’utilisation.

Le signalement de failles de sécurité ou de dysfonctionnements découverts involontairement demeure autorisé et doit être adressé sans délai à Vimmera. Ce faisant, aucune donnée de tiers ne doit être divulguée, aucun système ne doit être affecté et aucune autre tentative d’exploitation ne doit être réalisée.

3.15 Utilisation par ou pour des autorités publiques, services de sécurité et services de renseignement

L’utilisation des Solutions logicielles par ou pour des autorités publiques, services de sécurité, services de renseignement, entités militaires ou institutions comparables n’est autorisée que dans la mesure où elle est licite, compatible avec la finalité d’utilisation prévue et préalablement approuvée expressément par Vimmera.

Est notamment interdite toute utilisation à des fins d’analyse par des services de renseignement, de mesures de sécurité opérationnelles, de surveillance de masse de personnes, de tableaux de situation à caractère personnel, de sélection de cibles, de planification opérationnelle, de poursuite, d’identification, de priorisation ou d’évaluation de personnes ou de groupes, à défaut d’autorisation écrite expresse, de base juridique claire et de compatibilité avec les conditions des fournisseurs intégrés.

3.16 Absence de contournement des restrictions imposées par les fournisseurs

Les Utilisateurs ne doivent pas tenter de générer des Contenus, demandes ou résultats interdits par les présentes Conditions d’utilisation, les prescriptions légales ou les conditions des fournisseurs intégrés au moyen de reformulations, codages, traductions, fractionnement en étapes partielles, jeux de rôle, scénarios hypothétiques, dissimulation technique ou autres méthodes de contournement.

Cela vaut également lorsque la Solution logicielle accepte techniquement une telle demande, y répond partiellement ou ne la bloque pas automatiquement. Le critère déterminant n’est pas la seule possibilité technique, mais l’admissibilité de l’utilisation au regard du droit, des contrats et des exigences des fournisseurs.

4. Signalement des violations

Lorsqu’un Utilisateur constate des Contenus, sorties, dysfonctionnements ou autres comportements du système qui violent ou pourraient violer les présentes Conditions d’utilisation, il est tenu de le signaler sans délai à Vimmera. Cela vaut notamment en cas de :

• sorties ou Contenus manifestement illicites, discriminatoires, trompeurs ou dangereux,
• soupçon de manipulation technique, d’utilisation abusive ou d’utilisation non autorisée des Solutions logicielles,
• soupçon d’incidents de sécurité, de vulnérabilités ou d’accès non autorisés par des tiers,
• dysfonctionnements importants ou autres comportements inhabituels des Solutions logicielles susceptibles d’indiquer une violation des présentes Conditions d’utilisation ou une mise en danger du bon fonctionnement.

Les signalements peuvent être adressés à l’interlocuteur connu chez Vimmera ou aux adresses de contact générales de Vimmera, par exemple info@vimmera.de.

5. Vérification et contrôle de l’utilisation

Vimmera est en droit de vérifier l’utilisation des Solutions logicielles dans le cadre légalement autorisé et dans le respect des prescriptions relatives à la protection des données. À cette fin, des évaluations ponctuelles ou motivées de données de journalisation, d’utilisation et de système peuvent notamment être effectuées afin de :

• détecter des violations des présentes Conditions d’utilisation,
• examiner des incidents techniques de sécurité ou des cas d’abus,
• garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des Solutions logicielles ainsi que
• assurer un fonctionnement régulier.

Si des irrégularités, risques de sécurité ou violations des présentes Conditions d’utilisation sont constatés, Vimmera est en droit de mener des investigations appropriées et de prendre des mesures adéquates. Celles-ci comprennent notamment le blocage d’accès individuels, la limitation des droits d’utilisation, l’adaptation de configurations système ainsi que le recours à des services internes ou externes, notamment dans les domaines de la sécurité informatique, de la protection des données ou du conseil juridique.

6. Protection des données et confidentialité

Vimmera s’engage, lors de la mise à disposition et de l’exploitation des Solutions logicielles, à respecter les lois applicables en matière de protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD), et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Les Solutions logicielles sont en principe conçues de manière à ce que leur utilisation soit régulièrement possible sans saisie de données à caractère personnel. Les Utilisateurs sont expressément invités à :

• ne saisir aucune donnée à caractère personnel les concernant ou concernant des tiers, sauf si cela est nécessaire à la finalité d’utilisation prévue,
• ne saisir aucune catégorie particulière de données à caractère personnel au sens de l’article 9 RGPD, par exemple des données de santé, opinions politiques ou convictions religieuses, sauf si cela est expressément prévu et juridiquement autorisé,
• ne saisir, téléverser ou autrement traiter aucune information confidentielle, secret d’affaires ou autre donnée soumise à confidentialité, sauf si cela est expressément prévu dans le cadre du cas d’application concerné, d’un accord distinct ou d’un projet concret avec Vimmera.

Si des données à caractère personnel sont néanmoins traitées dans le cadre de l’utilisation des Solutions logicielles, leur traitement intervient exclusivement dans le respect des prescriptions applicables en matière de protection des données, sur la base d’un fondement juridique pertinent et conformément aux informations de protection des données de Vimmera.

Des prestataires technologiques ou d’IA externes, par exemple OpenAI, Microsoft Azure ou d’autres fournisseurs, peuvent être techniquement intégrés à la mise à disposition de certaines Solutions logicielles. Dans ce cas, un traitement de données intervient exclusivement sur la base d’accords contractuels appropriés et, si nécessaire, après conclusion de contrats de sous-traitance conformément à l’article 28 RGPD, ainsi que dans le respect des exigences des articles 44 et suivants RGPD en cas de traitement impliquant un pays tiers.

Aucune utilisation de données issues de l’utilisation des Solutions logicielles, notamment de données à caractère personnel ou d’informations côté client, à des fins propres d’entraînement, de développement ou d’optimisation par Vimmera ou par des prestataires technologiques ou d’IA intégrés n’a lieu, sauf accord exprès, transparent, écrit et juridiquement autorisé. Dans la mesure où des données de journalisation ou de système sont traitées à des fins purement techniques, notamment pour garantir la stabilité, la sécurité, la tolérance aux erreurs ou la détection des abus, ce traitement s’effectue dans le strict respect de la limitation des finalités, de la minimisation des données et de délais d’effacement appropriés.

6.1 Clarification des rôles au regard de la protection des données

Vimmera propose et exploite les Solutions logicielles exclusivement en tant que services propres. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’utilisation, Vimmera est en principe responsable du traitement au sens du RGPD, sauf si une répartition divergente des rôles en matière de protection des données, notamment une sous-traitance conformément à l’article 28 RGPD ou une responsabilité conjointe, a été expressément et par écrit convenue au cas par cas.

6.2 Données de journalisation, limitation des finalités et effacement (précision)

Dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement, à la stabilité, à la tolérance aux erreurs, à la sécurité ou à la détection et à la prévention d’une utilisation abusive, Vimmera peut traiter des données de journalisation, d’utilisation et de système. Celles-ci peuvent notamment comprendre des horodatages, métadonnées techniques, par exemple informations système, de statut et d’erreur, informations relatives aux fonctions utilisées, événements de sécurité ainsi que, dans la mesure techniquement nécessaire, identifiants utilisateur, attributs liés à l’accès et données de réseau ou de connexion, par exemple adresses IP. Le traitement intervient exclusivement pour des finalités déterminées, avec minimisation des données et dans le respect de restrictions d’accès techniques et organisationnelles appropriées.

Les données de journalisation, d’utilisation et de système ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités mentionnées, puis sont effacées ou anonymisées. S’appliquent en complément les indications et durées de conservation figurant à ce sujet dans les informations de protection des données ou la déclaration de confidentialité de Vimmera.

6.3 Information de transparence relative à l’interaction avec l’IA

Les Utilisateurs sont informés qu’ils interagissent avec un système fondé sur l’IA ou une Solution logicielle fondée sur l’IA. L’information correspondante est fournie de manière claire et compréhensible au plus tard au moment de la première interaction. Vimmera peut prévoir, répéter et actualiser à cette fin des indications appropriées dans l’interface utilisateur, dans des informations d’accompagnement ou à tout autre endroit approprié afin de satisfaire aux obligations légales de transparence.

Lorsque les Solutions logicielles mettent à disposition ou émettent des contenus synthétiques, générés par IA ou autrement générés automatiquement, Vimmera peut, dans la mesure nécessaire et techniquement ainsi qu’organisationnellement appropriée, prévoir des marquages, indications ou autres mesures de transparence supplémentaires afin de satisfaire aux exigences juridiques applicables.

6.4 Responsabilité concernant les données fournies, les droits et l’admissibilité

Les Utilisateurs sont responsables du fait que l’ensemble des données, documents, prompts, Contenus, modèles, images, enregistrements audio, matériels de référence, données à caractère personnel, secrets d’affaires, œuvres protégées par le droit d’auteur ou autres informations saisis, téléversés, transmis ou autrement fournis par eux peuvent être utilisés et traités licitement.

Cela comprend notamment le respect des prescriptions relatives à la protection des données, au droit d’auteur, aux droits de la personnalité, au droit du travail, au droit de la représentation du personnel, à la protection des secrets, au contrôle des exportations ainsi qu’à toute autre prescription légale ou contractuelle. Vimmera ne vérifie en principe pas si les Contenus fournis par les Utilisateurs peuvent être légalement saisis dans les Solutions logicielles ou y être traités.

Des données incomplètes, obsolètes, contradictoires, inadmissibles ou insuffisamment autorisées ainsi que des saisies imprécises ou inappropriées peuvent conduire à des résultats erronés, incomplets ou inutilisables. Le contrôle professionnel et l’utilisation des résultats relèvent de la responsabilité des Utilisateurs concernés ou de l’organisation pour le compte de laquelle l’utilisation intervient.

6.5 Primauté des accords particuliers de protection des données

Lorsqu’un contrat de sous-traitance, un Data Processing Agreement, un accord de confidentialité ou tout autre accord particulier de protection des données ou de sécurité a été conclu pour une utilisation concrète, un projet client ou une organisation, ces règles s’appliquent à titre complémentaire pour leur domaine de réglementation respectif et, dans la mesure où elles concernent des questions impératives de protection des données, priment les présentes Conditions. Les prescriptions légales impératives en matière de protection des données demeurent toujours inchangées.

7. Responsabilité et sécurité

Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de leurs saisies ainsi que de la manière dont ils utilisent les Contenus générés, mis à disposition ou émis par les Solutions logicielles. Les Solutions logicielles servent exclusivement d’outils d’assistance et d’information et ne remplacent ni un contrôle attentif sous sa propre responsabilité ni un conseil professionnel, juridique, économique, technique ou autre, lorsqu’un tel conseil est requis au cas par cas.

Lorsque des comptes utilisateur individuels, identifiants d’accès ou données d’authentification sont attribués pour certaines Solutions logicielles ou certains systèmes, les Utilisateurs sont tenus de :

• les traiter de manière confidentielle,
• les protéger contre l’accès de tiers non autorisés et
• ne pas les transmettre à d’autres personnes.

En cas de soupçon d’abus, d’utilisation non autorisée ou d’accès non autorisé, Vimmera doit en être informée sans délai afin que des mesures de sécurité appropriées puissent être prises.

8. Limitations techniques et disponibilité

Vimmera est en droit de :

• mettre temporairement hors service tout ou partie des Solutions logicielles, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour, de développement, d’adaptation des capacités ou de dépannage,
• modifier, restreindre ou étendre leur périmètre fonctionnel,
• ainsi que restreindre ou bloquer temporairement ou durablement l’accès à certaines ou à l’ensemble des Solutions logicielles pour des raisons techniques, opérationnelles, juridiques ou liées à la sécurité.

Il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d’erreurs des Solutions logicielles. Vimmera s’efforce de remédier dans les meilleurs délais aux perturbations, interruptions et atteintes au fonctionnement lorsque cela est possible, mais ne fournit aucune garantie à cet égard.

9. Intégrité du système et sécurité informatique

Les Utilisateurs ne doivent prendre aucune mesure visant à :

• analyser sans autorisation le code source, les interfaces internes ou les composants système,
• contourner ou désactiver des mécanismes de sécurité,
• surcharger le système par des demandes excessives ou automatisées, par exemple DDoS, bots ou scraping,
• obtenir un accès non autorisé à des données ou fonctions.

Les violations de ces dispositions peuvent entraîner des conséquences civiles et pénales et conduire au blocage immédiat de l’accès.

10. Propriété des contenus générés

Les droits sur les Solutions logicielles, la technologie qui les sous-tend, les modèles utilisés, les systèmes, composants, interfaces utilisateur ainsi que l’architecture logicielle et système sous-jacente demeurent la propriété de Vimmera ou des titulaires de droits respectifs, notamment concédants de licence, fournisseurs technologiques ou fournisseurs de modèles d’IA.

Vimmera accorde aux Utilisateurs un droit simple, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les Contenus mis à disposition ou générés dans le cadre des Solutions logicielles exclusivement dans le cadre de la finalité d’utilisation prévue et conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Toute utilisation allant au-delà, notamment une réutilisation, publication, exploitation, commercialisation ou transmission publique, systématique, commerciale indépendante ou étrangère à l’objet contractuel, requiert l’accord préalable exprès de Vimmera, sauf dispositions légales impératives contraires.

Les Utilisateurs ne doivent pas, par l’utilisation de Contenus générés ou mis à disposition par les Solutions logicielles, créer l’impression erronée qu’il s’agit de déclarations, prises de position, validations ou communications contraignantes, définitives ou officielles de Vimmera ou de tiers, sauf si celles-ci sont expressément identifiées ou autorisées comme telles.

10.1 Protection de la technologie confidentielle, des prompts système et des composants de modèles

Tous les composants logiciels, composants système, frameworks, méthodes, templates, modèles, composants de modèles, poids de modèles, paramètres, embeddings, prompts système, configurations, workflows, logiques d’interface, mécanismes de sécurité, documentations, concepts techniques et autres éléments de solution utilisés ou mis à disposition par Vimmera peuvent constituer une technologie confidentielle, un savoir-faire et des secrets d’affaires de Vimmera ou de fournisseurs technologiques intégrés.

Il est interdit aux Utilisateurs de copier, extraire, décompiler, rétroconcevoir, reproduire, reconstruire, divulguer, publier, rendre accessibles à des tiers, utiliser pour le développement de solutions concurrentes ou utiliser en dehors de la finalité d’utilisation prévue tout ou partie de ces éléments. Cela vaut notamment pour les prompts système, instructions internes, configurations d’outils, logiques d’agents, règles de sécurité, guardrails, mécanismes de protection techniques, structures de données, logiques d’interface et informations système non accessibles au public.

Sont également interdites les tentatives ciblées visant à divulguer, lire ou rendre exploitables de telles informations au moyen de saisies particulières, jeux de rôle, instructions de contournement, requêtes techniques, prompt injection, extraction structurée, interrogation automatisée ou autres méthodes de contournement.

11. Utilisation avec d’autres systèmes d’IA

La combinaison, l’intégration ou toute autre connexion des Solutions logicielles avec d’autres systèmes d’IA, outils d’automatisation, environnements externes de traitement des données ou environnements d’entraînement est interdite sans l’accord écrit exprès de Vimmera. Cela concerne notamment :

• la transmission systématique de saisies, sorties, résultats ou autres Contenus des Solutions logicielles à d’autres modèles d’IA ou systèmes externes,
• l’utilisation de Contenus générés, mis à disposition ou traités par les Solutions logicielles comme données d’entraînement, de test ou d’optimisation pour des systèmes d’IA tiers,
• la création, la dérivation ou l’exploitation de systèmes, applications ou processus qui prennent automatiquement des décisions ou effectuent des traitements ultérieurs sur la base de résultats des Solutions logicielles, sans autorisation expresse de Vimmera.

Sans accord écrit exprès de Vimmera, il est en outre interdit de :

• exporter, agréger ou utiliser dans une mesure substantielle des Contenus ou résultats des Solutions logicielles pour l’entraînement, le fine-tuning ou l’optimisation de systèmes tiers,
• intégrer les Solutions logicielles dans des pipelines de processus, de décision ou d’IA automatisés situés en dehors du cadre technique ou fonctionnel d’utilisation prévu par Vimmera,
• divulguer, transmettre, évaluer ou utiliser à des fins de reproduction, d’imitation ou de contournement du système des instructions système, prompts système, configurations internes, mécanismes de protection techniques ou autres détails techniques non accessibles au public.

12. Liens vers des tiers

Lorsque les Solutions logicielles renvoient à des sites web, Contenus, interfaces, sources de données ou autres services de tiers, y accèdent ou permettent leur intégration, Vimmera n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, exactitude, exhaustivité, disponibilité, sécurité ou licéité. L’utilisation de telles ressources externes intervient exclusivement sous la propre responsabilité de l’Utilisateur. Les exploitants ou fournisseurs respectifs sont seuls responsables des contenus et prestations de tiers.

13. Retours et développements futurs

Les Utilisateurs peuvent transmettre volontairement à Vimmera des retours, signalements d’erreurs, indications ou propositions d’amélioration concernant les Solutions logicielles. Vimmera est en droit d’utiliser ces retours gratuitement, sans limitation dans le temps et sans obligation de mentionner l’Utilisateur ou l’auteur, aux fins d’analyse, de développement, d’optimisation et d’amélioration des Solutions logicielles ainsi que d’autres produits, services et systèmes de Vimmera.

14. Utilisation internationale et contrôle des exportations

L’utilisation des Solutions logicielles peut être soumise à des restrictions en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d’embargos. Les Utilisateurs ne doivent pas utiliser les Solutions logicielles d’une manière, depuis des lieux, par des personnes ou à des fins qui violent les prescriptions applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d’embargos.

Vimmera est en droit de restreindre ou de bloquer l’accès aux Solutions logicielles dans certains pays, régions ou pour certains groupes d’utilisateurs pour des raisons juridiques ou réglementaires.

15. Force majeure

Vimmera n’est pas responsable des retards, perturbations, restrictions ou défaillances des Solutions logicielles dans la mesure où ceux-ci résultent d’événements échappant à l’influence raisonnable de Vimmera. Cela comprend notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les grèves, les actions collectives licites, les mesures administratives, les défaillances ou perturbations des infrastructures énergétiques, de télécommunication ou autres, ainsi que les perturbations ou défaillances de prestations de fournisseurs tiers.

16. Absence de conseil juridiquement contraignant

Les Solutions logicielles ne constituent ni un conseil juridiquement contraignant ni un conseil, une appréciation ou une aide à la décision définitifs sur le plan professionnel. Cela vaut notamment pour :

• les questions juridiques, fiscales, réglementaires ou liées à la conformité,
• les questions médicales, thérapeutiques, psychologiques ou autres questions liées à la santé,
• les configurations, décisions ou mesures critiques pour la sécurité, pertinentes pour l’exploitation ou techniquement sensibles, notamment dans des environnements productifs ou autrement risqués.

Dans de tels cas, une personne qualifiée compétente doit toujours être consultée. Les Contenus fournis par les Solutions logicielles peuvent, à cet égard, tout au plus servir à une première orientation non contraignante ou à une préstructuration d’assistance.

17. Protection de la propriété intellectuelle

Les Utilisateurs ne doivent saisir, téléverser, transmettre ou autrement traiter dans les Solutions logicielles aucun Contenu :

• sur lequel ils ne disposent pas des droits, autorisations d’utilisation ou autres habilitations nécessaires,
• qui viole des secrets commerciaux ou d’affaires, des informations confidentielles ou d’autres droits protégés de tiers,
• qui est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles ou autrement par la loi, sans autorisation correspondante.

Vimmera se réserve le droit de prendre des mesures appropriées en cas d’indices manifestes ou suffisamment concrets de violations de droits. Celles-ci comprennent notamment le blocage d’accès, la restriction de l’utilisation, la conservation d’opérations pertinentes à des fins probatoires ainsi que l’engagement de démarches juridiques.

18. Sanctions en cas de violations

En cas de violation des présentes Conditions d’utilisation ou d’utilisation abusive des Solutions logicielles, Vimmera est en droit de prendre, selon la nature, la gravité, la durée et la fréquence de la violation, notamment les mesures suivantes :

• avertissements oraux ou écrits,
• restrictions temporaires de certaines fonctions ou droits d’utilisation,
• blocage temporaire de comptes utilisateur, d’accès ou de certaines Solutions logicielles,
• blocage définitif de comptes utilisateur, d’accès ou de l’utilisation dans son ensemble,
• la mise en œuvre de prétentions civiles ainsi que
• dépôt de plaintes pénales lorsque cela est justifié.

Le choix, la combinaison et la configuration des mesures relèvent de l’appréciation raisonnable de Vimmera.

19. Modifications des Conditions d’utilisation

Vimmera est en droit d’adapter à tout moment les présentes Conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir, notamment en cas de :

• modifications ou développements des systèmes techniques,
• introduction de nouvelles fonctions ou Solutions logicielles,
• adaptations à un cadre juridique, réglementaire ou administratif modifié,
• modifications, extensions ou restrictions du périmètre fonctionnel ou des possibilités d’utilisation.

La version alors en vigueur des Conditions d’utilisation est mise à disposition sous une forme appropriée, notamment via le site web, au sein de l’application concernée ou par tout autre moyen approprié. Les modifications sont en principe annoncées avec un préavis raisonnable, généralement au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification à plus bref délai est nécessaire pour remédier à des risques de sécurité, prévenir des abus ou mettre en œuvre des prescriptions légales, réglementaires ou administratives impératives.

En continuant d’utiliser les Solutions logicielles après l’entrée en vigueur des modifications, les Conditions d’utilisation actualisées sont réputées acceptées. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les modifications doivent cesser d’utiliser les Solutions logicielles concernées. Vimmera se réserve le droit d’exiger, au cas par cas, une nouvelle confirmation expresse des Conditions d’utilisation actualisées.

20. Responsabilité et limitation de responsabilité

Les Contenus générés, mis à disposition ou émis par les Solutions logicielles peuvent être entièrement ou partiellement fondés sur l’IA, automatisés ou générés de manière probabiliste. Ils peuvent donc être matériellement erronés, incomplets, ambigus ou obsolètes. Vimmera ne garantit pas que ces Contenus soient corrects, complets, à jour, libres de droits de tiers ou adaptés à un usage déterminé.

Les Solutions logicielles ne fournissent notamment :

• aucune information juridiquement contraignante,
• aucun conseil juridique, fiscal ou autrement contraignant,
• aucun conseil médical, thérapeutique, lié à la sécurité ou technique spécialisé au sens du droit de la responsabilité,
• aucune base fiable pour des décisions nécessitant un contrôle professionnel qualifié.

Les Utilisateurs ne doivent donc pas prendre de décisions exclusivement sur la base des Contenus générés ou mis à disposition par les Solutions logicielles. Un contrôle sous leur propre responsabilité demeure toujours nécessaire ainsi que, lorsque la nature de la question l’exige, le recours à des personnes qualifiées compétentes.

Dans la mesure légalement autorisée, Vimmera n’est responsable des dommages en lien avec l’utilisation ou la non-utilisation des Solutions logicielles qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

En cas de négligence simple, Vimmera n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet la bonne utilisation des Solutions logicielles et au respect desquelles l’Utilisateur peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de responsabilité légale impérative, notamment en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits, ou lorsque Vimmera a exceptionnellement accordé une garantie expresse.

21. Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de litiges, désaccords ou prétentions en lien avec les présentes Conditions d’utilisation ou avec leur application, interprétation, exécution ou validité, les parties tenteront d’abord de parvenir à un règlement amiable.

Dans la mesure légalement autorisée, le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes Conditions d’utilisation ou en lien avec celles-ci est le siège de Vimmera AI Solutions GmbH. Cela vaut notamment lorsque l’Utilisateur ou la personne morale, société ou autre organisation pour le compte de laquelle l’Utilisateur agit est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

Lorsqu’un for exclusif ne peut être convenu conformément au paragraphe précédent ou lorsque des dispositions légales impératives s’y opposent, les règles légales relatives à la compétence judiciaire s’appliquent.

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des règles de conflit du droit international privé ainsi que, dans la mesure applicable, de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG), sauf dispositions légales impératives contraires.

22. Restriction d’âge

Les Solutions logicielles sont exclusivement destinées à une utilisation par des personnes majeures, c’est-à-dire des personnes âgées d’au moins 18 ans révolus. Lorsque des Utilisateurs agissent pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’un autre tiers, ils doivent s’assurer et, à la demande de Vimmera, prouver qu’ils y sont valablement habilités.

23. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM/CISG).

Les modifications et compléments aux présentes Conditions d’utilisation requièrent en principe la forme textuelle, sauf si des dispositions légales impératives prévoient une forme plus stricte. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme textuelle.

23.1 Rapport avec les accords particuliers et les conditions des fournisseurs

Les accords écrits individuels, autorisations d’utilisation particulières, contrats de sous-traitance, accords de confidentialité, exigences de sécurité propres à un projet ainsi que les prescriptions légales impératives priment les présentes Conditions d’utilisation dans la mesure où ils contiennent, pour le domaine réglementaire concerné, des exigences expressément divergentes ou plus strictes.

Les conditions d’utilisation, directives de sécurité, Acceptable Use Policies, Codes of Conduct et autres prescriptions des fournisseurs technologiques intégrés s’appliquent à titre complémentaire. Lorsque de telles prescriptions contiennent des restrictions d’utilisation plus strictes ou plus étendues, celles-ci doivent être respectées. Vimmera est en droit de restreindre l’utilisation en conséquence lorsque cela est nécessaire ou approprié pour respecter ces prescriptions.

24. Clause salvatrice

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est ou devient totalement ou partiellement invalide, nulle ou inexécutoire, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. En lieu et place de la disposition invalide, une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide est réputée convenue. Il en va de même en cas de lacunes dans la réglementation contractuelle.