Version du : 05.10.2026 (remplace toutes les versions antérieures)

Préambule

Vimmera AI Solutions GmbH (ci-après « Vimmera ») met à disposition des solutions logicielles assistées par l’IA et des systèmes d’assistance numériques (ci-après conjointement les « Solutions logicielles »). Ces Solutions logicielles peuvent être consultées et utilisées aux adresses fournies par Vimmera, au sein d’applications et de plateformes ou sous toute autre forme prévue par Vimmera. Elles visent à aider les utilisateurs dans la recherche, le traitement, la création et la mise à disposition d’informations ainsi que dans l’accomplissement de tâches professionnelles, techniques, organisationnelles et liées à des projets. Elles peuvent notamment inclure des systèmes d’assistance sous forme de chatbot.

Les Solutions logicielles sont proposées et exploitées par Vimmera en tant que services propres. Elles ne sont pas vendues, transférées à des tiers en tant que produits ni mises à la disposition de tiers de manière permanente. Vimmera reste l’exploitant des Solutions logicielles et peut en permettre l’utilisation à des tiers (p. ex. clients, partenaires ou prestataires de services) dans le cadre d’une autorisation d’accès.

Les Solutions logicielles peuvent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, être utilisées dans les domaines et pour les cas d’application suivants :

• la mise à disposition et le traitement d’informations sur des produits, services, processus, projets, organisations ou autres sujets professionnels,
• l’aide apportée pour des questions techniques et fonctionnelles, par exemple concernant des systèmes, interfaces, configurations, composants ou processus numériques,
• l’assistance liée à des projets, à l’organisation ou au contenu, par exemple pour établir des listes, structurer des éléments, élaborer des esquisses de concepts, des projets, des analyses, des propositions ou d’autres contenus d’assistance,
• l’assistance générale au moyen de solutions logicielles assistées par l’IA et de systèmes d’assistance numériques dans différents domaines d’utilisation, y compris des formes d’application données à titre d’exemple, telles que les chatbots.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Les Solutions logicielles peuvent également être utilisées pour d’autres demandes et cas d’application comparables ou apparentés sur le plan thématique, fonctionnel ou matériel, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par le périmètre fonctionnel prévu de la Solution logicielle concernée et ne constituent pas des utilisations interdites par la loi ou exclues par les présentes conditions.

L’utilisation des Solutions logicielles est limitée au périmètre fonctionnel et aux domaines d’application prévus et autorisés. Est notamment interdite toute utilisation à des fins illicites ainsi que pour des contenus ou demandes qui sortent du domaine d’utilisation prévu de la Solution logicielle concernée. Les autres restrictions d’utilisation découlant des présentes conditions ou de règles particulières applicables à certaines Solutions logicielles demeurent inchangées.

Les conditions ci-après sont contraignantes. Les utilisateurs doivent les avoir intégralement lues, comprises et acceptées avant d’utiliser les Solutions logicielles. Vimmera peut modifier ces conditions conformément à l’article 19 ; le cas échéant, une nouvelle confirmation de l’utilisateur peut être requise. Lorsque Vimmera prévoit un consentement exprès (p. ex. par case à cocher ou dans le cadre d’un processus de connexion), celui-ci doit être donné avant toute utilisation.

La présente convention est disponible en plusieurs langues. En cas de contradiction ou d’ambiguïté, la version allemande fait foi.

1. Champ d’application des conditions d’utilisation

La présente convention d’utilisation s’applique à toutes les personnes qui utilisent les solutions logicielles assistées par l’IA et les systèmes d’assistance numériques mis à disposition par Vimmera (ci-après conjointement les « Solutions logicielles »), qu’il s’agisse :

• de collaborateurs de Vimmera,
• de collaborateurs d’entreprises clientes,
• de prestataires de services externes,
• d’utilisateurs de systèmes d’IA librement accessibles, p. ex. par l’intermédiaire de chats web intégrés à des sites Internet,
• d’entreprises partenaires ou
• d’autres utilisateurs autorisés.

Les Solutions logicielles sont destinées à être utilisées dans un contexte professionnel ou entrepreneurial. Si un utilisateur agit pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’un autre tiers, il garantit être dûment habilité à le faire.

La présente convention d’utilisation s’applique à l’utilisation de toutes les Solutions logicielles mises à disposition par Vimmera au sens des présentes conditions, y compris les éventuelles applications basées sur des chatbots, fonctions de plateforme, modules ou autres systèmes d’assistance numériques, sauf si des règles particulières différentes leur sont applicables.

En accédant pour la première fois puis à chaque accès ultérieur à une Solution logicielle, l’utilisateur reconnaît le caractère contraignant des présentes conditions d’utilisation dans leur version en vigueur.

1.1 Définitions

• « Solutions logicielles » désigne les solutions logicielles assistées par l’IA et les systèmes d’assistance numériques mis à disposition par Vimmera, y compris tous les composants techniques, interfaces, modèles, configurations, modules et interfaces utilisateur associés. Cela peut notamment inclure des applications basées sur des chatbots.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant une Solution logicielle.
• « Contenus » désigne l’ensemble des données et informations saisies, téléchargées, transmises ou autrement fournies par l’utilisateur, ainsi que tous les contenus générés, produits ou mis à disposition par la Solution logicielle concernée.
• « Fonction de lecture à voix haute » désigne une fonction de Vimmera Studio ou d’une Solution logicielle mise à disposition par Vimmera ou associée à celle-ci, permettant de restituer acoustiquement des passages de texte saisis ou produits au moyen d’une voix mise à disposition. Cela inclut également l’accès par une API ou une autre interface prévue par Vimmera.
• « Voix de lecture » désigne toutes les voix mises à disposition ou sélectionnables par l’intermédiaire d’une fonction de lecture à voix haute, qu’elles soient humaines, synthétiques ou générées par l’IA.

2. Utilisation à des fins déterminées

Les Solutions logicielles servent exclusivement à apporter une assistance dans le cadre des scénarios d’utilisation prévus par Vimmera et du périmètre fonctionnel prévu de chacune d’elles, notamment :

• pour répondre à des demandes d’informations,
• pour aider à traiter des questions courantes d’ordre professionnel, technique, organisationnel ou liées à des projets,
• pour fournir une aide, des propositions à titre d’exemple, des structures, des projets, des analyses et des contenus explicatifs,
• pour faciliter l’orientation, la navigation et l’utilisation d’applications numériques, de plateformes ou d’autres environnements techniques, dans la mesure où cela est techniquement prévu,
• ainsi que pour d’autres cas d’application comparables dans un contexte professionnel ou entrepreneurial.

Toute utilisation des Solutions logicielles est interdite lorsqu’elle

• sert à des fins illicites, abusives ou contraires au contrat,
• vise à porter atteinte aux Solutions logicielles, à leur infrastructure technique ou à leur sécurité, à les contourner, à les surcharger ou à les mettre en danger,
• sert à évaluer, analyser ou utiliser des informations à des fins sortant du domaine matériel et fonctionnel prévu, ou
• n’est pas compatible avec les intérêts légitimes de Vimmera ou avec la finalité d’utilisation autorisée poursuivie.

Les Solutions logicielles doivent toujours être utilisées dans le respect des intérêts commerciaux légitimes de Vimmera et des exigences légales et contractuelles applicables. L’utilisation ne doit notamment pas viser à porter préjudice à Vimmera ou à des tiers sur les plans économique, juridique, technique ou de la réputation.

3. Utilisations interdites

L’utilisation des Solutions logicielles à des fins illégales, abusives ou autrement interdites est strictement prohibée. Cela comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• la création, la demande, le traitement ou la diffusion de contenus pénalement répréhensibles, illicites, injurieux, discriminatoires, extrémistes, racistes, sexistes, faisant l’apologie de la violence ou contraires aux bonnes mœurs ou à la morale de toute autre manière,
• l’utilisation des Solutions logicielles pour diffuser des informations fausses, des rumeurs, des messages haineux ou des contenus manipulateurs ou de propagande,
• les incitations à commettre des infractions pénales, ou les instructions, l’assistance ou l’encouragement à des actes illicites,
• la création, l’assistance ou la description de logiciels malveillants, d’activités de piratage, d’attaques contre la sécurité ou d’autres actes visant à porter atteinte à des systèmes informatiques,
• la saisie, la transmission ou toute autre fourniture de catégories particulières de données à caractère personnel contrairement aux dispositions de l’article 6.1,
• toute utilisation contraire aux lois, règlements, injonctions administratives ou droits de tiers en vigueur.

Sont en outre notamment interdites :

• toute utilisation des Solutions logicielles en dehors du domaine d’application et du périmètre fonctionnel prévu et autorisé,
• l’utilisation dans le cadre de projets externes ou d’activités commerciales, dans la mesure où elle n’est pas couverte par le domaine d’utilisation prévu de la Solution logicielle concernée,
• l’utilisation visant à porter atteinte aux Solutions logicielles, à leur infrastructure technique ou à leurs mécanismes de sécurité, à les contourner, les surcharger, les perturber ou les mettre en danger,
• toute forme de scraping, d’interrogation systématique, d’utilisation massive automatisée ou d’autre automatisation susceptible de perturber le fonctionnement des Solutions logicielles ou de contourner des mesures de protection techniques,
• l’utilisation visant à obtenir, évaluer ou réutiliser des informations d’une manière incompatible avec la finalité d’utilisation prévue ou les intérêts légitimes de Vimmera.

L’utilisation doit à tout moment être équitable, licite et empreinte d’un sens des responsabilités approprié.

3.1 Respect du règlement européen sur l’IA (règlement (UE) 2024/1689) et des exigences légales

L’utilisation des Solutions logicielles n’est autorisée que dans le respect des dispositions légales applicables. Cela comprend notamment le règlement (UE) 2024/1689 (Artificial Intelligence Act, « EU AI Act »), dans sa version en vigueur.

Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser les Solutions logicielles dans le but de préparer, permettre, guider ou soutenir des actes interdits ou illicites au titre de l’EU AI Act ou de toute autre législation applicable.

Il est notamment interdit d’utiliser directement ou indirectement les Solutions logicielles aux fins ou dans le cadre de :

• techniques manipulatrices ou trompeuses susceptibles d’altérer sensiblement le comportement de personnes et de causer ainsi vraisemblablement un préjudice important,
• l’exploitation de vulnérabilités, notamment liées à l’âge, au handicap ou à la situation sociale ou économique, dans le but ou avec pour effet d’influencer le comportement de manière préjudiciable,
• la « notation sociale » (« Social Scoring »), c’est-à-dire l’évaluation ou la classification de personnes sur une période prolongée, sur la base de leur comportement social ou de caractéristiques personnelles déduites, lorsque cela entraîne un désavantage injustifié ou disproportionné,
• des évaluations des risques visant à prédire la commission d’infractions pénales, lorsqu’elles se fondent exclusivement sur le profilage ou des caractéristiques personnelles,
• la création ou l’extension de bases de données de reconnaissance faciale par le scraping non ciblé d’images de visages, notamment sur Internet ou à partir d’images de vidéosurveillance,
• la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail ou dans des établissements d’enseignement, sauf si elle est exceptionnellement autorisée par le droit applicable,
• la catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles, notamment l’origine ethnique, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, la religion ou les convictions, ainsi que la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle,
• l’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins répressives, sauf si elle est expressément autorisée au cas par cas par le droit applicable.

Les exemples ci-dessus s’ajoutent aux autres interdictions et restrictions prévues par la présente convention d’utilisation. Ils ne limitent pas les autres dispositions.

3.2 Restrictions d’utilisation complémentaires applicables aux fournisseurs d’IA, de LLM et de services cloud intégrés

Selon leur configuration technique, les Solutions logicielles peuvent intégrer des modèles d’IA, des modèles de langage, des services cloud, des services de transcription, des bases de données vectorielles, des filtres de sécurité, des systèmes de modération ou d’autres prestations techniques de fournisseurs externes. Il peut notamment s’agir de fournisseurs tels que Microsoft Azure, OpenAI, Mistral AI ou des fournisseurs de technologies comparables.

L’utilisation des Solutions logicielles n’est autorisée que si elle est également compatible avec les politiques d’utilisation, exigences de sécurité, politiques d’utilisation acceptable (Acceptable-Use-Policies), codes de conduite et autres conditions en vigueur des fournisseurs intégrés. En cas de divergence entre les présentes conditions d’utilisation et les exigences des fournisseurs intégrés, l’exigence la plus stricte s’applique en cas de doute.

Les utilisateurs ne doivent effectuer aucune saisie, téléverser aucun contenu ni accomplir aucun acte d’utilisation qui conduirait Vimmera, des fournisseurs intégrés ou d’autres prestataires techniques à procéder à un traitement interdit par leurs conditions d’utilisation, leurs directives de sécurité ou les exigences légales. Cela s’applique même si une telle utilisation semble techniquement possible ou n’est pas directement bloquée par la Solution logicielle.

Vimmera est en droit de bloquer, filtrer, rejeter, restreindre ou suspendre en tout ou partie des demandes, saisies, résultats, fonctions ou utilisations lorsque cela est nécessaire ou approprié pour respecter les exigences légales, les présentes conditions d’utilisation, les conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés, les exigences de sécurité technique ou pour prévenir les abus. Il n’existe aucun droit à la génération, à l’affichage, au stockage ou à la remise de contenus qui contreviennent ou pourraient contrevenir à ces exigences.

3.2.1 Conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés d’IA, de modèles et d’infrastructures

Les Solutions logicielles de Vimmera peuvent intégrer des composants techniques, modèles, interfaces, services cloud, modèles de langage, services de transcription, modèles d’embeddings, services d’IA liés à l’image, à l’audio ou à d’autres domaines fournis par des tiers. Il peut notamment s’agir de fournisseurs tels que Microsoft Azure, OpenAI, Mistral AI ou d’autres fournisseurs de technologies, de modèles ou d’infrastructures utilisés par Vimmera.

L’utilisation des Solutions logicielles est donc également soumise aux conditions d’utilisation, politiques d’utilisation acceptable, politiques d’utilisation, codes de conduite, exigences de sécurité, conditions relatives aux produits et autres exigences contraignantes applicables des fournisseurs intégrés, dans leur version en vigueur.

L’utilisateur est tenu d’utiliser les Solutions logicielles uniquement d’une manière compatible à la fois avec les présentes conditions d’utilisation et avec les conditions applicables des fournisseurs. Cela vaut indépendamment du fait que l’utilisateur soit lui-même le cocontractant direct du fournisseur concerné.

Si les conditions des fournisseurs prévoient des restrictions plus strictes, plus étendues ou supplémentaires, celles-ci doivent également être respectées. Vimmera est en droit de refuser, limiter, suspendre ou interrompre des utilisations, contenus, saisies, résultats ou cas d’application s’ils contreviennent aux exigences légales, aux présentes conditions d’utilisation ou aux conditions des fournisseurs intégrés, ou si Vimmera estime qu’il existe un risque en ce sens.

Cela concerne notamment les utilisations liées :

• à des contenus illicites, préjudiciables, trompeurs, abusifs ou discriminatoires,
• aux armes, munitions, explosifs ou à une utilisation militaire ou liée à la guerre,
• aux substances chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires dangereuses,
• aux cyberattaques, logiciels malveillants, contournements de mécanismes de sécurité ou accès non autorisés,
• à l’identification biométrique, à la surveillance, au profilage ou à la notation sociale,
• à la prise de décisions à haut risque concernant des personnes physiques,
• aux décisions en matière de santé, de droit, de fiscalité, de finance ou d’assurance sans contrôle humain qualifié,
• à la manipulation politique, à la désinformation ou à l’influence sur les élections,
• à l’exploitation, à la mise en danger ou à la sexualisation de mineurs,
• à la fraude, à l’usurpation d’identité, à l’hameçonnage, à l’ingénierie sociale ou à toute autre tromperie,
• au contournement, à la suppression ou à la manipulation de filtres de sécurité, de filigranes, de preuves de provenance, de Content Credentials ou d’autres mécanismes de protection.

Vimmera peut à tout moment modifier la liste des fournisseurs utilisés ainsi que les restrictions d’utilisation qui en découlent, si cela est nécessaire en raison de changements techniques, juridiques, liés à la sécurité ou imposés par les fournisseurs. L’utilisateur n’a pas le droit d’utiliser un modèle, un fournisseur ou une infrastructure technique déterminé, sauf accord exprès distinct.

L’utilisateur reconnaît que les fournisseurs intégrés peuvent bloquer, filtrer, refuser ou restreindre techniquement des contenus, demandes ou résultats en raison de leurs propres systèmes de sécurité, de conformité ou de détection des abus. Vimmera ne garantit pas que tout contenu ou cas d’application souhaité sera traité ou produit par les fournisseurs utilisés.

3.2.2 Priorité en cas de restrictions imposées par les fournisseurs

En cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation et les conditions impératives applicables des fournisseurs intégrés d’IA, de modèles, de services cloud ou d’infrastructures, la restriction d’utilisation la plus stricte ou la plus étendue s’applique dans la mesure nécessaire au respect des exigences légales, contractuelles, de sécurité ou imposées par les fournisseurs.

3.3 Interdiction des utilisations militaires, liées aux armes et critiques pour la sécurité

Toute utilisation des Solutions logicielles à des fins militaires, liées à la guerre, aux armes ou présentant un caractère similaire critique pour la sécurité, ou dans le cadre de telles fins, est interdite, sauf si elle a été expressément examinée et autorisée par écrit au cas par cas par Vimmera et est compatible avec le droit applicable et les conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés. Vimmera n’est pas tenue d’examiner ou d’autoriser une telle utilisation.

Il est notamment interdit d’utiliser les Solutions logicielles pour développer, concevoir, acquérir, fabriquer, optimiser, tester, réparer, contourner, contrôler, sélectionner des cibles ou utiliser des armes, munitions, explosifs, équipements militaires, systèmes d’armes, drones, systèmes de ciblage, systèmes de conduite de tir ainsi que des armes, substances ou vecteurs chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.

Est également interdite toute utilisation visant à soutenir des opérations militaires ou liées à la guerre, notamment la planification tactique ou opérationnelle d’interventions, la conduite des combats, l’identification ou la priorisation de cibles, l’analyse de situation en lien direct avec une opération, le développement ou le soutien de systèmes d’armes autonomes ou semi-autonomes, la sélection ou le suivi de personnes ou d’objets comme cibles, ainsi que l’optimisation de processus décisionnels pouvant directement entraîner le recours à la violence, une privation de liberté, des blessures ou la mort de personnes.

Est également interdite toute utilisation à des fins de surveillance de masse par les autorités militaires, les services de renseignement ou les autorités de sécurité, pour créer des tableaux de situation concernant des personnes, pour identifier, suivre, localiser ou profiler des personnes ou groupes de personnes dans un contexte opérationnel de sécurité, militaire ou de conflit, ou pour soutenir des actes susceptibles de contrevenir aux droits humains, au droit international humanitaire, au droit des sanctions ou à d’autres dispositions légales impératives.

Restent autorisées les discussions générales, historiques, politiques, juridiques, éthiques ou liées à la sécurité portant sur ces sujets, à condition qu’elles ne contiennent aucune instruction opérationnelle, technique, tactique ou autrement susceptible d’être utilisée à mauvais escient et qu’elles ne contreviennent pas aux exigences légales, aux présentes conditions d’utilisation ou aux conditions des fournisseurs.

3.4 Interdiction des utilisations illicites liées à la surveillance, à la biométrie et au profilage

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour surveiller, identifier, classer, évaluer, suivre ou profiler de manière illicite des personnes physiques. Cela comprend notamment la création, l’extension ou l’utilisation de bases de données de reconnaissance faciale sans base juridique valable et sans le consentement des personnes concernées, l’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public, la reconnaissance illicite des émotions sur le lieu de travail ou dans des établissements d’enseignement, la catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles, ainsi que toute forme de notation sociale.

Est également interdite toute utilisation visant à agréger, analyser, enrichir, relier, évaluer ou transmettre sans autorisation des informations personnelles ou sensibles concernant des personnes ou groupes de personnes, notamment lorsque cela peut porter atteinte aux droits de la personnalité, aux droits en matière de protection des données, aux principes d’égalité de traitement ou à d’autres droits de tiers.

3.5 Utilisations interdites en matière de cybercriminalité, de sécurité et de contournement

Toute utilisation des Solutions logicielles visant à préparer, soutenir ou mener des cyberattaques, à créer des logiciels malveillants, à pratiquer l’hameçonnage, l’ingénierie sociale, le vol d’identité ou de justificatifs d’authentification, à contourner des mesures de protection techniques, à exploiter des failles de sécurité, à créer ou exploiter des réseaux de zombies, à mener des attaques par déni de service, à accéder sans autorisation à des systèmes, données ou comptes ou à accomplir d’autres actes menaçant la sécurité est interdite.

Est également interdite toute utilisation visant à contourner, désactiver, manipuler ou affaiblir les systèmes de sécurité, de modération, de filtrage de contenu, de protection des données, de contrôle d’accès ou de détection des abus de Vimmera, des fournisseurs intégrés ou de tiers. Cela comprend notamment le jailbreak, l’injection de prompts, la fuite de prompts, l’extraction de prompts système, les formats de contournement, les demandes dissimulées, les saisies codées ou fragmentées ainsi que toute autre tentative de neutraliser délibérément les mécanismes de protection.

3.6 Utilisations à haut risque et décisions

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées comme fondement unique de décisions produisant des effets juridiques à l’égard de personnes physiques ou susceptibles de les affecter de manière significative comparable. Cela concerne notamment les décisions en matière d’emploi, de candidature, de sélection, de promotion, de licenciement, d’évaluation des performances, de rémunération, d’éducation, de solvabilité, d’assurance, de soins de santé, de prestations sociales, d’application de la loi, de migration, d’asile, de contrôle aux frontières ou dans d’autres domaines particulièrement importants au regard des droits fondamentaux.

Si une utilisation dans un tel domaine est envisagée, elle requiert au préalable un examen juridique, professionnel et technique distinct ainsi qu’une autorisation expresse écrite de Vimmera. Une telle utilisation ne peut avoir lieu que si une supervision humaine appropriée, un examen spécialisé, une documentation, un contrôle qualité, un examen de protection des données et une limitation des risques sont assurés, et si le droit applicable ainsi que les conditions des fournisseurs sont respectés.

3.7 Autres contenus et catégories protégées interdits

Est également interdite toute utilisation visant à créer, demander, traiter ou diffuser des contenus ou à accomplir des actes en lien avec :

• l’exploitation sexuelle d’enfants, les représentations d’abus sexuels sur des mineurs ou tout autre contenu mettant en danger le bien-être des enfants,
• des images intimes non consenties, des deepfakes, des imitations de voix ou d’identité sans consentement valable,
• la traite des êtres humains, l’exploitation, les services forcés ou toute autre atteinte grave à la dignité humaine,
• la fraude, l’hameçonnage, l’usurpation d’identité, la tromperie sur l’identité ou la provenance des contenus, la fraude financière ou d’autres actes frauduleux,
• la désinformation ciblée et la manipulation des processus décisionnels démocratiques, administratifs, judiciaires ou publics,
• l’incitation, la promotion ou l’apologie de l’automutilation, du suicide, de la violence, du terrorisme ou d’actes extrémistes,
• l’acquisition, la fabrication, la diffusion ou l’utilisation de drogues illégales, de substances interdites, de marchandises prohibées ou de services illégaux,
• la discrimination illicite, les discours haineux, le harcèlement, les menaces, l’intimidation ou le dénigrement ciblé de personnes ou de groupes.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Les exigences légales applicables, les présentes conditions d’utilisation ainsi que les exigences en vigueur des fournisseurs technologiques intégrés doivent toujours également être prises en compte.

3.8 Blocage, filtrage et signalement imposés par les fournisseurs

Les utilisateurs reconnaissent que les fournisseurs intégrés d’IA, de LLM, de services cloud ou de sécurité peuvent déployer leurs propres mesures techniques de protection, filtres de contenu, systèmes de détection des abus et mécanismes de blocage. En conséquence, des saisies, fichiers, contenus, résultats ou fonctions peuvent être bloqués en tout ou partie, tronqués, ne pas être traités, affichés ou enregistrés.

Vimmera ne peut garantir que chaque demande sera traitée ou que chaque résultat souhaité sera généré. Cela vaut notamment pour les demandes sensibles sur le plan juridique, susceptibles de contrevenir aux conditions des fournisseurs, pouvant être utilisées à mauvais escient ou considérées comme risquées par les systèmes de sécurité techniques.

En cas de violations graves, répétées ou manifestement illicites, Vimmera peut limiter l’utilisation, suspendre des accès, conserver des éléments à des fins de preuve et, dans la mesure requise ou autorisée par la loi, informer les services compétents, les autorités ou les fournisseurs intégrés.

3.9 Protection des mineurs

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour créer, demander, traiter, diffuser ou soutenir des contenus susceptibles de mettre en danger, d’exploiter, de sexualiser, de manipuler ou autrement de porter atteinte aux mineurs.

Est notamment interdite toute utilisation en lien avec des représentations d’abus sexuels sur des enfants, des contenus d’abus sexuels sur enfants (Child Sexual Abuse Material), le grooming, des jeux de rôle sexualisés ou violents impliquant des mineurs, la mise en relation à des fins d’exploitation, la promotion de défis dangereux, de comportements autodestructeurs, de contenus inadaptés à l’âge ou d’autres actes susceptibles de mettre en danger le bien-être des enfants ou des adolescents.

Si les Solutions logicielles doivent exceptionnellement être utilisées dans un environnement où des mineurs peuvent être concernés directement ou indirectement, une évaluation et une autorisation expresses préalables de Vimmera sont nécessaires, ainsi que le respect des obligations particulières de protection, d’information, de consentement et de surveillance.

3.10 Étiquetage des contenus générés par l’IA et protection des preuves de provenance

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser, publier ou transmettre des contenus générés par l’IA ou créés avec son assistance d’une manière susceptible d’induire des tiers en erreur quant à savoir si un contenu a été créé par un être humain ou par un système d’IA.

Lorsque des textes, images, fichiers audio, vidéos, voix, avatars, médias synthétiques ou autres contenus générés automatiquement par l’IA sont utilisés, publiés ou transmis à des tiers, ils doivent être signalés de manière appropriée comme ayant été générés ou assistés par l’IA si la loi, les conditions des fournisseurs, les règles internes ou les circonstances du cas l’exigent ou si cela est nécessaire pour éviter toute tromperie. Cet étiquetage ne confère aucun droit d’utilisation ; les restrictions prévues à l’article 17.2 s’appliquent notamment aux voix de lecture.

Il est notamment interdit de supprimer, modifier, dissimuler ou contourner des filigranes, preuves de provenance, Content Credentials, métadonnées, signaux de provenance ou autres marquages indiquant la génération, la modification ou la provenance d’un contenu par l’IA, sauf si cela est expressément autorisé par la loi et objectivement nécessaire.

3.11 Infrastructures critiques et systèmes liés à la sécurité

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour commander, surveiller, optimiser ou sécuriser directement des infrastructures critiques ou des systèmes liés à la sécurité sans autorisation expresse écrite préalable de Vimmera et sans examen professionnel, technique, juridique et de sécurité approprié.

Cela concerne notamment les systèmes et processus des secteurs de l’approvisionnement en énergie, de l’approvisionnement en eau, des soins de santé, du transport, de la circulation, des télécommunications, de la sécurité publique, des systèmes de contrôle industriels, des installations de production, de la sécurité des bâtiments et des installations, ainsi que d’autres environnements où des dysfonctionnements, des résultats erronés ou des recommandations ambiguës peuvent entraîner des dommages importants aux personnes, aux biens, à l’environnement, aux activités ou à l’approvisionnement.

Dans ces domaines, les Solutions logicielles ne peuvent être utilisées qu’à titre d’assistance, de préparation ou de documentation. Un examen, une validation et une responsabilité humains par des professionnels qualifiés restent impérativement nécessaires.

3.12 Influence politique, élections et processus démocratiques

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour influencer de manière illicite, manipulatrice ou dissimulée la formation de l’opinion politique, les processus démocratiques, les élections, les scrutins, la participation citoyenne, les procédures administratives ou les processus décisionnels publics.

Est notamment interdite toute utilisation visant à créer ou diffuser de la désinformation ciblée, à tromper sur l’identité, l’origine ou le commanditaire de contenus politiques, à solliciter massivement et automatiquement des personnes, à effectuer du microciblage de groupes particulièrement vulnérables, à empêcher des électeurs de voter, à démobiliser les électeurs, à manipuler les débats politiques ou à contourner les obligations légales de transparence, d’étiquetage ou de divulgation.

Restent autorisées les prestations générales, neutres et non manipulatrices d’information, d’analyse ou de structuration portant sur des sujets politiques, sociaux ou juridiques, dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux exigences légales, aux présentes conditions d’utilisation ou aux conditions des fournisseurs intégrés.

3.13 Jeux de hasard, biens réglementés et services réglementés

Les Solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour organiser, promouvoir, faciliter ou optimiser des jeux de hasard illicites, des paris, des loteries, des opérations financières spéculatives, des offres d’investissement frauduleuses, des systèmes pyramidaux ou d’autres activités réglementées ou soumises à autorisation, sauf si les conditions légales requises sont réunies.

Est également interdite toute utilisation visant à acquérir, promouvoir, faciliter ou diffuser des biens ou services illégaux ou réglementés, notamment des drogues illégales, des substances interdites, des armes, des munitions, des faux documents, des données volées, des offres de traite des êtres humains, d’exploitation sexuelle, de services de contournement ou toute autre offre illicite.

3.14 Tests de sécurité, red teaming et vérifications des vulnérabilités

Les tests de sécurité, red teaming, tests d’intrusion, tests de charge, tests d’injection de prompts, tentatives de jailbreak, analyses de vulnérabilités ou vérifications comparables des Solutions logicielles, de leurs modèles, interfaces, mécanismes de protection ou systèmes connectés ne sont autorisés que si Vimmera les a préalablement expressément autorisés par écrit.

Une telle autorisation peut notamment définir la portée, la période, les méthodes de test, les systèmes concernés, l’intensité autorisée, les modalités de signalement, les obligations de documentation et les critères d’interruption. En l’absence d’une telle autorisation, ces actes sont considérés comme des actes illicites de contournement, de sécurité ou d’abus au sens des présentes conditions d’utilisation.

Le signalement de failles de sécurité ou de dysfonctionnements découverts involontairement reste autorisé et doit être adressé sans délai à Vimmera. Aucune donnée de tiers ne doit être divulguée, aucun système perturbé et aucune autre tentative d’exploitation effectuée.

3.15 Utilisation par ou pour des autorités, des forces de sécurité et des services de renseignement

L’utilisation des Solutions logicielles par ou pour des autorités, des forces de sécurité, des services de renseignement, des organismes militaires ou des institutions comparables n’est autorisée que si elle est licite, compatible avec la finalité d’utilisation prévue et expressément approuvée au préalable par Vimmera.

Est notamment interdite toute utilisation à des fins d’analyse de renseignement, de mesures opérationnelles de sécurité, de surveillance de masse de personnes, de création de tableaux de situation concernant des personnes, de sélection de cibles, de planification d’opérations, de suivi, d’identification, de priorisation ou d’évaluation de personnes ou de groupes, sauf autorisation expresse écrite, base juridique claire et compatibilité avec les conditions des fournisseurs intégrés.

3.16 Interdiction de contourner les restrictions imposées par les fournisseurs

Les utilisateurs ne doivent pas tenter, par reformulation, codage, traduction, décomposition en étapes, jeux de rôle, scénarios hypothétiques, dissimulation technique ou autres méthodes de contournement, de générer des contenus, demandes ou résultats interdits par les présentes conditions d’utilisation, les exigences légales ou les conditions des fournisseurs intégrés.

Cela vaut même si la Solution logicielle accepte techniquement la demande, y répond partiellement ou ne la bloque pas automatiquement. Le critère déterminant n’est pas seulement la possibilité technique, mais aussi la licéité de l’utilisation au regard du droit, du contrat et des conditions des fournisseurs.

4. Signalement des violations

Si un utilisateur constate des contenus, résultats, dysfonctionnements ou tout autre comportement du système qui contreviennent ou pourraient contrevenir aux présentes conditions d’utilisation, il est tenu de le signaler sans délai à Vimmera. Cela concerne notamment :

• les résultats ou contenus manifestement illicites, discriminatoires, trompeurs ou dangereux,
• la suspicion de manipulation technique, d’utilisation abusive ou d’utilisation non autorisée des Solutions logicielles,
• la suspicion d’incidents de sécurité, de vulnérabilités ou d’accès non autorisés par des tiers,
• les dysfonctionnements importants ou tout autre comportement inhabituel des Solutions logicielles susceptible d’indiquer une violation des présentes conditions d’utilisation ou une menace pour leur bon fonctionnement.

Les signalements peuvent être adressés à l’interlocuteur habituel chez Vimmera ou aux coordonnées générales de Vimmera (p. ex. info@vimmera.de).

5. Vérification et contrôle de l’utilisation

Vimmera est en droit de vérifier l’utilisation des Solutions logicielles dans les limites autorisées par la loi et dans le respect des exigences en matière de protection des données. À cette fin, des analyses ponctuelles ou motivées par un événement particulier des journaux, données d’utilisation et données système peuvent notamment être effectuées afin de :

• détecter les violations des présentes conditions d’utilisation,
• examiner les incidents de sécurité technique ou les cas d’abus,
• garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des Solutions logicielles, et
• assurer leur bon fonctionnement.

Si des irrégularités, risques de sécurité ou violations des présentes conditions d’utilisation sont constatés, Vimmera est en droit de mener des enquêtes appropriées et de prendre des mesures adaptées. Celles-ci comprennent notamment la suspension de certains accès, la restriction des droits d’utilisation, la modification des configurations du système ainsi que le recours à des services internes ou externes, notamment dans les domaines de la sécurité informatique, de la protection des données ou du conseil juridique.

6. Protection des données et confidentialité

Dans la mise à disposition et l’exploitation des Solutions logicielles, Vimmera s’engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD), et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Les Solutions logicielles sont en principe conçues de manière à pouvoir être utilisées sans saisie de données à caractère personnel. Les utilisateurs sont expressément invités à :

• ne pas saisir de données à caractère personnel les concernant ou concernant des tiers, sauf si cela est nécessaire à la finalité d’utilisation prévue,
• ne pas saisir de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD (p. ex. données de santé, opinions politiques ou convictions religieuses), sauf si cela est expressément prévu et licite,
• ne pas saisir, télécharger, transmettre ou faire traiter d’une autre manière par les Solutions logicielles des catégories particulières de données à caractère personnel en violation des dispositions de l’article 6.1,
• ne pas saisir, télécharger ni traiter autrement des informations confidentielles, des secrets d’affaires ou d’autres données devant rester secrètes, sauf si cela est expressément prévu dans le cadre du cas d’utilisation concerné, d’un accord distinct ou d’un projet concret avec Vimmera.

Si des données à caractère personnel sont néanmoins traitées dans le cadre de l’utilisation des Solutions logicielles, leur traitement s’effectue exclusivement dans le respect des exigences applicables en matière de protection des données, sur la base d’un fondement juridique pertinent et conformément aux informations de Vimmera relatives à la protection des données.

Des prestataires technologiques ou de services d’IA externes (p. ex. OpenAI, Microsoft Azure ou d’autres fournisseurs) peuvent être techniquement intégrés à la mise à disposition de certaines Solutions logicielles. Dans ce cas, le traitement des données s’effectue exclusivement sur la base d’accords contractuels appropriés et, si nécessaire, d’accords de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD, ainsi que dans le respect des exigences des articles 44 et suivants du RGPD lorsqu’un traitement implique un pays tiers.

Les données issues de l’utilisation des Solutions logicielles, notamment les données à caractère personnel ou les informations fournies par les clients, ne sont pas utilisées par Vimmera ou les fournisseurs technologiques ou d’IA intégrés à leurs propres fins de formation, de développement ou d’optimisation, sauf accord exprès, transparent, écrit et licite. Lorsque des données de journalisation ou système sont traitées à des fins purement techniques, notamment pour garantir la stabilité, la sécurité, la tolérance aux pannes ou la détection des abus, cela s’effectue dans le strict respect de la limitation des finalités, de la minimisation des données et de délais de conservation appropriés.

6.1 Catégories particulières de données à caractère personnel

Pour les Solutions logicielles accessibles au public, notamment le chat IA public « Mera », la saisie de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD est expressément interdite.

Il s’agit notamment des données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données de santé et des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.

L’utilisation de Mera ne nécessite pas la saisie de telles données. Les utilisateurs sont tenus de supprimer ou d’anonymiser ces informations avant leur saisie, ou de formuler leur demande de manière à ne pas inclure de catégories particulières de données à caractère personnel. La simple possibilité technique de saisir ces informations ne vaut pas autorisation de les saisir ou de les traiter.

Aucune détection automatisée fiable de ces informations n’est effectuée. Si un utilisateur constate qu’il a saisi des catégories particulières de données à caractère personnel en violation de cette interdiction, il doit en informer sans délai Vimmera à l’adresse info@vimmera.de et, si elle existe, communiquer la référence de la session concernée.

Vimmera est en droit de bloquer les contenus saisis illicitement, de les exclure de tout traitement ultérieur ou de les supprimer, ainsi que de prendre, si nécessaire, d’autres mesures conformément à l’article 18 de la présente convention d’utilisation. Les dispositions légales impératives et les obligations de Vimmera en matière de protection des données demeurent inchangées.

Dans le cas de Solutions logicielles non accessibles au public, propres à un client ou à un projet, des catégories particulières de données à caractère personnel ne peuvent être traitées que si la Solution logicielle concernée est expressément prévue à cet effet, si le traitement a été préalablement convenu avec Vimmera ou autorisé par elle et si tous les fondements juridiques, informations relatives à la protection des données, contrats et mesures de protection nécessaires sont en place. À défaut d’un tel accord exprès, l’interdiction de saisie ci-dessus s’applique également.

6.2 Précisions concernant les rôles en matière de protection des données

La répartition des rôles en matière de protection des données dépend de l’utilisation concernée des Solutions logicielles et des accords contractuels conclus à cet effet.

Lorsque Vimmera met à disposition des Solutions logicielles de manière autonome et décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel, elle agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD.

Lorsqu’un client, un partenaire ou une autre organisation utilise les Solutions logicielles à ses propres fins et traite à cette occasion les données à caractère personnel de ses propres employés, clients, prospects, interlocuteurs, visiteurs du site Internet ou autres tiers, cette organisation est en principe responsable de la licéité du traitement. Cela concerne notamment le choix des données saisies, l’information des personnes concernées, la détermination de la finalité du traitement, la vérification du fondement juridique ainsi que l’utilisation et le traitement ultérieur des résultats générés.

Si, dans ce cas, Vimmera traite des données à caractère personnel exclusivement pour le compte et sur les instructions du client, du partenaire ou de l’organisation concernée, ce traitement repose sur un accord distinct de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD, dans la mesure où la loi l’exige.

Des répartitions différentes ou complémentaires des rôles, notamment une responsabilité conjointe ou une responsabilité propre de certaines parties, peuvent découler d’accords particuliers, de dispositions propres à un projet, d’informations relatives à la protection des données ou de dispositions légales impératives.

6.3 Données de journalisation, limitation des finalités et suppression (précisions)

Dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement, à la stabilité, à la tolérance aux pannes, à la sécurité ou à la détection et à la prévention des utilisations abusives, Vimmera peut traiter des données de journalisation, d’utilisation et de système. Il peut notamment s’agir d’horodatages, de métadonnées techniques (p. ex. informations sur le système, l’état et les erreurs), d’informations sur les fonctions utilisées, les événements de sécurité ainsi que, si cela est techniquement nécessaire, d’identifiants d’utilisateurs, d’attributs relatifs aux accès et de données de réseau ou de connexion (p. ex. adresses IP). Le traitement est exclusivement limité aux finalités prévues, réduit au minimum nécessaire et soumis à des restrictions d’accès techniques et organisationnelles appropriées.

Les données de journalisation, d’utilisation et de système ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités indiquées, puis supprimées ou anonymisées. Les informations et délais de conservation figurant à ce sujet dans les informations relatives à la protection des données ou la politique de confidentialité de Vimmera s’appliquent en complément.

6.4 Information sur la transparence des interactions avec l’IA

Les utilisateurs sont informés qu’ils interagissent avec un système ou une Solution logicielle assisté par l’IA. Cette information est communiquée de manière claire et compréhensible au plus tard au moment de la première interaction. Vimmera peut prévoir, répéter et actualiser des indications appropriées dans l’interface utilisateur, dans les informations d’accompagnement ou à tout autre endroit approprié afin de respecter les obligations légales de transparence.

Dans la mesure où les Solutions logicielles mettent à disposition ou produisent des contenus synthétiques, générés par l’IA ou autrement automatisés, Vimmera peut prévoir des marquages, indications ou autres mesures de transparence supplémentaires, dans la mesure où cela est nécessaire et raisonnable sur le plan technique et organisationnel pour satisfaire aux exigences légales applicables.

6.5 Responsabilité relative aux données fournies, aux droits et à la licéité

Les utilisateurs sont responsables de veiller à ce que toutes les données, tous les documents, prompts, contenus, modèles, images, enregistrements audio, éléments de référence, données à caractère personnel, secrets d’affaires, œuvres protégées par le droit d’auteur ou autres informations qu’ils saisissent, téléchargent, transmettent ou fournissent autrement puissent être utilisés et traités licitement.

Cela comprend notamment le respect des exigences en matière de protection des données, de droit d’auteur, de droits de la personnalité, de droit du travail, de droit de la représentation du personnel, de protection des secrets, de contrôle des exportations ainsi que des autres exigences légales ou contractuelles. En principe, Vimmera ne vérifie pas si les contenus fournis par les utilisateurs peuvent être légalement saisis dans les Solutions logicielles ou y être traités.

Des données incomplètes, obsolètes, contradictoires ou illicites, des données pour lesquelles les droits nécessaires ne sont pas établis, ainsi que des saisies imprécises ou inadaptées peuvent entraîner des résultats erronés, incomplets ou inutilisables. L’examen professionnel et l’utilisation des résultats relèvent de la responsabilité des utilisateurs concernés ou de l’organisation pour le compte de laquelle l’utilisation a lieu.

6.5.1 Enregistrements audio, enregistrements de réunions et transcriptions

Si les utilisateurs saisissent, téléchargent, transmettent ou font traiter dans les Solutions logicielles des enregistrements audio ou vidéo, des enregistrements de réunions, des enregistrements de conversations, des transcriptions ou d’autres contenus issus de conversations, réunions, appels téléphoniques, visioconférences ou situations de communication comparables, ils sont seuls responsables de la licéité de l’enregistrement, du stockage, de la transmission, du téléchargement et du traitement de ces contenus.

L’utilisateur garantit notamment qu’il dispose de tous les droits, habilitations, fondements juridiques, consentements, approbations ou autres autorisations nécessaires et que toutes les personnes concernées, en particulier les participants aux conversations, réunions ou conférences, ont été informées de manière juridiquement suffisante avant l’enregistrement et le traitement, dans la mesure requise par la loi.

Cela comprend notamment le respect des exigences en matière de protection des données, de droits de la personnalité, de droit du travail, de droit de la représentation du personnel, de droit d’auteur, de protection des secrets et de droit pénal. Il est notamment interdit de télécharger ou de traiter des enregistrements audio ou de conversations réalisés à l’insu des personnes, sans autorisation ou sans fondement juridique suffisant.

En principe, Vimmera ne vérifie pas si les enregistrements audio, enregistrements de réunions ou transcriptions fournis par les utilisateurs ont été licitement créés, enregistrés, stockés, transmis ou peuvent être traités. En cas de doute quant à la licéité d’un enregistrement ou d’un traitement, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser la Solution logicielle et procéder au préalable à un examen juridique.

6.6 Primauté des accords particuliers relatifs à la protection des données

Si un contrat de sous-traitance, un Data Processing Agreement, un accord de confidentialité ou tout autre accord particulier relatif à la protection des données ou à la sécurité a été conclu pour une utilisation concrète, un projet client ou une organisation, ces dispositions s’appliquent en complément dans leur domaine respectif et prévalent, dans la mesure où elles portent sur des questions impératives de protection des données. Les dispositions légales impératives en matière de protection des données demeurent toujours applicables.

7. Responsabilité et sécurité

Les utilisateurs assument l’entière responsabilité de leurs saisies ainsi que de la manière dont ils utilisent les contenus générés, mis à disposition ou produits par les Solutions logicielles. Les Solutions logicielles servent exclusivement d’outils d’assistance et d’information et ne remplacent ni un examen attentif effectué sous leur propre responsabilité ni un conseil professionnel, juridique, économique, technique ou autre, si celui-ci est nécessaire dans le cas concerné.

Lorsque des comptes utilisateurs individuels, identifiants d’accès ou données d’authentification sont attribués pour certaines Solutions logicielles ou certains systèmes, les utilisateurs sont tenus de les :

• garder confidentiels,
• protéger contre tout accès de tiers non autorisés et
• ne pas communiquer à d’autres personnes.

En cas de suspicion d’abus, d’utilisation non autorisée ou d’accès non autorisé, Vimmera doit être informée sans délai afin que des mesures de sécurité appropriées puissent être prises.

8. Restrictions techniques et disponibilité

Vimmera est en droit, en tout ou partie, de :

• mettre temporairement les Solutions logicielles hors service, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour, de développement, d’adaptation des capacités ou de résolution de problèmes,
• modifier, limiter ou étendre leurs fonctionnalités,
• et restreindre ou suspendre temporairement ou définitivement l’accès à certaines ou à l’ensemble des Solutions logicielles pour des raisons techniques, opérationnelles, juridiques ou de sécurité.

Il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d’erreurs des Solutions logicielles. Vimmera s’efforce de remédier dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais aux perturbations, interruptions et atteintes au fonctionnement, sans toutefois fournir de garantie à cet égard.

9. Intégrité des systèmes et sécurité informatique

Les utilisateurs ne doivent prendre aucune mesure visant à :

• analyser sans autorisation le code source, les interfaces internes ou les composants du système,
• contourner ou désactiver des mécanismes de sécurité,
• surcharger le système par des demandes excessives ou automatisées (p. ex. DDoS, bots, scraping),
• obtenir un accès non autorisé à des données ou fonctionnalités.

Toute violation des présentes dispositions peut entraîner des conséquences civiles et pénales ainsi que la suspension immédiate de l’accès.

10. Propriété des contenus générés

Les droits sur les Solutions logicielles, les technologies sur lesquelles elles reposent, les modèles, systèmes, composants, interfaces utilisateur utilisés ainsi que l’architecture logicielle et système sous-jacente demeurent la propriété de Vimmera ou des titulaires de droits concernés, notamment les concédants de licence, fournisseurs technologiques ou fournisseurs de modèles d’IA.

Vimmera accorde aux utilisateurs une licence non exclusive, non transférable et révocable leur permettant d’utiliser les contenus mis à disposition ou générés dans le cadre des Solutions logicielles exclusivement conformément à la finalité d’utilisation prévue et aux présentes conditions d’utilisation. Toute utilisation allant au-delà, notamment toute réutilisation, publication, exploitation, commercialisation ou transmission, qu’elle soit publique, systématique, autonome à des fins commerciales ou étrangère à la finalité contractuelle, nécessite l’accord exprès préalable de Vimmera, sauf disposition légale impérative contraire.

Les utilisateurs ne doivent pas, en utilisant les contenus générés ou mis à disposition par les Solutions logicielles, donner à tort l’impression qu’il s’agit de déclarations, prises de position, validations ou communications contraignantes, définitives ou officielles de Vimmera ou de tiers, sauf si cela est expressément indiqué ou autorisé comme tel.

10.1 Protection des technologies confidentielles, prompts système et composants des modèles

Tous les composants logiciels, composants système, cadres de travail, méthodes, modèles, éléments de modèles, poids de modèles, paramètres, embeddings, prompts système, configurations, flux de travail, logiques d’interface, mécanismes de sécurité, documentations, concepts techniques et autres éléments de solution utilisés ou fournis par Vimmera peuvent constituer des technologies confidentielles, du savoir-faire et des secrets d’affaires de Vimmera ou de fournisseurs technologiques intégrés.

Il est interdit aux utilisateurs de copier, extraire, décompiler, désassembler, reconstruire, reconstituer, divulguer, publier, rendre accessibles à des tiers, utiliser pour développer des solutions concurrentes ou utiliser en dehors de la finalité prévue, en tout ou partie, ces éléments. Cela concerne notamment les prompts système, instructions internes, configurations d’outils, logiques d’agents, règles de sécurité, garde-fous, mécanismes de protection technique, structures de données, logiques d’interface et informations système non accessibles au public.

Sont également interdites les tentatives délibérées de divulguer, lire ou rendre exploitables ces informations au moyen de saisies particulières, jeux de rôle, instructions de contournement, requêtes techniques, injection de prompts, extraction structurée, requêtes automatisées ou autres méthodes de contournement.

11. Utilisation avec d’autres systèmes d’IA

La combinaison, l’intégration ou toute autre mise en relation des Solutions logicielles avec d’autres systèmes d’IA, outils d’automatisation, environnements externes de traitement des données ou environnements d’entraînement est interdite sans l’accord exprès écrit de Vimmera. Cela concerne notamment :

• la transmission systématique des saisies, résultats ou autres contenus des Solutions logicielles à d’autres modèles d’IA ou systèmes externes,
• l’utilisation des contenus générés, mis à disposition ou traités par les Solutions logicielles comme données d’entraînement, de test ou d’optimisation pour des systèmes d’IA tiers,
• la création, la dérivation ou l’exploitation de systèmes, applications ou processus qui prennent automatiquement des décisions sur la base des résultats des Solutions logicielles ou effectuent des traitements supplémentaires sans autorisation expresse de Vimmera.

En outre, sans l’accord exprès écrit de Vimmera, il est interdit de :

• exporter ou agréger une quantité importante de contenus ou résultats des Solutions logicielles, ou de les utiliser pour entraîner, affiner ou optimiser des systèmes tiers,
• intégrer les Solutions logicielles dans des processus, décisions ou pipelines d’IA automatisés qui sortent du cadre technique ou fonctionnel prévu par Vimmera,
• divulguer, transmettre ou analyser des instructions système, prompts système, configurations internes, mécanismes de protection technique ou autres détails techniques non accessibles au public, ou les utiliser pour reproduire, imiter ou contourner le système.

12. Liens vers des tiers

Dans la mesure où les Solutions logicielles renvoient vers des sites Internet, contenus, interfaces, sources de données ou autres services de tiers, y accèdent ou permettent leur intégration, Vimmera n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, exactitude, exhaustivité, disponibilité, sécurité ou licéité. L’utilisation de ces ressources externes relève de la seule responsabilité de l’utilisateur. Seuls les exploitants ou fournisseurs concernés sont responsables des contenus et services de tiers.

13. Retours et développements

Les utilisateurs peuvent transmettre volontairement à Vimmera des commentaires, signalements d’erreurs, indications ou suggestions d’amélioration concernant les Solutions logicielles. Vimmera est en droit d’utiliser ces retours gratuitement, sans limite de durée et sans obligation de mentionner l’utilisateur ou l’auteur, pour analyser, développer, optimiser et améliorer les Solutions logicielles ainsi que les autres produits, services et systèmes de Vimmera.

14. Utilisation internationale et contrôle des exportations

L’utilisation des Solutions logicielles peut être soumise à des restrictions en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d’embargos. Les utilisateurs ne doivent pas utiliser les Solutions logicielles d’une manière, depuis un lieu, par l’intermédiaire de personnes ou à des fins qui contreviennent aux règles applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d’embargos.

Vimmera est en droit de restreindre ou de suspendre l’accès aux Solutions logicielles dans certains pays ou régions ou pour certains groupes d’utilisateurs pour des raisons juridiques ou réglementaires.

15. Force majeure

Vimmera n’est pas responsable des retards, perturbations, restrictions ou interruptions des Solutions logicielles dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable. Cela comprend notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les grèves, les actions collectives licites, les mesures administratives, les pannes ou perturbations des infrastructures énergétiques, de télécommunications ou autres, ainsi que les défaillances ou interruptions de fournisseurs tiers.

16. Absence de conseil juridiquement contraignant

Les Solutions logicielles ne constituent ni un conseil juridiquement contraignant ni un avis ou outil d’aide à la décision professionnel définitif. Cela concerne notamment :

• les questions juridiques, fiscales, réglementaires ou liées à la conformité,
• les questions médicales, thérapeutiques, psychologiques ou autres liées à la santé,
• les configurations, décisions ou mesures critiques pour la sécurité, pertinentes pour l’exploitation ou sensibles sur le plan technique, notamment dans des environnements de production ou autrement risqués.

Dans ces cas, il convient toujours de faire appel à un professionnel dûment qualifié. Les contenus fournis par les Solutions logicielles ne peuvent servir qu’à une première orientation sans engagement ou à une structuration préliminaire à titre d’assistance.

17. Protection de la propriété intellectuelle

Les utilisateurs ne doivent pas saisir, télécharger, transmettre ni traiter autrement dans les Solutions logicielles des contenus :

• sur lesquels ils ne disposent pas des droits, autorisations d’utilisation ou autres habilitations nécessaires,
• qui portent atteinte aux secrets professionnels ou commerciaux, aux informations confidentielles ou à d’autres droits protégés de tiers,
• qui sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles ou toute autre loi, sans autorisation correspondante.

Vimmera se réserve le droit de prendre des mesures appropriées en présence d’indices manifestes ou suffisamment concrets d’atteintes aux droits. Cela comprend notamment la suspension des accès, la restriction de l’utilisation, la conservation des éléments pertinents à des fins de preuve ainsi que l’engagement de démarches juridiques.

17.1 Garantie contre les réclamations relatives à des contenus illicites ou fournis sans autorisation

L’utilisateur ou l’organisation pour le compte de laquelle il agit indemnise et garantit Vimmera contre l’ensemble des réclamations, demandes, dommages, frais et dépenses présentés à Vimmera par des tiers au motif que des contenus fournis, saisis, téléchargés, transmis ou autrement traités par l’utilisateur ont été utilisés de manière illicite ou non autorisée, ou sans droits, habilitations, consentements, approbations, fondements juridiques ou autres autorisations suffisants.

Cela concerne notamment les réclamations liées à des données à caractère personnel, enregistrements audio, enregistrements vidéo, enregistrements de réunions ou de conversations, transcriptions, images, documents, informations confidentielles, secrets d’affaires, œuvres protégées par le droit d’auteur, droits de marque, droits de la personnalité, droits relatifs à la protection des données ou autres droits de tiers.

La garantie couvre également les frais raisonnables de défense juridique, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice et de conseil nécessaires, dans la mesure où ils découlent d’une mise en cause justifiée ou de l’examen et de la défense appropriés contre de telles réclamations.

Cela ne s’applique pas si Vimmera a elle-même causé la réclamation concernée intentionnellement ou par négligence grave, ou si des dispositions légales impératives s’opposent à une telle garantie.

17.2 Fonction de lecture à voix haute et voix de lecture

La fonction de lecture à voix haute ne peut être utilisée que pour faire lire les passages de texte saisis ou produits dans le cadre de l’utilisation normale de Vimmera Studio. Cela vaut également pour les Solutions logicielles associées qui accèdent à cette fonction par l’intermédiaire d’une intégration, d’une API ou d’une autre interface prévue par Vimmera. L’utilisation de la fonction de lecture à voix haute ne confère à l’utilisateur aucun droit de propriété, droit d’auteur, droit voisin, droit de la personnalité ou autre droit sur les voix de lecture, les enregistrements, prestations, données vocales, modèles ou autres éléments sous-jacents. Certaines voix peuvent comporter des prestations artistiques ou de valeur artistique et être soumises à des licences distinctes.

Les voix de lecture ne doivent être ni copiées, ni extraites de Vimmera Studio ou d’une Solution logicielle associée par lecture ou extraction technique, ni modifiées, adaptées, reproduites ou utilisées pour cloner une voix. Il est interdit d’enregistrer, de capter, de télécharger, de stocker durablement ou d’archiver tout ou partie de la restitution. Cela s’applique également aux captures d’écran ou enregistrements vidéo, appareils d’enregistrement externes, captations d’API et procédés comparables.

Les enregistrements ou copies des voix de lecture ne peuvent être utilisés à d’autres fins que la lecture à voix haute dans le cadre de l’utilisation prévue, ni rendus accessibles à des tiers, diffusés ou publiés en dehors de Vimmera Studio ou des Solutions logicielles associées prévues à cet effet. Les voix de lecture ne peuvent notamment pas être utilisées pour créer ou sonoriser des vidéos, podcasts ou autres enregistrements audio ou vidéo. Toute publication ou diffusion, notamment sur les réseaux sociaux, est strictement interdite. Cette interdiction s’applique que l’enregistrement soit destiné à être public ou non, payant ou gratuit, intégral ou partiel.

Toute violation constitue un manquement grave aux présentes conditions d’utilisation. Un enregistrement, une reproduction, une adaptation ou une publication non autorisé peut notamment porter atteinte aux droits d’auteur, droits voisins, droits de la personnalité ou droits de licence des titulaires concernés et donner lieu à des actions en justice. Vimmera se réserve le droit de prendre les mesures prévues à l’article 18 ainsi que d’exercer d’autres droits.

18. Sanctions en cas de violation

En cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou d’utilisation abusive des Solutions logicielles, Vimmera est en droit de prendre, en fonction de la nature, de la gravité, de la durée et de la fréquence de la violation, notamment les mesures suivantes :

• des avertissements verbaux ou écrits,
• des restrictions temporaires de certaines fonctions ou de certains droits d’utilisation,
• la suspension temporaire de comptes utilisateurs, d’accès ou de certaines Solutions logicielles,
• la suspension définitive de comptes utilisateurs, d’accès ou de l’utilisation dans son ensemble,
• l’exercice d’actions civiles ainsi que
• le dépôt de plaintes pénales, lorsqu’il existe un motif de le faire.

Le choix, la combinaison et la définition des mesures relèvent du pouvoir discrétionnaire de Vimmera, exercé conformément à ses obligations.

19. Modifications des conditions d’utilisation

Vimmera est en droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir, notamment en cas de :

• modifications ou développements des systèmes techniques,
• introduction de nouvelles fonctions ou Solutions logicielles,
• adaptation à l’évolution du cadre juridique, réglementaire ou administratif,
• modification, extension ou restriction du périmètre fonctionnel ou des possibilités d’utilisation.

La version en vigueur des conditions d’utilisation est mise à disposition sous une forme appropriée, notamment sur le site Internet, dans l’application concernée ou par tout autre moyen approprié. En principe, les modifications sont annoncées avec un préavis raisonnable, généralement au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification plus rapide est nécessaire pour remédier à des risques de sécurité, prévenir les abus ou mettre en œuvre des exigences légales, réglementaires ou administratives impératives.

La poursuite de l’utilisation des Solutions logicielles après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions d’utilisation mises à jour. Les utilisateurs qui n’acceptent pas les modifications doivent cesser d’utiliser les Solutions logicielles concernées. Vimmera se réserve le droit d’exiger, au cas par cas, une nouvelle confirmation expresse des conditions d’utilisation mises à jour.

20. Responsabilité et limitation de responsabilité

Les contenus générés, mis à disposition ou produits par les Solutions logicielles peuvent être entièrement ou partiellement générés par l’IA, de manière automatisée ou probabiliste. Ils peuvent donc être matériellement inexacts, incomplets, ambigus ou obsolètes. Vimmera ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces contenus, l’absence de droits de tiers ni leur adéquation à un usage particulier.

Les Solutions logicielles ne fournissent notamment :

• aucune information juridiquement contraignante,
• aucun conseil juridique, fiscal ou autre conseil contraignant,
• aucun conseil professionnel médical, thérapeutique, lié à la sécurité ou technique au sens du droit de la responsabilité,
• aucun fondement fiable pour des décisions nécessitant un examen professionnel qualifié.

Les utilisateurs ne doivent donc pas prendre de décisions exclusivement sur la base des contenus générés ou mis à disposition par les Solutions logicielles. Un examen sous leur propre responsabilité reste toujours nécessaire ainsi que, si la nature de la question l’exige, le recours à des professionnels dûment qualifiés.

Dans la mesure autorisée par la loi, Vimmera n’est responsable des dommages liés à l’utilisation ou à la non-utilisation des Solutions logicielles qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

En cas de négligence simple, Vimmera n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles dont l’exécution rend possible l’utilisation régulière des Solutions logicielles et au respect desquelles l’utilisateur peut normalement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de responsabilité légale impérative, notamment en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la responsabilité du fait des produits, ou si Vimmera a exceptionnellement accordé une garantie expresse.

21. Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de litiges, désaccords ou réclamations liés aux présentes conditions d’utilisation ou à leur application, interprétation, exécution ou validité, les parties tenteront d’abord de parvenir à un règlement amiable.

Dans la mesure autorisée par la loi, le siège de Vimmera AI Solutions GmbH est le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant. Cela s’applique notamment lorsque l’utilisateur ou la personne morale, société ou autre organisation pour le compte de laquelle il agit est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

Si aucun for exclusif ne peut être convenu conformément au paragraphe précédent ou si des dispositions légales impératives s’y opposent, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé ainsi que, dans la mesure où il est applicable, de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), sauf dispositions légales impératives contraires.

22. Limite d’âge

Les Solutions logicielles sont exclusivement destinées aux personnes majeures, c’est-à-dire âgées d’au moins 18 ans. Si des utilisateurs agissent pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’un autre tiers, ils doivent s’assurer et, à la demande de Vimmera, démontrer qu’ils sont dûment habilités à le faire.

23. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Les modifications et compléments des présentes conditions d’utilisation doivent en principe revêtir la forme textuelle, sauf si des dispositions légales impératives imposent une forme plus stricte. Cela vaut également pour la suppression de cette exigence de forme textuelle.

23.1 Relation avec les accords particuliers et les conditions des fournisseurs

Les accords individuels écrits, autorisations particulières d’utilisation, contrats de sous-traitance, accords de confidentialité, exigences de sécurité propres aux projets ainsi que les exigences légales impératives prévalent sur les présentes conditions d’utilisation dans la mesure où ils prévoient expressément des exigences différentes ou plus strictes pour le domaine concerné.

Les conditions d’utilisation, directives de sécurité, politiques d’utilisation acceptable, codes de conduite et autres exigences des fournisseurs technologiques intégrés s’appliquent en complément. Si ces exigences prévoient des restrictions d’utilisation plus strictes ou plus étendues, elles doivent être respectées. Vimmera est en droit de restreindre l’utilisation en conséquence lorsque cela est nécessaire ou approprié pour respecter ces exigences.

24. Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient totalement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable dont l’objet économique se rapproche le plus de celui de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune. La disposition invalide est remplacée par une disposition valable dont l’objet économique se rapproche le plus de celui de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacune.