État : 14.06.2026 (remplace toutes les versions précédentes)

Préambule

Vimmera AI Solutions GmbH (ci-après « Vimmera ») met à disposition des solutions logicielles assistées par l’IA et des systèmes d’assistance numérique (ci-après ensemble les « solutions logicielles »). Ces solutions logicielles peuvent être consultées et utilisées aux adresses mises à disposition par Vimmera, au sein d’applications et de plateformes, ou sous toute autre forme prévue par Vimmera. Elles servent à aider les utilisateurs dans l’obtention, le traitement, la création et la mise à disposition d’informations ainsi que dans l’assistance à des tâches professionnelles, techniques, organisationnelles et liées à des projets. Cela peut notamment inclure des systèmes d’assistance basés sur des chatbots.

Les solutions logicielles sont proposées et exploitées par Vimmera en tant que services propres. Elles ne sont pas vendues, ne sont pas transférées à des tiers en tant que produit et ne sont pas mises durablement à la disposition de tiers. Vimmera demeure l’exploitante des solutions logicielles et peut permettre à des tiers (p. ex. clients, partenaires ou prestataires de services) d’en faire usage dans le cadre d’une autorisation d’accès.

Les solutions logicielles peuvent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, être utilisées pour les domaines et cas d’utilisation suivants :

• la mise à disposition et le traitement d’informations relatives à des produits, services, processus, projets, organisations ou autres sujets professionnels,
• l’assistance pour des questions techniques et fonctionnelles, par exemple concernant des systèmes, interfaces, configurations, composants ou processus numériques,
• l’assistance liée à des projets, organisationnelle ou de contenu, par exemple pour la création de listes, de structures, d’ébauches de concepts, de projets, d’analyses, de propositions ou d’autres contenus d’assistance,
• l’assistance générale au moyen de solutions logicielles assistées par l’IA et de systèmes d’assistance numérique dans différents domaines d’utilisation, y compris des formes d’application exemplaires telles que les chatbots.

L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive. Les solutions logicielles peuvent également être utilisées pour d’autres demandes et cas d’utilisation thématiquement, fonctionnellement ou matériellement comparables ou apparentés, dans la mesure où ceux-ci sont couverts par l’étendue fonctionnelle prévue de la solution logicielle concernée et ne constituent pas des utilisations interdites par la loi ou exclues par les présentes conditions.

L’utilisation des solutions logicielles est limitée au champ fonctionnel et d’application prévu et autorisé pour chacune d’elles. Est notamment interdite toute utilisation à des fins illicites ainsi que pour des contenus ou demandes qui sortent du domaine d’utilisation conforme à la destination de la solution logicielle concernée. Les autres restrictions d’utilisation résultant des présentes conditions ou de règles particulières applicables à certaines solutions logicielles demeurent inchangées.

Les conditions ci-après sont contraignantes. Les utilisateurs doivent les avoir lues intégralement, comprises et acceptées avant d’utiliser les solutions logicielles. Vimmera peut modifier ces conditions conformément au point 19 ; dans ce cas, une nouvelle confirmation de l’utilisateur peut être requise. Dans la mesure où Vimmera prévoit un consentement explicite (p. ex. via une case à cocher ou dans le cadre d’un processus de connexion), celui-ci doit être donné avant l’utilisation.

Le présent accord est mis à disposition en plusieurs langues. En cas de contradictions ou d’ambiguïtés, la version allemande fait foi.

1. Champ d’application des conditions d’utilisation

Le présent accord d’utilisation s’applique à toutes les personnes qui utilisent les solutions logicielles assistées par l’IA et les systèmes d’assistance numérique mis à disposition par Vimmera (ci-après ensemble les « solutions logicielles »), qu’il s’agisse :

• des collaborateurs de Vimmera,
• des collaborateurs d’entreprises clientes,
• des prestataires externes,
• des utilisateurs de systèmes d’IA librement accessibles, par ex. via des webchats intégrés à des sites web,
• des entreprises partenaires ou
• d’autres utilisateurs autorisés.

Les solutions logicielles sont destinées à une utilisation dans un contexte professionnel ou entrepreneurial. Lorsqu’un utilisateur agit pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou de tout autre tiers, il garantit être valablement habilité à cet effet.

Le présent accord d’utilisation s’applique à l’utilisation de toutes les solutions logicielles mises à disposition par Vimmera au sens des présentes conditions, y compris d’éventuelles applications basées sur des chatbots, fonctions de plateforme, modules ou autres systèmes d’assistance numérique, dans la mesure où aucune règle particulière dérogeant aux présentes n’a été établie pour celles-ci.

En accédant pour la première fois puis à chaque nouvel accès à une solution logicielle, l’utilisateur reconnaît les présentes conditions d’utilisation dans leur version alors en vigueur comme contraignantes.

1.1 Définitions

• « Solutions logicielles » désigne les solutions logicielles assistées par l’IA et les systèmes d’assistance numérique mis à disposition par Vimmera, y compris tous les composants techniques, interfaces, modèles, configurations, modules et interfaces utilisateur associés. Cela peut notamment inclure des applications basées sur des chatbots.
• « Utilisateur » désigne toute personne physique qui utilise une solution logicielle.
• « Contenus » désigne l’ensemble des données et informations saisies, téléchargées, transmises ou autrement mises à disposition par l’utilisateur, ainsi que l’ensemble des contenus générés, émis ou mis à disposition par la solution logicielle concernée.

2. Utilisation conforme à la finalité

Les solutions logicielles servent exclusivement à soutenir, dans le cadre des scénarios d’utilisation prévus par Vimmera et de l’étendue fonctionnelle conforme à la destination de chaque solution, notamment :

• dans la réponse à des demandes d’information,
• dans l’assistance à des questions typiques d’ordre professionnel, technique, organisationnel ou liées à des projets,
• dans la mise à disposition d’aides, de propositions exemplaires, de structures, d’ébauches, d’analyses et de contenus explicatifs,
• dans l’orientation, la navigation et l’utilisation au sein d’applications numériques, de plateformes ou d’autres environnements techniques, dans la mesure où cela est techniquement prévu,
• ainsi que dans d’autres cas d’utilisation comparables dans un contexte professionnel ou entrepreneurial.

Toute utilisation des solutions logicielles est interdite lorsqu’elle :

• sert à des fins illicites, abusives ou contraires au contrat,
• vise à altérer, contourner, surcharger ou mettre en danger les solutions logicielles, leur infrastructure technique ou leur sécurité,
• sert à l’évaluation, à l’analyse ou à l’utilisation d’informations à des fins qui dépassent le champ d’application matériel et fonctionnel prévu, ou
• n’est pas compatible avec les intérêts légitimes de Vimmera ou avec la finalité d’utilisation autorisée poursuivie.

L’utilisation des solutions logicielles doit toujours s’effectuer dans le respect des intérêts commerciaux légitimes de Vimmera ainsi que dans le cadre des dispositions légales et contractuelles applicables. Elle ne doit notamment pas viser à nuire à Vimmera ou à des tiers sur le plan économique, juridique, technique ou réputationnel.

3. Utilisation interdite

L’utilisation des solutions logicielles à des fins illégales, abusives ou autrement interdites est strictement prohibée. Cela comprend notamment, sans s’y limiter :

• la création, la demande, le traitement ou la diffusion de contenus punissables, illicites, injurieux, discriminatoires, extrémistes, racistes, sexistes, faisant l’apologie de la violence ou autrement contraires aux bonnes mœurs ou à la morale,
• l’utilisation des solutions logicielles pour diffuser de fausses informations, des rumeurs, des messages de haine, des contenus manipulateurs ou de propagande,
• les incitations à commettre des infractions pénales ou l’instruction, l’assistance ou la promotion d’actes illicites,
• la création, l’assistance ou la description de logiciels malveillants, d’activités de piratage, d’attaques de sécurité ou d’autres actes visant à porter atteinte à des systèmes informatiques,
• toute utilisation contraire aux lois, règlements, injonctions administratives ou droits de tiers applicables.

Sont en outre notamment interdits :

• toute utilisation des solutions logicielles en dehors du champ d’application et des fonctionnalités prévus et autorisés,
• l’utilisation dans le cadre de projets externes ou d’activités commerciales, dans la mesure où celles-ci ne relèvent pas du domaine d’utilisation prévu de la solution logicielle concernée,
• l’utilisation visant à altérer, contourner, surcharger, perturber ou mettre en danger les solutions logicielles, leur infrastructure technique ou leurs mécanismes de sécurité,
• toutes formes de scraping, de requêtes systématiques, d’utilisation automatisée de masse ou toute autre automatisation qui porte atteinte au fonctionnement des solutions logicielles ou contourne des mesures de protection techniques,
• l’utilisation pour obtenir, évaluer ou réutiliser des informations d’une manière incompatible avec la finalité d’utilisation prévue ou avec les intérêts légitimes de Vimmera.

L’utilisation doit à tout moment être équitable, licite et faire preuve d’un sens des responsabilités approprié.

3.1 Respect de l’EU AI Act (Règlement (UE) 2024/1689) et des exigences légales

L’utilisation des solutions logicielles n’est autorisée que dans le cadre des dispositions légales applicables. Cela comprend notamment le règlement (UE) 2024/1689 (Artificial Intelligence Act, « EU AI Act ») dans sa version en vigueur.

Les utilisateurs ne peuvent pas utiliser les solutions logicielles à des fins consistant à préparer, permettre, instruire ou soutenir des actes interdits ou non autorisés par l’EU AI Act ou par toute autre législation applicable.

Il est notamment interdit d’utiliser les solutions logicielles, directement ou indirectement, pour ou en lien avec :

• des techniques manipulatrices ou trompeuses susceptibles de fausser sensiblement le comportement de personnes et d’entraîner ainsi vraisemblablement un préjudice important,
• l’exploitation de vulnérabilités, notamment en raison de l’âge, d’un handicap ou de la situation sociale ou économique, dans le but ou avec pour effet d’influencer le comportement de manière préjudiciable,
• le « social scoring », c’est-à-dire l’évaluation ou la classification de personnes sur une période prolongée sur la base de leur comportement social ou de traits de personnalité déduits, dans la mesure où cela conduit à une discrimination injustifiée ou disproportionnée,
• des évaluations de risque visant à prédire la commission d’infractions pénales, dans la mesure où elles reposent exclusivement sur le profilage ou des traits de personnalité,
• la constitution ou l’extension de bases de données de reconnaissance faciale par scraping non ciblé d’images de visages, notamment sur Internet ou à partir de matériel de vidéosurveillance,
• la reconnaissance des émotions dans le cadre du lieu de travail ou dans des établissements d’enseignement, dans la mesure où cela n’est pas exceptionnellement autorisé par le droit applicable,
• la catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles, notamment l’origine ethnique, les opinions politiques, l’appartenance syndicale, la religion ou les convictions, ainsi que la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle,
• l’identification biométrique à distance en temps réel dans des espaces accessibles au public à des fins de maintien de l’ordre, dans la mesure où cela n’est pas expressément autorisé au cas par cas par le droit applicable.

Les exemples ci-dessus s’appliquent en complément des autres interdictions et restrictions prévues par le présent accord d’utilisation. Ils ne limitent pas les autres dispositions.

3.2 Restrictions d’utilisation complémentaires des fournisseurs d’IA, de LLM et de cloud intégrés

Selon leur configuration technique, les solutions logicielles peuvent intégrer des modèles d’IA, des modèles de langage, des services cloud, des services de transcription, des bases de données vectorielles, des filtres de sécurité, des systèmes de modération ou d’autres prestations techniques de fournisseurs externes. Cela peut notamment inclure des fournisseurs tels que Microsoft Azure, OpenAI, Mistral AI ou des fournisseurs de technologies comparables.

L’utilisation des solutions logicielles n’est autorisée que dans la mesure où elle est également compatible avec les directives d’utilisation, exigences de sécurité, politiques d’utilisation acceptable, codes de conduite et autres conditions des fournisseurs intégrés, dans leur version la plus récente. En cas de divergence entre les présentes conditions d’utilisation et les exigences des fournisseurs intégrés, la règle la plus stricte prévaut en cas de doute.

Les utilisateurs ne peuvent pas saisir d’entrées, télécharger des contenus ou effectuer des actions d’utilisation qui amèneraient Vimmera, les fournisseurs intégrés ou d’autres prestataires techniques à traiter des données d’une manière interdite par leurs conditions d’utilisation, leurs politiques de sécurité ou les exigences légales. Cela s’applique même si une telle utilisation semble techniquement possible ou n’est pas immédiatement bloquée par la solution logicielle.

Vimmera est en droit de bloquer, filtrer, rejeter, restreindre ou suspendre, en tout ou partie, des requêtes, saisies, sorties, fonctions ou utilisations lorsque cela est nécessaire ou approprié pour respecter les exigences légales, les présentes conditions d’utilisation, les conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés, les exigences techniques de sécurité ou pour prévenir les abus. Aucun droit à la génération, à l’affichage, au stockage ou à la remise de contenus qui enfreignent ou pourraient enfreindre de telles exigences n’existe.

3.2.1 Conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés d’IA, de modèles et d’infrastructure

Les solutions logicielles de Vimmera peuvent intégrer des composants techniques, modèles, interfaces, services cloud, modèles de langage, services de transcription, modèles d’embedding, services d’image, d’audio ou autres services d’IA de fournisseurs externes. Cela peut notamment inclure des fournisseurs tels que Microsoft Azure, OpenAI, Mistral AI ou d’autres fournisseurs de technologies, de modèles ou d’infrastructure utilisés par Vimmera.

Pour l’utilisation des solutions logicielles, s’appliquent donc en complément les conditions d’utilisation, politiques d’utilisation acceptable, politiques d’usage, codes de conduite, exigences de sécurité, conditions produit et autres prescriptions contraignantes des fournisseurs intégrés, dans leur version la plus récente.

L’utilisateur est tenu d’utiliser les solutions logicielles uniquement d’une manière compatible à la fois avec les présentes conditions d’utilisation et avec les conditions applicables des fournisseurs. Cela vaut indépendamment du fait que l’utilisateur soit lui-même ou non le cocontractant direct du fournisseur concerné.

Lorsque les conditions des fournisseurs prévoient des restrictions plus strictes, plus étendues ou supplémentaires, celles-ci doivent également être respectées. Vimmera est en droit de refuser, restreindre, bloquer ou mettre fin à des utilisations, contenus, saisies, sorties ou cas d’utilisation lorsqu’ils enfreignent des dispositions légales, les présentes conditions d’utilisation ou les conditions des fournisseurs intégrés, ou lorsqu’un risque correspondant existe selon l’appréciation de Vimmera.

Cela concerne notamment les utilisations en lien avec :

• des contenus illicites, nuisibles, trompeurs, abusifs ou discriminatoires,
• des armes, munitions, explosifs, usages militaires ou de guerre,
• des substances dangereuses chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires,
• des cyberattaques, logiciels malveillants, contournement de mécanismes de sécurité ou accès non autorisé,
• l’identification biométrique, la surveillance, le profilage ou le social scoring,
• des décisions à haut risque concernant des personnes physiques,
• des décisions en matière de santé, de droit, de fiscalité, de finance ou d’assurance sans examen humain qualifié,
• la manipulation politique, la désinformation ou l’influence électorale,
• l’exploitation, la mise en danger ou la sexualisation de mineurs,
• la fraude, l’usurpation d’identité, le phishing, l’ingénierie sociale ou toute autre tromperie,
• le contournement, la suppression ou la manipulation de filtres de sécurité, filigranes, preuves d’origine, Content Credentials ou autres mécanismes de protection.

Vimmera peut adapter à tout moment la liste des fournisseurs utilisés ainsi que les restrictions d’utilisation qui en découlent si cela est nécessaire en raison de modifications techniques, juridiques, liées à la sécurité ou aux fournisseurs. L’utilisateur n’a aucun droit à l’utilisation d’un modèle, d’un fournisseur ou d’une infrastructure technique déterminés, sauf accord exprès contraire.

L’utilisateur reconnaît que les fournisseurs intégrés peuvent bloquer, filtrer, rejeter ou limiter techniquement des contenus, requêtes ou sorties en raison de leurs propres systèmes de sécurité, de conformité ou de détection des abus. Vimmera n’assume aucune responsabilité quant au fait que chaque contenu ou cas d’utilisation souhaité soit traité ou restitué par les fournisseurs utilisés.

3.2.2 Hiérarchie en cas de restrictions des fournisseurs

En cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation et les conditions impérativement applicables des fournisseurs intégrés d’IA, de modèles, de cloud ou d’infrastructure, la restriction d’utilisation la plus stricte ou la plus étendue s’applique, dans la mesure nécessaire au respect des exigences légales, contractuelles, de sécurité ou liées aux fournisseurs.

3.3 Interdiction d’une utilisation militaire, liée aux armes et critique pour la sécurité

Est interdite toute utilisation des solutions logicielles à des fins militaires, de guerre, liées aux armes ou comparables et critiques pour la sécurité, dans la mesure où elle n’a pas été expressément examinée et approuvée par écrit par Vimmera dans un cas particulier et qu’elle n’est pas compatible avec le droit applicable ainsi qu’avec les conditions d’utilisation des fournisseurs intégrés. Vimmera n’est pas tenue d’examiner ou d’approuver une telle utilisation.

Est notamment interdite toute utilisation pour le développement, la conception, l’approvisionnement, la fabrication, l’optimisation, les essais, la réparation, le contournement, le contrôle, la sélection de cibles ou l’emploi d’armes, de munitions, d’explosifs, d’équipements militaires, de systèmes d’armes, de drones, de systèmes de ciblage, de systèmes de conduite de tir ainsi que d’armes, substances ou vecteurs chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires.

Est également interdite toute utilisation visant à soutenir des opérations militaires ou de guerre, notamment la planification tactique ou opérationnelle, la conduite des combats, l’identification de cibles, la priorisation des cibles, l’évaluation de la situation avec lien direct à l’engagement, le développement ou le soutien de systèmes d’armes autonomes ou semi-autonomes, la sélection ou le suivi de personnes ou d’objets comme cibles ainsi que l’optimisation de processus décisionnels pouvant conduire directement à l’usage de la violence, à la privation de liberté, à des blessures ou à la mort de personnes.

Est en outre interdite l’utilisation à des fins de surveillance de masse militaire, de renseignement ou de sécurité, à la création de tableaux de situation personnalisés, à l’identification, au suivi, à la localisation ou au profilage de personnes ou de groupes de personnes dans un contexte opérationnel de sécurité, militaire ou de conflit, ainsi qu’au soutien d’actes susceptibles de violer les droits humains, le droit international humanitaire, le droit des sanctions ou d’autres dispositions impératives.

Restent autorisées les discussions purement générales, historiques, politiques, juridiques, éthiques ou liées à la sécurité sur de tels sujets, dans la mesure où elles ne contiennent aucune instruction opérationnelle, technique, tactique ou autrement susceptible d’être détournée et ne contreviennent pas aux dispositions légales, aux présentes conditions d’utilisation ou aux conditions des fournisseurs.

3.4 Interdiction des usages illicites de surveillance, biométrie et profilage

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées à des fins de surveillance, d’identification, de classification, d’évaluation, de suivi ou de profilage illicites de personnes physiques. Cela comprend notamment la création, l’extension ou l’utilisation de bases de données de reconnaissance faciale sans base juridique valable et sans consentement des personnes concernées, l’identification à distance en temps réel au moyen de données biométriques dans des espaces accessibles au public, la reconnaissance illicite des émotions sur le lieu de travail ou dans des établissements d’enseignement, la catégorisation biométrique visant à déduire des caractéristiques sensibles ainsi que toute forme de social scoring.

Sont également interdites toute utilisation visant à l’agrégation, l’analyse, l’enrichissement, la mise en relation, l’évaluation ou la transmission non autorisées d’informations personnelles ou sensibles concernant des personnes ou des groupes de personnes, en particulier lorsque cela peut porter atteinte aux droits de la personnalité, aux droits en matière de protection des données, aux principes d’égalité de traitement ou à d’autres droits de tiers.

3.5 Usages cybernétiques, de sécurité et de contournement illicites

Est interdite toute utilisation des solutions logicielles pour la préparation, le soutien ou la réalisation de cyberattaques, de logiciels malveillants, de phishing, d’ingénierie sociale, de vol d’identité, de vol d’identifiants, de contournement de mesures techniques de protection, d’exploitation de failles de sécurité, de mise en place ou d’exploitation de botnets, d’attaques par déni de service, d’accès non autorisé à des systèmes, données ou comptes, ainsi que toute autre action mettant en danger la sécurité.

Est également interdite toute utilisation visant à contourner, désactiver, manipuler ou affaiblir les systèmes de sécurité, de modération, de contenu, de protection des données, de protection d’accès ou de détection des abus de Vimmera, des fournisseurs intégrés ou de tiers. Cela comprend notamment le jailbreaking, l’injection de prompt, la fuite de prompt, l’extraction du prompt système, les formats de contournement, les requêtes dissimulées, les entrées codées ou fragmentées ainsi que toute autre tentative de contourner délibérément les mécanismes de protection.

3.6 Usages à haut risque et de prise de décision

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées comme base exclusive pour des décisions produisant des effets juridiques à l’égard de personnes physiques ou pouvant les affecter de manière comparable et significative. Cela vaut en particulier pour les décisions dans les domaines de l’emploi, de la candidature, de la sélection, de la promotion, du licenciement, de l’évaluation des performances, de la rémunération, de l’éducation, de la solvabilité, de l’assurance, des soins de santé, des prestations sociales, de l’application de la loi, de la migration, de l’asile, du contrôle aux frontières ou d’autres domaines particulièrement sensibles au regard des droits fondamentaux.

Lorsqu’un usage dans un tel domaine est envisagé, il requiert au préalable un examen juridique, technique et spécialisé distinct ainsi qu’une validation écrite expresse de Vimmera. Un tel usage ne peut avoir lieu que si une supervision humaine appropriée, un examen spécialisé, une documentation, un contrôle qualité, une vérification de la protection des données et une limitation des risques sont assurés et que le droit applicable ainsi que les conditions des fournisseurs sont respectés.

3.7 Autres contenus et catégories de protection interdits

Est en outre interdite toute utilisation pour la création, la demande, le traitement ou la diffusion de contenus ou d’actes liés à

• l’exploitation sexuelle d’enfants, aux représentations d’abus sexuels de mineurs ou à tout autre matériel mettant en danger le bien-être des enfants,
• des images intimes non consenties, des deepfakes, des imitations de voix ou d’identité sans consentement valable,
• la traite des êtres humains, l’exploitation, le travail forcé ou toute autre atteinte grave à la dignité humaine,
• la fraude, le phishing, l’usurpation d’identité, la tromperie sur les identités ou l’origine des contenus, la fraude financière ou tout autre acte frauduleux,
• la désinformation ciblée, la manipulation des processus décisionnels démocratiques, administratifs, judiciaires ou publics,
• l’incitation, la promotion ou l’apologie de l’automutilation, du suicide, de la violence, du terrorisme ou d’actes extrémistes,
• l’obtention, la fabrication, la diffusion ou l’utilisation de drogues illicites, de substances interdites, de biens interdits ou de services illégaux,
• la discrimination illicite, les discours de haine, le harcèlement, les menaces, l’intimidation ou la dénigration ciblée de personnes ou de groupes.

L’énumération ci-dessus n’est pas exhaustive. Font toujours foi également les dispositions légales applicables, les présentes conditions d’utilisation ainsi que les exigences actuelles des fournisseurs de technologies intégrés.

3.8 Blocage, filtrage et signalement imposés par les fournisseurs

Les utilisateurs prennent acte du fait que les fournisseurs intégrés d’IA, de LLM, de cloud ou de sécurité peuvent mettre en œuvre leurs propres mesures techniques de protection, filtres de contenu, systèmes de détection des abus et mécanismes de blocage. De ce fait, des saisies, fichiers, contenus, sorties ou fonctions peuvent être bloqués, tronqués, non traités, non affichés ou non enregistrés, en tout ou partie.

Vimmera ne peut garantir que chaque requête sera traitée ou que chaque sortie souhaitée sera générée. Cela vaut en particulier pour les requêtes juridiquement sensibles, susceptibles de contrevenir aux conditions des fournisseurs, susceptibles d’être utilisées à des fins abusives ou considérées comme risquées par les systèmes de sécurité techniques.

En cas de violations graves, répétées ou manifestement illicites, Vimmera peut restreindre l’utilisation, bloquer des accès, sécuriser des opérations à des fins de preuve et, lorsque cela est requis ou permis par la loi, informer les autorités compétentes, les organismes concernés ou les fournisseurs intégrés.

3.9 Protection des mineurs

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour créer, demander, traiter, diffuser ou soutenir des contenus susceptibles de mettre en danger, exploiter, sexualiser, manipuler ou affecter de toute autre manière des mineurs.

Sont notamment interdites toute utilisation liée à des représentations d’abus sexuels d’enfants, au matériel d’abus sexuel d’enfants, au grooming, aux jeux de rôle sexualisés ou violents impliquant des mineurs, à la mise en place de contacts exploitants, à la promotion de défis dangereux, à des comportements auto-dommageables, à des contenus inadaptés à l’âge ou à tout autre acte susceptible de compromettre le bien-être des enfants ou des adolescents.

Si, à titre exceptionnel, les solutions logicielles doivent être utilisées dans un environnement où des mineurs peuvent être directement ou indirectement concernés, cela requiert un examen préalable explicite et une validation de Vimmera ainsi que le respect d’obligations particulières de protection, d’information, de consentement et de supervision.

3.10 Marquage des contenus générés par IA et protection des preuves d’origine

Les utilisateurs ne doivent pas utiliser, publier ou diffuser des contenus générés par IA ou créés avec l’assistance de l’IA d’une manière susceptible de tromper des tiers sur le fait qu’un contenu a été créé par un humain ou par un système d’IA.

Lorsque des textes, images, fichiers audio, vidéos, voix, avatars, médias synthétiques ou autres contenus générés automatiquement sont utilisés, publiés ou diffusés auprès de tiers, ils doivent être marqués de manière appropriée comme générés par IA ou assistés par IA, si cela est requis par la loi, les conditions des fournisseurs, les directives internes ou les circonstances du cas d’espèce afin d’éviter toute tromperie.

Est notamment interdit le retrait, la modification, la dissimulation ou le contournement de filigranes, de preuves d’origine, de Content Credentials, de métadonnées, de signaux de provenance ou d’autres marquages indiquant une génération, une modification ou une origine par IA d’un contenu, sauf si cela est expressément autorisé par la loi et objectivement nécessaire.

3.11 Infrastructures critiques et systèmes liés à la sécurité

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour le contrôle direct, la surveillance, l’optimisation ou la sécurisation d’infrastructures critiques ou de systèmes liés à la sécurité, sauf validation écrite préalable expresse de Vimmera et examen approprié sur les plans technique, juridique, de sécurité et métier.

Cela concerne notamment les systèmes et processus dans les domaines de l’approvisionnement en énergie, de l’approvisionnement en eau, des soins de santé, du transport, de la circulation, des télécommunications, de la sécurité publique, des systèmes de contrôle industriels, des installations de production, de la sécurité des bâtiments et des installations ainsi que tout autre environnement dans lequel des dysfonctionnements, des sorties erronées ou des recommandations trompeuses peuvent entraîner des dommages importants aux personnes, aux biens, à l’environnement, à l’exploitation ou à l’approvisionnement.

Dans de tels domaines, les solutions logicielles ne peuvent être utilisées qu’à titre de soutien, de préparation ou de documentation. Un examen humain, une validation et une responsabilité par des professionnels qualifiés restent impérativement requis.

3.12 Influence politique, élections et processus démocratiques

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour influencer de manière illicite, manipulatrice ou dissimulée la formation de l’opinion politique, les processus démocratiques, les élections, les votes, la participation citoyenne, les procédures administratives ou les processus décisionnels publics.

Sont notamment interdites toute utilisation pour créer ou diffuser de la désinformation ciblée, tromper sur l’identité, l’origine ou le commanditaire de contenus politiques, réaliser des campagnes automatisées de masse, du microciblage de groupes particulièrement vulnérables, la suppression du vote, la démobilisation des électrices et électeurs, la manipulation de débats politiques ou le contournement des obligations légales de transparence, de marquage ou de divulgation.

Restent autorisés les services généraux, neutres et non manipulateurs d’information, d’analyse ou de structuration sur des thèmes politiques, sociétaux ou juridiques, pour autant qu’ils ne contreviennent pas aux dispositions légales, aux présentes conditions d’utilisation ou aux conditions des fournisseurs intégrés.

3.13 Jeux d’argent, biens réglementés et services réglementés

Les solutions logicielles ne doivent pas être utilisées pour la réalisation, la promotion, l’intermédiation ou l’optimisation de jeux d’argent illicites, de paris, de loteries, d’opérations financières spéculatives, d’offres d’investissement frauduleuses, de systèmes pyramidaux ou d’autres activités réglementées ou soumises à autorisation, si les conditions juridiques requises ne sont pas réunies.

Est également interdite toute utilisation pour l’obtention, la promotion, l’intermédiation ou la diffusion de biens et services illicites ou réglementés, notamment de drogues illicites, de substances interdites, d’armes, de munitions, de documents falsifiés, de données volées, de traite des êtres humains, d’exploitation sexuelle, de services de contournement ou d’autres offres illicites.

3.14 Tests de sécurité, red teaming et vérifications de vulnérabilités

Les tests de sécurité, le red teaming, les tests d’intrusion, les tests de charge, les tests d’injection de prompt, les tentatives de jailbreak, les analyses de vulnérabilités ou les vérifications comparables des solutions logicielles, de leurs modèles, interfaces, mécanismes de protection ou systèmes connectés ne sont autorisés que s’ils ont été préalablement validés par écrit par Vimmera.

Une telle validation peut notamment définir le périmètre, la durée, les méthodes de test, les systèmes concernés, l’intensité autorisée, les voies de signalement, les obligations de documentation et les critères d’arrêt. Sans une telle validation, les actes correspondants sont considérés comme des actes de contournement, de sécurité ou d’abus illicites au sens des présentes conditions d’utilisation.

Le signalement de vulnérabilités ou de dysfonctionnements découverts de manière involontaire reste autorisé et doit être adressé sans délai à Vimmera. Aucune donnée de tiers ne doit être divulguée, aucun système ne doit être affecté et aucune autre tentative d’exploitation ne doit être effectuée.

3.15 Utilisation par ou pour des autorités, organes de sécurité et services de renseignement

L’utilisation des solutions logicielles par ou pour des autorités, organes de sécurité, services de renseignement, entités militaires ou institutions comparables n’est autorisée que dans la mesure où elle est licite, compatible avec l’usage prévu et a été préalablement validée expressément par Vimmera.

Sont notamment interdites toute utilisation à des fins d’analyse de renseignement, de mesures de sécurité opérationnelles, de surveillance de masse de personnes, de tableaux de situation comportant des données personnelles, de sélection de cibles, de planification d’interventions, de poursuite, d’identification, de priorisation ou d’évaluation de personnes ou de groupes, lorsqu’il n’existe pas de validation écrite expresse, de base juridique claire et de compatibilité avec les conditions des fournisseurs intégrés.

3.16 Aucune contournement des restrictions imposées par les fournisseurs

Les utilisateurs ne doivent pas tenter, par reformulation, codage, traduction, découpage en sous-étapes, jeux de rôle, scénarios hypothétiques, dissimulation technique ou toute autre méthode de contournement, de produire des contenus, requêtes ou résultats interdits par les présentes conditions d’utilisation, par les dispositions légales ou par les conditions des fournisseurs intégrés.

Cela vaut également lorsque la solution logicielle reçoit techniquement une telle requête, y répond partiellement ou ne la bloque pas automatiquement. Ce qui importe n’est pas uniquement la possibilité technique, mais la licéité juridique, contractuelle et liée au fournisseur de l’utilisation.

4. Signalement des violations

Lorsqu’un utilisateur constate des contenus, sorties, dysfonctionnements ou tout autre comportement du système qui enfreint ou pourrait enfreindre les présentes conditions d’utilisation, il est tenu d’en informer Vimmera sans délai. Cela vaut en particulier pour :

• des sorties ou contenus manifestement illicites, discriminatoires, trompeurs ou dangereux,
• la suspicion de manipulation technique, d’utilisation abusive ou d’utilisation non autorisée des solutions logicielles,
• la suspicion d’incidents de sécurité, de vulnérabilités ou d’accès non autorisés par des tiers,
• des dysfonctionnements importants ou tout autre comportement anormal des solutions logicielles pouvant indiquer une violation des présentes conditions d’utilisation ou une menace pour le bon fonctionnement.

Les signalements peuvent être adressés à l’interlocuteur connu chez Vimmera ou aux coordonnées générales de Vimmera (par ex. info@vimmera.de).

5. Vérification et contrôle de l’utilisation

Vimmera est autorisée à vérifier l’utilisation des solutions logicielles dans le cadre légalement permis et dans le respect des exigences en matière de protection des données. À cette fin, des analyses ponctuelles ou déclenchées par un événement des données de journal, d’utilisation et de système peuvent notamment être effectuées afin de

• détecter les violations des présentes conditions d’utilisation,
• examiner les incidents de sécurité technique ou les cas d’abus,
• garantir la sécurité, l’intégrité et la disponibilité des solutions logicielles ainsi que
• assurer un fonctionnement correct.

Si des irrégularités, des risques de sécurité ou des violations des présentes conditions d’utilisation sont constatés, Vimmera est autorisée à mener des enquêtes appropriées et à prendre les mesures adéquates. Celles-ci comprennent notamment le blocage d’accès individuels, la limitation des droits d’utilisation, l’adaptation des configurations système ainsi que le recours à des services internes ou externes, notamment dans les domaines de la sécurité informatique, de la protection des données ou du conseil juridique.

6. Protection des données et confidentialité

Vimmera s’engage, lors de la fourniture et de l’exploitation des solutions logicielles, à respecter les lois applicables en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), et à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

Les solutions logicielles sont en principe conçues de manière à ce que leur utilisation soit régulièrement possible sans saisie de données à caractère personnel. Les utilisateurs sont expressément invités à

• ne pas saisir de données à caractère personnel les concernant ou concernant des tiers, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire à l’usage prévu,
• ne pas saisir de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 du RGPD (par ex. données de santé, opinions politiques ou convictions religieuses), sauf si cela est expressément prévu et licite,
• ne pas saisir, téléverser ou traiter d’une autre manière des informations confidentielles, des secrets d’affaires ou d’autres données nécessitant une confidentialité, sauf si cela est expressément prévu dans le cadre du cas d’usage concerné, d’un accord distinct ou d’un projet concret avec Vimmera.

Si, malgré tout, des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’utilisation des solutions logicielles, leur traitement s’effectue exclusivement dans le respect des exigences applicables en matière de protection des données, sur la base d’un fondement juridique pertinent et conformément aux informations de Vimmera relatives à la protection des données.

Des prestataires technologiques ou d’IA externes (par ex. OpenAI, Microsoft Azure ou d’autres fournisseurs) peuvent être techniquement intégrés à la fourniture de certaines solutions logicielles. Dans ce cas, le traitement des données s’effectue exclusivement sur la base d’accords contractuels appropriés et, lorsque cela est nécessaire, après conclusion de contrats de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD ainsi que dans le respect des exigences des art. 44 et suivants du RGPD lorsqu’un traitement impliquant un pays tiers a lieu.

L’utilisation, par Vimmera ou par des fournisseurs technologiques ou d’IA intégrés, de données issues de l’utilisation des solutions logicielles, en particulier de données à caractère personnel ou d’informations fournies par les clients, à des fins propres d’entraînement, de développement ou d’optimisation n’a pas lieu, sauf accord exprès, transparent, écrit et juridiquement licite. Lorsque des données de journal ou de système sont traitées à des fins purement techniques, notamment pour garantir la stabilité, la sécurité, la tolérance aux erreurs ou la détection des abus, cela se fait dans le strict respect de la limitation des finalités, de la minimisation des données et de délais de suppression appropriés.

6.1 Précision sur les rôles en matière de protection des données

La répartition des rôles au regard de la protection des données dépend de l’utilisation concrète des solutions logicielles et des accords contractuels conclus à cet effet.

Lorsque Vimmera fournit de manière autonome des solutions logicielles et décide des finalités et des moyens du traitement des données à caractère personnel, Vimmera agit en tant que responsable du traitement au sens du RGPD.

Lorsqu’un client, un partenaire ou toute autre organisation utilise les solutions logicielles à ses propres fins et traite, ce faisant, des données à caractère personnel de ses propres employés, clients, prospects, interlocuteurs, visiteurs de site web ou autres tiers, cette organisation est en principe responsable de la licéité du traitement. Cela vaut en particulier pour le choix des données saisies, l’information des personnes concernées, la définition de la finalité du traitement, la vérification de la base juridique ainsi que l’utilisation et le traitement ultérieur des résultats générés.

Si, dans un tel cas, Vimmera traite des données à caractère personnel exclusivement pour le compte et sur instruction du client, du partenaire ou de l’organisation concernée, cela s’effectue sur la base d’un accord distinct de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD, lorsque cela est juridiquement requis.

Des répartitions de rôles différentes ou complémentaires, notamment une responsabilité conjointe ou une responsabilité propre de certains intervenants, peuvent résulter d’accords particuliers, de dispositions liées à un projet, d’informations relatives à la protection des données ou d’exigences légales impératives.

6.2 Données de journal, limitation des finalités et suppression (précision)

Dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement, à la stabilité, à la tolérance aux erreurs, à la sécurité ou à la détection et à la prévention des usages abusifs, Vimmera peut traiter des données de journal, d’utilisation et de système. Cela peut notamment inclure des horodatages, des métadonnées techniques (par ex. informations système, d’état et d’erreur), des informations sur les fonctions utilisées, des événements de sécurité ainsi que, lorsque cela est techniquement nécessaire, des identifiants d’utilisateur, des attributs liés à l’accès et des données réseau ou de connexion (par ex. adresses IP). Le traitement s’effectue exclusivement pour les finalités prévues, avec minimisation des données et dans le respect de restrictions d’accès techniques et organisationnelles appropriées.

Les données de journal, d’utilisation et de système ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités susmentionnées, puis supprimées ou anonymisées. S’appliquent en complément les indications et délais de conservation figurant dans les informations relatives à la protection des données ou dans la politique de confidentialité de Vimmera.

6.3 Information de transparence sur l’interaction avec l’IA

Les utilisateurs sont informés qu’ils interagissent avec un système assisté par IA ou une solution logicielle assistée par IA. L’information correspondante est fournie de manière claire et compréhensible au plus tard au moment de la première interaction. Vimmera peut prévoir, répéter et mettre à jour des indications appropriées dans l’interface utilisateur, dans des informations d’accompagnement ou à tout autre endroit approprié afin de satisfaire aux obligations légales de transparence.

Lorsque les solutions logicielles fournissent ou émettent des contenus synthétiques, générés par IA ou autrement produits automatiquement, Vimmera peut, lorsque cela est nécessaire et techniquement et organisationnellement approprié, prévoir des marquages, indications ou autres mesures de transparence supplémentaires afin de satisfaire aux exigences légales applicables.

6.4 Responsabilité pour les données fournies, les droits et la licéité

Les utilisateurs sont responsables du fait que toutes les données, documents, prompts, contenus, modèles, images, enregistrements audio, matériels de référence, données à caractère personnel, secrets d’affaires, œuvres protégées par le droit d’auteur ou autres informations qu’ils saisissent, téléversent, transmettent ou fournissent d’une autre manière peuvent être utilisés et traités légalement.

Cela comprend notamment le respect des exigences en matière de protection des données, de droit d’auteur, de droits de la personnalité, de droit du travail, de droit constitutionnel du travail, de protection des secrets, de contrôle des exportations et de toute autre exigence légale ou contractuelle. Vimmera ne vérifie en principe pas si les contenus fournis par les utilisateurs peuvent être saisis ou traités légalement dans les solutions logicielles.

Des données incomplètes, obsolètes, contradictoires, illicites ou insuffisamment autorisées ainsi que des saisies peu claires ou inadaptées peuvent conduire à des résultats erronés, incomplets ou inutilisables. L’examen spécialisé et l’utilisation des résultats relèvent de la responsabilité des utilisateurs concernés ou de l’organisation pour le compte de laquelle l’utilisation est effectuée.

6.4.1 Enregistrements audio, captations de réunions et transcriptions

Si des utilisateurs saisissent, téléversent, transmettent ou font traiter dans les solutions logicielles des enregistrements audio, des enregistrements vidéo, des captations de réunions, des enregistrements de conversations, des transcriptions ou d’autres contenus issus de conversations, réunions, appels téléphoniques, visioconférences ou situations de communication comparables, ils sont seuls responsables du fait que l’enregistrement, la conservation, la transmission, le téléversement et le traitement de ces contenus sont légalement autorisés.

L’utilisateur garantit notamment qu’il dispose de tous les droits, pouvoirs, bases juridiques, consentements, accords ou autres autorisations nécessaires à cet effet et que toutes les personnes concernées, en particulier les participants à la conversation, à la réunion ou à la conférence, ont été informées de manière juridiquement suffisante avant l’enregistrement et le traitement, lorsque la loi l’exige.

Cela comprend notamment le respect des exigences en matière de protection des données, de droits de la personnalité, de droit du travail, de droit constitutionnel du travail, de droit d’auteur, de protection des secrets et de droit pénal. Est notamment interdit le téléversement ou le traitement d’enregistrements audio ou de conversations réalisés secrètement, sans autorisation ou sans base juridique suffisante.

Vimmera ne vérifie en principe pas si les enregistrements audio, captations de réunions ou transcriptions fournis par les utilisateurs ont été créés, enregistrés, conservés, transmis ou traités légalement. En cas de doute sur la licéité d’un enregistrement ou d’un traitement, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser la solution logicielle et procéder au préalable à un examen juridique.

6.5 Primauté des accords particuliers en matière de protection des données

Lorsqu’un contrat de sous-traitance, un Data Processing Agreement, un accord de confidentialité ou tout autre accord particulier de protection des données ou de sécurité a été conclu pour une utilisation concrète, un projet client ou une organisation, ces dispositions s’appliquent de manière complémentaire dans leur domaine respectif et, lorsqu’elles concernent des questions impératives de protection des données, elles prévalent. Les exigences légales impératives en matière de protection des données demeurent toujours inchangées.

7. Responsabilité et sécurité

Les utilisateurs assument l’entière responsabilité de leurs saisies ainsi que de la manière dont ils utilisent les contenus générés, fournis ou émis par les solutions logicielles. Les solutions logicielles servent uniquement d’outils d’assistance et d’information et ne remplacent ni un examen attentif et autonome ni un conseil professionnel spécialisé, juridique, économique, technique ou autre, lorsque celui-ci est nécessaire dans un cas particulier.

Lorsque des comptes utilisateurs individuels, des identifiants d’accès ou des données d’authentification sont attribués pour certaines solutions logicielles ou certains systèmes, les utilisateurs sont tenus de les

• traiter de manière confidentielle,
• les protéger contre l’accès de tiers non autorisés et
• ne pas transmettre à d’autres personnes.

En cas de suspicion d’abus, d’utilisation non autorisée ou d’accès non autorisé, Vimmera doit être informée sans délai afin que des mesures de sécurité appropriées puissent être prises.

8. Limitations techniques et disponibilité

Vimmera est en droit de mettre les solutions logicielles, en tout ou en partie

• hors service temporairement, notamment à des fins de maintenance, de mise à jour, de développement ultérieur, d’ajustement des capacités ou de résolution de dysfonctionnements,
• de modifier, de restreindre ou d’étendre leur champ fonctionnel,
• ainsi que de restreindre ou de bloquer temporairement ou durablement l’accès à certaines ou à l’ensemble des solutions logicielles pour des raisons techniques, opérationnelles, juridiques ou de sécurité.

Il n’existe aucun droit à une disponibilité permanente, ininterrompue ou exempte d’erreurs des solutions logicielles. Vimmera s’efforce de remédier dans les meilleurs délais, dans la mesure du possible, aux perturbations, interruptions et altérations du fonctionnement, mais n’assume aucune garantie à cet égard.

9. Intégrité du système et sécurité informatique

Les utilisateurs ne doivent entreprendre aucune mesure visant à

• analyser de manière non autorisée le code source, les interfaces internes ou les composants du système,
• contourner ou désactiver les mécanismes de sécurité,
• surcharger le système par des requêtes excessives ou automatisées (p. ex. DDoS, bots, scraping),
• obtenir un accès non autorisé à des données ou à des fonctions.

Les violations de ces dispositions peuvent entraîner des conséquences civiles et pénales et conduire au blocage immédiat de l’accès.

10. Propriété des contenus générés

Les droits sur les solutions logicielles, la technologie sous-jacente, les modèles utilisés, les systèmes, les composants, les interfaces utilisateur ainsi que l’architecture logicielle et système sous-jacente demeurent la propriété de Vimmera ou des titulaires de droits respectifs, notamment des concédants de licence, fournisseurs de technologie ou fournisseurs de modèles d’IA.

Vimmera accorde aux utilisateurs un droit simple, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les contenus mis à disposition ou générés dans le cadre des solutions logicielles exclusivement dans le cadre de l’usage prévu et conformément aux présentes conditions d’utilisation. Toute utilisation allant au-delà, notamment une réutilisation publique, systématique, autonome, commerciale ou étrangère à l’objet du contrat, une publication, exploitation, commercialisation ou transmission, requiert l’accord exprès préalable de Vimmera, sauf disposition légale impérative contraire.

Les utilisateurs ne doivent pas, par l’utilisation de contenus générés ou mis à disposition par les solutions logicielles, donner l’impression inexacte qu’il s’agit de déclarations, prises de position, validations ou communications contraignantes, définitives ou officielles de Vimmera ou de tiers, sauf si cela est expressément identifié ou autorisé comme tel.

10.1 Protection des technologies confidentielles, des invites système et des composants du modèle

L’ensemble des composants logiciels, composants système, frameworks, méthodes, modèles, composants de modèle, poids du modèle, paramètres, embeddings, invites système, configurations, workflows, logiques d’interface, mécanismes de sécurité, documentations, concepts techniques et autres éléments de solution utilisés ou mis à disposition par Vimmera peut constituer une technologie confidentielle, un savoir-faire et des secrets d’affaires de Vimmera ou des fournisseurs de technologie intégrés.

Il est interdit aux utilisateurs de copier, extraire, décompiler, rétroconcevoir, reconstruire, reconstituer, divulguer, publier, rendre accessibles à des tiers, utiliser pour développer des solutions concurrentes ou utiliser en dehors de l’usage prévu de tels éléments, en tout ou en partie. Cela vaut en particulier pour les invites système, instructions internes, configurations d’outils, logiques d’agents, règles de sécurité, garde-fous, mécanismes de protection techniques, structures de données, logiques d’interface et informations système non accessibles au public.

Sont également interdits les tentatives ciblées de divulguer, lire ou exploiter de telles informations au moyen d’entrées particulières, de jeux de rôle, d’instructions de contournement, de requêtes techniques, de prompt injection, d’extraction structurée, de requêtes automatisées ou d’autres méthodes de contournement.

11. Utilisation avec d’autres systèmes d’IA

La combinaison, l’intégration ou toute autre liaison des solutions logicielles avec d’autres systèmes d’IA, outils d’automatisation, environnements externes de traitement des données ou environnements d’entraînement est interdite sans l’accord écrit exprès de Vimmera. Cela concerne notamment

• la transmission systématique d’entrées, de sorties, de résultats ou d’autres contenus des solutions logicielles à d’autres modèles d’IA ou systèmes externes,
• l’utilisation de contenus générés, mis à disposition ou traités par les solutions logicielles comme données d’entraînement, de test ou d’optimisation pour des systèmes d’IA tiers,
• la mise en place, la dérivation ou l’exploitation de systèmes, applications ou processus qui prennent des décisions automatisées ou effectuent des traitements supplémentaires sur la base des résultats des solutions logicielles, sans que cela ait été expressément approuvé par Vimmera.

Sans l’accord écrit exprès de Vimmera, il n’est en outre pas permis,

• d’exporter, d’agréger ou d’utiliser dans une mesure significative les contenus ou résultats des solutions logicielles pour l’entraînement, le fine-tuning ou l’optimisation de systèmes tiers,
• d’intégrer les solutions logicielles dans des pipelines automatisés de processus, de décision ou d’IA qui se situent en dehors du cadre technique ou fonctionnel d’utilisation prévu par Vimmera,
• de divulguer, transmettre, évaluer ou utiliser à des fins de reproduction, d’imitation ou de contournement du système des instructions système, invites système, configurations internes, mécanismes de protection techniques ou autres détails techniques non accessibles au public.

12. Liens vers des tiers

Dans la mesure où les solutions logicielles renvoient à des sites web externes, contenus, interfaces, sources de données ou autres services de tiers, y accèdent ou en permettent l’intégration, Vimmera n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, exactitude, exhaustivité, disponibilité, sécurité ou légalité. L’utilisation de telles ressources externes se fait exclusivement sous la responsabilité de l’utilisateur. Les contenus et prestations de tiers relèvent exclusivement de la responsabilité de leurs exploitants ou fournisseurs respectifs.

13. Retour d’information et développements ultérieurs

Les utilisateurs peuvent transmettre volontairement à Vimmera des retours, signalements d’erreurs, indications ou suggestions d’amélioration concernant les solutions logicielles. Vimmera est en droit d’utiliser ces retours gratuitement, sans limitation de durée et sans obligation de mentionner l’utilisateur ou l’auteur, pour l’analyse, le développement ultérieur, l’optimisation et l’amélioration des solutions logicielles ainsi que d’autres produits, services et systèmes de Vimmera.

14. Utilisation internationale et contrôle des exportations

L’utilisation des solutions logicielles peut être soumise à des restrictions en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d’embargos. Les utilisateurs ne doivent utiliser les solutions logicielles ni d’une manière ni depuis des lieux, par des personnes ou à des fins qui enfreignent les dispositions applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions ou d’embargos.

Vimmera est en droit de restreindre ou de bloquer l’accès aux solutions logicielles pour des raisons juridiques ou réglementaires dans certains pays, régions ou pour certains groupes d’utilisateurs.

15. Force majeure

Vimmera n’est pas responsable des retards, perturbations, restrictions ou pannes des solutions logicielles dans la mesure où ceux-ci résultent d’événements échappant à la sphère d’influence raisonnable de Vimmera. Cela comprend notamment les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les grèves, les actions collectives licites, les mesures des autorités, les pannes ou perturbations des infrastructures énergétiques, de télécommunications ou autres, ainsi que les dysfonctionnements ou pannes de fournisseurs tiers.

16. Absence de conseil juridiquement contraignant

Les solutions logicielles ne constituent ni un conseil juridiquement contraignant ni un conseil, une évaluation ou une aide à la décision techniquement exhaustive. Cela vaut en particulier pour

• les questions juridiques, fiscales, réglementaires ou liées à la conformité,
• les questions médicales, thérapeutiques, psychologiques ou autres questions liées à la santé,
• les configurations, décisions ou mesures critiques pour la sécurité, importantes pour l’exploitation ou techniquement sensibles, notamment dans des environnements de production ou autres environnements à risque.

Dans de tels cas, une personne qualifiée appropriée doit toujours être consultée. Les contenus fournis par les solutions logicielles ne peuvent, au mieux, servir qu’à une première orientation non contraignante ou à une structuration préliminaire de soutien.

17. Protection de la propriété intellectuelle

Les utilisateurs ne doivent pas saisir, télécharger, transmettre ou traiter autrement dans les solutions logicielles

• des contenus sur lesquels ils ne disposent pas des droits, autorisations d’utilisation ou autres habilitations nécessaires à cet effet,
• qui portent atteinte à des secrets d’exploitation ou d’affaires, à des informations confidentielles ou à d’autres droits protégés de tiers,
• qui sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles ou d’autres dispositions légales, sans autorisation correspondante.

Vimmera se réserve le droit, en présence d’indices manifestes ou suffisamment concrets de violations du droit, de prendre les mesures appropriées. Cela comprend notamment le blocage des accès, la restriction de l’utilisation, la sécurisation des opérations pertinentes à des fins de preuve ainsi que l’engagement de poursuites judiciaires.

17.1 Indemnisation en cas de contenus illicites ou mis à disposition sans autorisation

L’utilisateur ou l’organisation pour le compte de laquelle l’utilisateur agit garantit Vimmera contre l’ensemble des prétentions, demandes, dommages, coûts et dépenses que des tiers font valoir à l’encontre de Vimmera parce que des contenus mis à disposition, saisis, téléchargés, transmis ou autrement traités par l’utilisateur ont été utilisés de manière illicite, inadmissible ou sans droits, autorisations, consentements, bases juridiques ou autres habilitations suffisants.

Cela vaut en particulier pour les prétentions liées à des données à caractère personnel, enregistrements audio, enregistrements vidéo, captations de réunions, enregistrements de conversations, transcriptions, images, documents, informations confidentielles, secrets d’affaires, œuvres protégées par le droit d’auteur, droits de marque, droits de la personnalité, droits relatifs à la protection des données ou autres droits de tiers.

L’indemnisation couvre également les frais raisonnables de défense juridique, y compris les honoraires d’avocat, frais de justice et de conseil nécessaires, dans la mesure où ceux-ci résultent d’une mise en cause justifiée ou de l’examen et de la défense raisonnables des prétentions correspondantes.

Cela ne s’applique pas dans la mesure où Vimmera a elle-même causé la prétention concernée intentionnellement ou par négligence grave, ou lorsque des dispositions légales impératives s’opposent à une indemnisation.

18. Sanctions en cas de violations

En cas de violation des présentes conditions d’utilisation ou d’utilisation abusive des solutions logicielles, Vimmera est en droit, selon la nature, la gravité, la durée et la fréquence de la violation, de prendre notamment les mesures suivantes :

• avertissements oraux ou écrits,
• restrictions temporaires de certaines fonctions ou droits d’utilisation,
• blocage temporaire de comptes utilisateurs, d’accès ou de certaines solutions logicielles,
• blocage permanent de comptes utilisateurs, d’accès ou de l’utilisation dans son ensemble,
• la revendication de prétentions civiles ainsi que
• le dépôt de plaintes pénales, dans la mesure où il y a lieu de le faire.

Le choix, la combinaison et la mise en œuvre des mesures relèvent du pouvoir discrétionnaire de Vimmera dans le cadre de son devoir de diligence.

19. Modifications des conditions d’utilisation

Vimmera est en droit d’adapter les présentes conditions d’utilisation à tout moment avec effet pour l’avenir, notamment en cas de

• modifications ou développements ultérieurs des systèmes techniques,
• introduction de nouvelles fonctions ou solutions logicielles,
• adaptations à des cadres juridiques, réglementaires ou administratifs modifiés,
• modifications, extensions ou restrictions du champ fonctionnel ou des possibilités d’utilisation.

La version en vigueur des conditions d’utilisation est mise à disposition sous une forme appropriée, notamment via le site web, dans l’application concernée ou par tout autre moyen approprié. Les modifications sont en principe annoncées avec un préavis raisonnable, en règle générale au moins 14 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification plus rapide est nécessaire pour remédier à des risques de sécurité, prévenir des abus ou mettre en œuvre des exigences légales, réglementaires ou administratives impératives.

En continuant à utiliser les solutions logicielles après l’entrée en vigueur des modifications, les conditions d’utilisation mises à jour sont réputées acceptées. Les utilisateurs qui ne sont pas d’accord avec les modifications doivent cesser d’utiliser les solutions logicielles concernées. Vimmera se réserve le droit d’exiger, dans certains cas, une nouvelle confirmation expresse des conditions d’utilisation mises à jour.

20. Responsabilité et limitation de responsabilité

Les contenus générés, mis à disposition ou émis par les solutions logicielles peuvent être, en tout ou en partie, générés sur une base d’IA, de manière automatisée ou probabiliste. Ils peuvent donc être factuellement erronés, incomplets, ambigus ou obsolètes. Vimmera n’assume aucune garantie quant au fait que ces contenus soient exacts, complets, à jour, libres de droits de tiers ou adaptés à un usage particulier.

Les solutions logicielles n’offrent notamment

• aucune information juridiquement contraignante,
• aucun conseil juridique, fiscal ou autre conseil contraignant,
• aucun conseil spécialisé médical, thérapeutique, lié à la sécurité ou technique au sens de la responsabilité civile,
• aucune base fiable pour des décisions nécessitant un examen professionnel qualifié.

Les utilisateurs ne doivent donc pas prendre de décisions uniquement sur la base des contenus générés ou mis à disposition par les solutions logicielles. Un examen sous leur propre responsabilité demeure toujours nécessaire ainsi que, selon la nature de la question, le recours à des personnes qualifiées appropriées.

Dans la mesure permise par la loi, Vimmera n’est responsable des dommages liés à l’utilisation ou à la non-utilisation des solutions logicielles qu’en cas de dol et de négligence grave.

En cas de négligence simple, Vimmera n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution permet seulement l’utilisation correcte des solutions logicielles et au respect desquelles l’utilisateur peut régulièrement se fier. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de responsabilité légale impérative, notamment en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi qu’en vertu de la responsabilité du fait des produits ou lorsque Vimmera a exceptionnellement assumé une garantie expresse.

21. Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de litiges, divergences d’opinion ou prétentions liés aux présentes conditions d’utilisation ou à leur application, interprétation, exécution ou validité, les parties tenteront d’abord de parvenir à un accord amiable.

Dans la mesure permise par la loi, le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant est le siège de Vimmera AI Solutions GmbH. Cela vaut notamment si l’utilisateur ou la personne morale, la société ou toute autre organisation pour le compte de laquelle l’utilisateur agit est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public.

Si aucun for exclusif ne peut être convenu selon l’alinéa précédent ou si des dispositions légales impératives s’y opposent, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé ainsi que, dans la mesure applicable, de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), dans la mesure où des dispositions légales impératives ne s’y opposent pas.

22. Restriction d’âge

Les solutions logicielles sont exclusivement destinées à être utilisées par des personnes majeures, c’est-à-dire des personnes ayant atteint l’âge de 18 ans. Si des utilisateurs agissent pour le compte d’une entreprise, d’une organisation ou d’un autre tiers, ils doivent s’assurer et, sur demande de Vimmera, prouver qu’ils y sont valablement autorisés.

23. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

Les modifications et compléments aux présentes conditions d’utilisation requièrent en principe la forme textuelle, sauf si des dispositions légales impératives prévoient une forme plus stricte. Cela vaut également pour la levée de cette exigence de forme textuelle.

23.1 Rapport avec les accords particuliers et les conditions des fournisseurs

Les accords écrits individuels, autorisations d’utilisation particulières, contrats de sous-traitance, accords de confidentialité, exigences de sécurité spécifiques à un projet ainsi que les dispositions légales impératives priment sur les présentes conditions d’utilisation, dans la mesure où ils contiennent pour le domaine de réglementation concerné des dispositions expressément divergentes ou plus strictes.

Les conditions d’utilisation, directives de sécurité, politiques d’utilisation acceptable, codes de conduite et autres prescriptions des fournisseurs de technologie intégrés s’appliquent à titre complémentaire. Dans la mesure où de telles prescriptions contiennent des restrictions d’utilisation plus strictes ou plus étendues, celles-ci doivent être respectées. Vimmera est en droit de restreindre l’utilisation en conséquence si cela est nécessaire ou approprié pour respecter de telles prescriptions.

24. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation devait être ou devenir totalement ou partiellement invalide, nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. À la place de la disposition invalide, une disposition valide sera réputée convenue, se rapprochant le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même en cas de lacunes réglementaires.